AFFAIRE :
Fondation DE LA MISERICORDE
REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

N° RG 22/00213 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H7UG

Minute n°

CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Demandeur : Fondation DE LA MISERICORDE
15 rue des Fossés St Julien
BP 100
14008 CAEN CEDEX

Représentée par Me ROMERO, substituant Me ROY,
Avocat au Barreau de Paris ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA
MANCHE
Montée du Bois André
BP 409
50012 SAINT-LO CEDEX

Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,

Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites
aux parties le :
à
– Fondation DE LA MISERICORDE
– Me Hervé ROY
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 5 juin 2019, Mme [H] [R] épouse [I], secrétaire médicale au sein de la fondation hospitalière de la Miséricorde (l’employeur) depuis le 1er octobre 1988, a renseigné une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (la caisse) mentionnant, au titre de la nature du sinistre, une « rupture coiffe épaule gauche » et le 28 mai 2019 au titre de la date de première constatation médicale de la pathologie.

Etait joint à cette déclaration un certificat médical initial établi également le 5 juin 2019 par M [K], médecin généraliste, constatant les deux pathologies suivantes : « rupture coiffe épaule droite chirurgie le 9/8/19. Rupture coiffe épaule gauche », prescrivant des soins sans arrêt de travail jusqu’au 9 août 2019, et mentionnant la date du 4 juin 2019 au titre de la première constatation médicale de la maladie.

Les arrêts de travail de prolongation suivants ont été prescrits à Mme [I] :
– du 12 août au 15 septembre 2019 : « épicondylite dte et gauche »,
– du 13 septembre au 15 octobre 2019 : « épicondylite droite et gauche,
– du 1er octobre au 19 novembre 2019 : « rupture de la coiffe tendineuse/des rotateurs de l’épaule droite opérée le 9/8/19 »,
– du 12 novembre au 29 décembre 2019 : « épicondylite bilatérale (17/09/18), rupture coiffe épaule droite opérée le 9/8/19, rupture coiffe épaule gauche »,
– du 30 décembre 2019 au 5 février 2020 : « épicondylite bilatérale (17/09/18), rupture coiffe épaule droite opérée le 9/8/19, rupture coiffe épaule gauche »,
– du 4 février au 1er mai 2020 : « réparation de la coiffe gauche »,
– du 24 avril au 22 mai 2020 : « suite convalescence post-chirurgie réparation coiffe gauche »,
– du 20 mai au 6 juillet 2020 : « suite chirurgie coiffe épaule gauche »,
– du 6 au 22 juillet 2020 : « convalescence post-chirurgie coiffe gauche »,
– du 20 juillet au 22 septembre 2020 : « convalescence post-chirurgique coiffe gauche », puis du 23 septembre au 23 octobre 2020 : « prescription d’un travail léger pour raison médicale »
– du 13 octobre au 31 décembre 2020 : « rupture coiffe épaule gauche, prescription d’un travail léger pour raison médicale »
– du 3 au 15 novembre 2020 : « rupture coiffe épaule gauche »,
– du 13 novembre au 31 décembre 2020 : « rupture de la coiffe de l’épaule gauche »,
– du 24 décembre 2020 au 28 février 2021 : « rupture de la coiffe de l’épaule gauche »,
– du 26 février au 28 mars 2021 : « rupture coiffe épaule gauche »,
– du 24 mars au 24 avril 2021 : « rupture coiffe épaule G »,
– du 22 avril au 21 juillet 2021 : « rupture de coiffe G »,
– du 16 juillet au 16 octobre 2021 : « rupture de coiffe G »,
– du 14 octobre 2021 au 15 janvier 2022 : « rupture de coiffe G ».

Le 6 mai 2021, un certificat médical initial a été établi par Mme [M], chirurgienne orthopédique et traumatologique, mentionnant : « syndrome du canal carpien bilatéral D > G, secrétaire médicale (droitière) depuis > 30 ans », et prescrivant des soins sans arrêt de travail jusqu’au 22 juillet 2021.

A la suite d’une enquête administrative, ainsi que du colloque médico-administratif, la caisse a notifié à l’employeur, le 14 octobre 2019, la prise en charge de la maladie du 28 mai 2019 (date de l’Imagerie par résonance magnétique – Irm), une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, inscrite au tableau 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Saisie par l’employeur le 8 mars 2022, la commission médicale de recours amiable de la caisse a, par décision prise lors de sa séance du 3 mai 2022, rejeté la contestation élevée à l’encontre de l’imputabilité de l’ensemble des conséquences financières de la décision de prise en charge de la pathologie du 28 mai 2019 notifiée par l’organisme social.

Suivant requête introductive d’instance, valant conclusions, établie par son conseil et expédiée par lettre recommandée avec avis de réception le 20 mai 2022 au greffe, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par jugement du 10 décembre 2024, notifié par le greffe aux parties en la forme recommandée avec accusé de réception le 13 décembre suivant, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des données du litige, la juridiction a, avant dire droit sur l’imputabilité des arrêts de travail, soins ou autres frais médicaux et pharmaceutiques dont a bénéficié Mme [I] ensuite de la maladie professionnelle du 28 mai 2019 dont elle est atteinte, ordonné une mesure d’expertise médicale sur pièces confiées à M. [Z], médecin expert, aux frais avancés par l’employeur.

Le 31 mars 2025, le greffe a reçu le rapport de l’expert daté du 18 mars 2025, et l’a notifié aux parties le 16 mai suivant.

Suivant dernières conclusions après expertise du 18 mars 2025, transmises au greffe par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2025, réceptionnée le 25 avril suivant, déposées lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, soutenues oralement par son conseil, la fondation de la Miséricorde demande au tribunal :

– de le déclarer recevable et bien-fondé en son action ;
A titre principal,
– de juger que lui est inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [I] à la suite de sa maladie professionnelle du 28 mai 2019, avec toutes suites et conséquences de droit ;
A titre subsidiaire,
– de juger que lui est inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [I] au-delà du 12 août 2019, avec toutes suites et conséquences de droit ;
Y ajoutant,
– de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner la caisse aux dépens ;
En tout état de cause,
– de condamner la caisse à lui rembourser les frais d’expertise qu’elle a avancés.

Aux termes de ses conclusions « sur retour rapport expertise » du 13 octobre 2025, transmises au greffe par courrier daté du même jour, reçu le 15 octobre suivant, soutenues oralement à l’audience par son représentant dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :

A titre principal,
– de rejeter les conclusions du docteur [Z],
– de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge du 14 octobre 2019 de la pathologie du 28 mai 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs gauche) déclarée par Mme [I] au titre de la législation sur les risques professionnels,
– de déclarer que les lésions, soins et arrêts de travail prescrits à Mme [I] dans le cadre de sa pathologie « rupture de la coiffe des rotateurs gauches » sont en lien direct avec la pathologie professionnelle déclarée par l’assurée,
– de déclarer opposables à l’employeur les lésions, soins et arrêts de travail prescrits suite à la pathologie professionnelle déclarée par Mme [I] au titre de la rupture de la coiffe des rotateurs ;
A titre subsidiaire,
– d’ordonner une contre-expertise,
– de condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’expertise.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

I- Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie du 28 mai 2019 :

Alors même qu’elle conclut que : « l’employeur limite sa contestation à la seule imputabilité des soins et arrêts de travails successifs prescrits à l’assurée », la caisse sollicite du tribunal qu’il déclare opposable à l’employeur la décision de prise en charge datée du 14 octobre 2019 de la pathologie du 28 mai 2019 – une rupture de la coiffe des rotateurs gauche, déclarée par Mme [I], au titre de la législation sur les risques professionnels.

Or, l’opposabilité de la décision de la caisse admettant la pathologie dont souffre Mme [I] au titre de la législation professionnelle à l’employeur n’a jamais été contestée par celui-ci.

Par ailleurs, le tribunal n’a pas demandé au médecin expert qu’il se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie, mais qu’il donne un avis sur les conséquences médicales (soins et arrêts de travail) sur le sinistre.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur une telle demande.

II- Sur l’opposabilité à l’employeur des arrêts de travail imputés à la maladie professionnelle :

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail ou de maladie professionnelle est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il est admis que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme social, de rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie, au d’une cause totalement étrangère au travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Au cas présent, lors de l’expertise diligentée le 18 mars 2025, M. [Z] indique que le médecin consultant de l’employeur, M. [T], est présent et que les documents constituant le dossier médical ainsi que les examens complémentaires de la victime lui ont été communiqués préalablement aux opérations expertales.

Après avoir rappelé exhaustivement les soins et arrêts de travail précédemment évoqués dont a bénéficié Mme [I], M. [Z] précise que M. [D], médecin du service médical de Normandie de la caisse, a adressé une note médicale de quatre pages datée du 7 janvier 2025 soulignant notamment que :

– la pluralité de maladies professionnelles reconnues complique la compréhension de la prise en charge des indemnités journalières réparties au titre desdites maladies,
– les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 février 2020 pour la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, réalisés postérieurement à la chirurgie du 4 février 2020 de l’épaule gauche, sont imputables à la maladie professionnelle du 28 mai 2019 qui concerne une rupture de coiffe de l’épaule gauche et ce jusqu’à la consolidation du 15 janvier 2022.

Les arguments suivants soutenus par M. [T] sont repris dans le rapport :

« Une arthroscopie de l’épaule gauche a été réalisée le 04/02/2020, et il est précisé dans le compte rendu opératoire :
Titre : réparation de la coiffe épaule gauche, bursectomie, acromioplastie, section LAC sous vidéo arthroscopie.
Indication opératoire : syndrome douloureux conflictuel résistant aux traitements médicaux fonctionnels sur rupture de coiffe de stade II.
Coiffe supérieure : acromioplastie à la fraise motorisée. Section du ligament acromio- coracoïdien…

Il existe un état antérieur : acromion crochu agressif de type III mentionné dans le compte rendu de l’Irm de l’épaule gauche du 28/05/2019 et repris dans le rapport du médecinconseil de la Cpam qui note :
Tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs gauche, opérée, sur syndrome sous- acromial.
Un acromion agressif de type III exerce un conflit important sur la coiffe des rotateurs, indépendamment de la profession exercée. Il est à l’origine de la diminution importante de l’espace acromio-humérale.
Traitement de cet état antérieur et chirurgical : acromioplastie et section du ligament acromio- coracoïdien.
Le traitement de la tendinopathie et la kinésithérapie est éventuellement une infiltration.
D’ailleurs l’indication chirurgicale est retenue pour « un syndrome douloureux conflictuel résistant aux traitements médicaux fonctionnels » ; le syndrome conflictuel est en rapport avec la malformation de l’acromion agressif. »

M. [Z] conclut que Mme [I] « présente un état médical pathologique préexistant qui ne concerne pas seulement l’épaule gauche, mais également l’épaule droite, les 2 coudes et les 2 poignets. Les arrêts de travail dont a bénéficié Mme [I] ne sont pas imputables, la maladie professionnelle du 28/05/2019 n’étant pas retenue ; ils relèvent de la maladie ordinaire. »

L’employeur sollicite l’homologation des conclusions expertales susvisées, et à tout le moins que soit déclaré imputable à la maladie professionnelle l’arrêt de travail prescrit du 28 mai 2019 au 12 août 2019 conformément à l’écrit intitulé « assistance à expertise judiciaire » établi le 18 mars 2025 par M. [T].

La caisse conteste le rapport d’expertise et se fonde sur la note médico-légale établie le 28 mai 2025 par M. [D] qui relève que M. [Z] n’avait pas à se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie du 28 mai 2019, mais sur les seuls arrêts de travail prescrits du 6 février 2020 au 15 janvier 2022 imputés à ce sinistre ce qu’il n’a pas fait.

Force est de constater qu’aucun arrêt de travail n’a été prescrit à l’assurée du 28 mai 2019 au 12 août 2019 au titre de la maladie professionnelle du 28 mai 2019 – une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche – et qu’il est établi que la caisse n’a imputé à cette pathologie que les arrêts de travail prescrits sur la période allant du 4 (et non du 6) février 2020 au 15 janvier 2022, date de la consolidation avec séquelles de l’état de santé de la victime.

Dès lors, le rapport d’expertise ne saurait être entériné dans la mesure M. [Z] écarte la présomption d’imputabilité des soins et arrêts au motif que la maladie dont souffre Mme [I] ne revêt pas un caractère professionnel, alors que la prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels est définitivement acquise à l’égard de l’employeur.

Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction suggérée par la caisse, l’employeur sera débouté de sa demande.

III – Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Partie succombante, l’employeur doit être condamné à supporter les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe :

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche portant sur le caractère professionnel de la maladie du 28 mai 2019 – une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, dont est atteinte Mme [H] [I] et qu’elle a déclarée le 5 juin 2019 ;

Déboute la Fondation de la Miséricorde de toutes ses demandes ;

Condamne la fondation de la Miséricorde aux dépens lesquels comprendront les frais de l’expertise médicales judiciaire ;

Déboute la fondation hospitalière de la Miséricorde de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

Mme LAMARE Mme ACHARIAN