TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
[Adresse 1]
[Localité 1]

R.G N° 26/01366
Portalis n°
DBYV-W-B7K-HRAB

CADUCITÉ DU 8 Octobre 2026

SARL PARIDEM [Adresse 2] [Localité 2] non comparante le 14 septembre 2026 et le 8 octobre 2026

C /

Madame [F] [U] [Adresse 3], représentée par Maître PLETS DUGUET, avocate au barreau d’Orléans

CADUCITÉ DE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER

Prononcée le 8 octobre 2026 par le Tribunal judiciaire d’Orléans, présidé par F.GRIPP, Vice Présidente, assistée de D.STRUS, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

SARL PARIDEM [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4] non comparante le 14 septembre 2026 et le 8 octobre 2026

à :

Madame [F] [U]
[Adresse 3]
représentée par Maître PLETS DUGUET, avocate au barreau d’Orléans

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par déclaration en date du 3 mars 2026 reçue au greffe le 4 mars 2026, Madame [F] [U] a formé opposition à l’injonction de payer rendue le 13 octobre 2025, lui ayant enjoint de payer à la SARL PARIDEM la somme de 1736,80 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, et signifiée à personne le 23 février 2026 ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mai 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé” concernant la SARL Paridem ; qu’à cette audience, le conseil de Madame [U] a indiqué qu’un accord était en cours ; que par ailleurs, la SARL Paridem a indiqué par courrier électronique du 6 mai 2026 solliciter le report de l’audience du 11 mai 2026, n’ayant reçu que récemment la convocation, envoyée à [Localité 4] par erreur alors que la société est basée à [Localité 5] et avoir prévenu téléphoniquement l’avocat de la partie adverse ; que l’avis de renvoi du 11 mai 2026 a donc été envoyé à la SARL Paridem à l’adresse située dans le département 34 ;

Qu’il sera constaté que la SARL Paridem n’a pas comparu à l’audience du 8 octobre 2026 et qu’aucune information écrite au sujet du motif de son absence n’est parvenue au greffe ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 al.2 du Code de Procédure Civile ; qu’il sera rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, les parties étant dans ce cas convoquées à une audience ultérieure ; qu’en application des dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile, à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la requête en injonction de payer ayant donné lieu à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 octobre 2025 caduque ;

Rappelle et dit qu’en application des dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile, à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT