TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 26/01141 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQQT

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Anita HOUDIN,

DEMANDEUR :

S.C.I. LE POTAGER DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau D’ORLEANS substituant, Me Cecile ANNOOT, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y], [H] [J] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [G] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant

A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI LE POTAGER DE [Localité 1] est propriétaire d’une parcelle cadastrée A [Cadastre 1], située sur le territoire de la commune de DRY (45).

Monsieur [Y] [N] et Madame [G] [O] épouse [N] sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées A [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ZK [Cadastre 4].

Les limites de propriété respectives concernant les parcelles A [Cadastre 1] (propriété de la SCI) et ZK [Cadastre 4] (propriété des époux [N]) étant contestées par la SCI LE POTAGER DE [Localité 1], un plan de bornage contradictoire été réalisé à son initiative par un géomètre expert, la SCP PERRONNET-LUCAS le 26 septembre 2023 et un procès-verbal de bornage a été établi le 10 octobre 2023.

La SCI LE POTAGER DE [Localité 1] a signé ce procès-verbal de bornage mais les époux [N] ayant refusé de le signer, un procès-verbal de carence a été dressé le 20 mars 2024 par l’expert-géomètre, la SCP PERRONNET-LUCAS.

Par courrier en date du 19 septembre 2024, la SCI LE POTAGER DE [Localité 1], a par l’intermédiaire de son conseil, proposé aux époux [N], la conclusion d’un accord amiable portant sur les limites de propriété et les modalités d’accès à son bien immobilier par la SCI par la voie d’une servitude de passage sur la parcelle des époux [N] lorsque les nécessités d’entretien de son mur d’enceinte l’exigent.

Les époux [N] n’ont pas donné suite à cette proposition d’accord amiable.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [Y] [N] et Madame [G] [O] épouse [N] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de :
voir ordonner le bornage de la parcelle cadastrée A [Cadastre 1], propriété de la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] en présence et au contradictoire des époux [N] propriétaires des parcelles voisines cadastrées A [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ZK [Cadastre 5] tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec mission de :Entendre les parties ou leurs représentants régulièrement désignés ;Se faire remettre toutes pièces qu’il estimera utiles ;Procéder à toute audition qu’il estimera nécessaire en précisant l’identité des personnes entendues ainsi que leur éventuel lien de parenté ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties ;Se rendre sur les lieux, les examiner, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan, en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ;Consulter les titres des parties s’il en existe, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;Rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuelles invoquées ;Rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;Proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limite en application des titres, par référence aux limites y figurant,dresser un pré-rapport adressé aux parties en leur fixant un délai pour produire leurs éventuels dires et observations, d’y répondre et le cas échéant, compléter ses investigations,dresser un rapport définitif,ordonner qu’en cas de refus, d’empêchement ou de carence, il sera pourvu au remplacement de l’expert par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,ordonner que les frais de consignation soient répartis à égalité entre les propriétaires concernés par le bornage,rappeler que l’exécution provisoire est de droit,surseoir à statuer sur la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,réserver les dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 12 mars 2026 a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026 à la demande de la SCI LE POTAGER DE [Localité 1], cette dernière évoquant un accord en cours de négociation.

A l’audience 11 juin 2026, la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] représentée par son conseil, Maître Cécile ANNOOT, avocat au barreau d’Orléans confirme sur ses demandes initiales figurant à l’assignation.

En défense, les époux ne sont ni présents, ni représentés.

Pour l’exposé des moyens développés par chacune des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions et écritures qu’elles ont déposées à l’audience du 11 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 450 du code de procédure civile l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 octobre 2026

MOTIFS DE LA DECISION :

La décision étant rendue en premier ressort (demandes de bornage) le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties, les époux [N] n’ayant pas comparu et n’ayant pas été représentés aux deux audiences auxquelles l’affaire a été appelée.

Sur la demande en action de bornage :
Aux termes de l’article 646 du code civil « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës . Le bornage se fait à frais communs ».

Il convient de préciser qu’en application des dispositions de cet article, les deux fonds doivent être contigus.

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces versées au dossier :
Que les fonds litigieux (parcelle cadastrée A [Cadastre 1], propriété de la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] et parcelles cadastrées A [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ZK [Cadastre 4], propriété des époux [N]) sont contigus,Qu’il s’agit d’un litige concernant la limite de propriété (action en bornage et non d’une revendication de la propriété d’une parcelle en toute ou partie (action immobilière pétitoire),Qu’un désaccord persiste et qu’un bornage amiable a été tenté par la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] en 2023 qui a abouti à un constat d’échec établi par SCP PERRONNET-LUCAS le 20 mars 2024 en l’absence d’accord entre les parties sur le plan de bornage proposé (pièces 2 et 3 du demandeur),Que la tentative de conciliation amiable tentée par la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] a abouti à un constat d’échec, les époux [N] n’ayant pas donné suite à la proposition d’accord amiable,Qu’ainsi, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties concernant la fixation de la limite séparative des parcelles contigües.
Au vu de ces éléments, un bornage judicaire effectué par un expert-géomètre désigné, présente une utilité incontestable au regard de la réalité du conflit persistant entre les parties sur ce point. 

La demande de la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] en ce sens étant donc légitime et bien-fondée, il convient d’ordonner un bornage judicaire aux fins de délimitation des propriétés.

La SCI LE POTAGER DE [Localité 1] qui sollicite ce bornage devra en assumer la consignation.

Les dépens seront réservés ainsi que les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et avant dire droit  :

ORDONNE avant dire droit une expertise et désigne :
[W] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Port. : 06 83 79 27 37 Mèl : [Courriel 1]
Professionnel inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 3] pour y procéder, avec mission de :
Entendre les parties ou leurs représentants régulièrement désignés,Se faire remettre toutes pièces qu’il estimera utiles,Procéder à toute audition qu’il estimera nécessaire en précisant l’identité des personnes entendues ainsi que leur éventuel lien de parenté ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties ;Se rendre sur les lieux, les examiner, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan, en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ;Consulter les titres des parties s’il en existe, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;Rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuelles invoquées ;Rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;Proposer la délimitation des parcelles sises commune de DRY (LOIRET), cadastrées A [Cadastre 1], (propriété de la SCI LE POTAGER DE VILLECANTE) et A [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ZK [Cadastre 4] (propriété des époux [N]) et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limite :En application des titres, par référence aux limites y figurant ;A défaut, ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés ;A défaut, par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales, en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux dites indications ;Répondre aux dires des parties ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte ou refuse la mission ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple ordonnance ;

DIT que la SCI LE POTAGER DE [Localité 1] devra consigner auprès du Régisseur d’avances et de recettes du Tribunal Judicaire d’Orléans, la somme de 1000 € (MILLE EUROS) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, avant le 31 décembre 2026 , faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport avant le 30 juin 2027 , sauf à rendre compte au juge qui l’a commis des difficultés qu’il pourrait rencontrer ou si une extension de sa mission s’avère nécessaire ;

DIT que l’affaire sera remise au rôle à la première audience utile après dépôt par l’expert de son rapport ;

RESERVE les autres demandes notamment formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 09 octobre 2026.
La greffière le juge