TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 23/00010 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNE3
Minute n° 26/00036

JUGEMENT de CADUCITE DU COMMANDEMENT
du
08 Octobre 2026

A l’audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 08 Octobre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffier, a été appelée l’affaire opposant :

CREANCIER POURSUIVANT :

Société ABN AMRO BANK N.V, Société néerlandaise dont le siège social est sis [Adresse 1] (PAYS-BAS), et ayant un établissement en France agissant sous le nom commercial « ABN AMRO Bank N.V., Paris Branch », sis à [Adresse 2], venant aux droits de la S.A. BANQUE NEUFLIZE OBC suite à une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, et Me Claire BOUSCATEL – Cabinet BIARD BOUSCATEL et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

À

PARTIE SAISIE :

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LA NEIGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 818 442 857, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Me Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Par jugement d’orientation en date du 07 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy a autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis à l’encontre de la SARL LA NEIGE sis sur la commune de LA CLUSAZ, a fixé à la somme de 1 000 000 € le prix en deçà duquel l’immeuble ne pouvait être vendu et a retenu la créance de Société ABN AMRO BANK N.V à hauteur de la somme de 668 519,83 € outre intérêts contractuels au taux EURIBOR 3 mois + 2,30 % + majoration de 3 % sur la somme de 545 167,24 euros à compter du 9 février 2023.

Par jugement en date du 12 décembre 2025, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentair à la SARL LA NEIGE afin de finaliser la vente du bien lui appartenant.

Par jugement en date du 10 juin 2026, faute de pouvoir constater la vente amiable, il a ordonné la vente aux enchères publiques et fixé l’audience d’adjudication à la date du 08 octobre 2026.

A l’appel de la cause, la société ABN AMRO BANK N.V a informé le Tribunal que la vente du bien n’était plus requise.

Aucun créancier ne sollicitant la vente, il y a donc lieu en application de l’article R.322-27 du Code de Procédure Civile d’exécution, de constater la caducité du commandement valant saisie, mettant ainsi fin à ses effets.

Il y a lieu de laisser à la charge du créancier poursuivant les frais de saisie engagés, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’être rapporté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 311-11 du Code des Procédures Civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Juin 2023 par la société ABN AMRO BANK N.V, créancier poursuivant,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie du 23 Mars 2023 publié le 03 Mai 2023 volume 2023 S numéro 28 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1], et ORDONNE sa radiation ;

ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] aux frais avancés de la société ABN AMRO BANK N.V ;

DIT que le créancier poursuivant conserve à sa charge les frais de poursuite de saisie immobilière engagée, sauf meilleur accord des parties.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 08 Octobre 2026

Et la présente décision a été signée par La Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER