Tribunal de commerce, 4ème chambre, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01874
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026F01874 Affaire : COBFAF Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France c/ M. [K] [E]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, Mme Martine CHAMPENOIS, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 16 septembre 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience,
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026.