DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00782 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PL2E

Code NAC : 30B
S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS
C/
S.A.S. LA ROSE GOURMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Georges ZOGHAIB, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 149

DÉFENDEUR

S.A.S. LA ROSE GOURMANDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée
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Débats tenus à l’audience du :
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 9 juin 2015, la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., a donné à bail à la société MAYA un local sis à [Adresse 3] – locaux N°[Adresse 4]. Mais par acte sous seing privé du 29 mars 2019, la société MAYA a cédé son bail à LA ROSE GOURMANDE. Qui ne s’est pas acquittée du règlement des loyers avec la régularité attendue.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 13 avril 2026, la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 5.478,93 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 avril 2026, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 29 mai 2026, la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois après la signification du commandement d’expulsion,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., et aux frais de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S.,
*la condamnation de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à verser à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 2.000 Euros, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à verser à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., une somme de 5.440,10 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 20 mai 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026, date de délivrance de l’assignation,
*la condamnation de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à verser à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., une somme de 2.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 septembre 2026, la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., en revanche, ne s’est pas fait valablement représenter à l’audience. Son gérant, Monsieur [V] [I], a comparu en personne mais sans se faire assister d’un avocat. Et il a seulement reconnu l’existence d’une dette locative.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 9 octobre 2026.

MOTIFS
Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu par la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., et la société MAYA, aux droits de qui vient la ROSE GOURMANDE, S.A.S., contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.

Or, la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 13 avril 2026, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 14 mai 2026 et il convient d’ordonner l’expulsion de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., en défense.

En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

Après vérification des décomptes produits par la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., il apparaît que la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., est incontestablement redevable de la somme totale de 5.440,10 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 20 mai 2026.

Il convient donc de condamner la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à verser à titre provisionnel à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., une somme de 5.440,10 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 20 mai 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026, date de délivrance de l’assignation.

Il convient également d’ordonner l’expulsion de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 3] – locaux N°206bis et 569, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.

Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 14 mai 2026,

Ordonnons l’expulsion de la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 5], la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,

Condamnons la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à verser à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., à titre provisionnel une somme de 5.440,10 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 20 mai 2026 , et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026, date de délivrance de l’assignation,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à régler à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
Condamnons la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., à verser à la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société LA ROSE GOURMANDE, S.A.S., aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons la COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, S.A.S., des surplus de sa demande,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT