ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00505 – N° Portalis DB2H-W-B7K-36EK
AFFAIRE : [I] [B] épouse [J], [F] [J] C/ S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [I] [B] épouse [J]
née le 09 Novembre 1978 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [J]
né le 04 Juillet 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 05 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [J] et Madame [I] [B], son épouse (les époux [J]), propriétaires d’une maison sise [Adresse 3] ([Adresse 4]), ont commandé à la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (la SARL DMF) la fourniture et l’installation de volets roulants et d’une porte de garage, selon devis n° 220AD025191.

Les travaux ont été réalisés et facturés le 06 juin 2020, pour une somme de 6 920,00 euros, et il est apparu que la porte installé ne correspondait pas à la commande et empêchait le stationnement du véhicule des époux [J] dans le garage.

Une autre porte de garage a été installée au mois de décembre 2020, dont l’installation n’a pas donné satisfaction, malgré plusieurs interventions de reprise, réglage et remplacement de pièces.

Dans un rapport d’expertise daté du 28 septembre 2023, la SAS ELEX FRANCE, mandatée par l’assureur de protection juridique des époux [J], a retenu que des désordres non acceptables avait été retenus de manière contradictoire et étaient imputables soit à des défauts de pose, soit à la dégradation de pièces lors d’interventions ultérieures.

Le 04 juillet 2024, les époux [J] et la SARL DMF sont parvenus, au cours d’une conciliation, à un accord selon lequel la société s’est notamment engagée à réaliser différents travaux pour la fin du mois de septembre 2024.

Par ordonnance en date du 21 octobre 2025 (RG 25/01411), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a, à la demande des époux [J], homologué l’accord de conciliation du 04 juillet 2024 et assorti sa décision, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa signification, d’une astreinte provisoire d’un montant de 100,00 euros par jour de retard, pendant un durée de deux mois, dont il s’est réservé la liquidation.

Cette ordonnance a été signifiée à la société par acte du 03 décembre 2025, laquelle n’en a pas interjeté appel, des désordres perdurant après l’intervention réalisée le 17 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, les époux [J] ont fait assigner en référé
la SARL DMF ;
aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 21 octobre 2025.

A l’audience du 05 mai 2026, les époux [J], représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de leur assignation aux fins de :
condamner la SARL DMF à leur payer la somme de 6 200,00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire entre le 03 décembre 2025 et le 03 février 2026 ;
condamner la SARL DMF à leur payer la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SARL DMF, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
rejeter la demande de liquidation de l’astreinte provisoire ;
condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de liquidation d’astreinte

A. Sur le point de départ de l’astreinte

L’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. »

En l’espèce, la décision d’homologation du 21 octobre 2025 prévoit que l’astreinte commencera a courir un mois après sa signification.

La signification de l’ordonnance ayant eu lieu le 03 novembre 2025, le point de départ de l’astreinte doit être fixé, conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, au lendemain du jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la signification qui fait courir le délai.

Par conséquent, le point de départ de l’astreinte doit être fixé au 04 décembre 2025, le délai de l’astreinte provisoire étant de deux mois.

B. Sur l’inexécution de l’obligation assortie de l’astreinte

L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il résulte de cet article que lorsqu’une astreinte assortit une décision emportant obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation (Soc., 14 décembre 2005, 04-40.561 ; Civ. 1, 28 novembre 2007, 06-12.897 ; Civ. 2, 17 mars 2016, 15-13.122).

En l’espèce, l’accord de conciliation homologué par la décision assortie d’une astreinte porte sur la réalisation des travaux suivants : « la porte sera démontée puis reposée, les diagonales rectifiées, le seuil sera remis à niveau, 3 habillages de 100 mm seront posés sur 3 côtés, la peinture du linteau sera reprise, tous les niveaux seront bien conformes aux préconisations du constructeur et les pièces endommagées seront remplacées. »

Aux termes de la fiche de l’intervention du 17 octobre 2025 relative à l’exécution de cet accord, restaient à exécuter :
« réglage fin de course basse impossible à cause du seuil (trop haut) : prévoir dépose du seuil et installation d’un seuil adapté », du fait que « sans le remplacement du seuil la porte ne pourra jamais fermer » ;
« roulette à changer ».

Par courriel daté du 23 octobre 2025, la défenderesse a indiqué que « son intervention pour le seuil » pourrait être finalisée le 14 novembre 2025.

Par courriel du 14 novembre 2025 à 19h28, les demandeurs ont indiqué, à l’issue de la nouvelle intervention, que :
une difficulté est apparue au niveau du moteur de la porte du garage, qui ne permettait plus le réglage ;
une pièce a cassé lors des tests ;
il n’a pu être procédé au réglage de la porte, qui serait déformée ;
les travaux de finition du seuil n’ont pu être achevés.

Le 10 avril 2026, Maître, [A] [H], commissaire de justice, a constaté un jour d’environ 2,5 cm sous la porte du garage et d’environ 1 cm de chaque côté de ladite porte. Il a également relevé un défaut de verticalité du portail qui pencherait d’environ 2 cm vers le côté droit, selon mesure à l’aide d’un niveau laser, outre des défauts de verticalité du rail de guidage, d’un panneau du portail et du coffre supérieur du portail. Il a encore noté un défaut d’isolant entre les murs et les montants du châssis, une torsion anormale du rail de fixation du moteur, un dysfonctionnement de la penne centrale de la serrure trois points de la porte intégrée au portail et une absence pose du cache du seuil métallique, rouillé.

La défenderesse ne démontre pas que les défauts de niveaux respecteraient les tolérances admises selon les préconisations du constructeur, quand il est au contraire démontré que des pièces endommagées n’ont pas été changées et que les travaux de reprise du seuil n’ont pas été achevés.

Par conséquent, l’astreinte a couru sur toute sa durée de deux mois.

C. Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L. 131-4, alinéas 1 et 3, du code des procédures civiles d’exécution, dispose : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. […]
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

Il résulte de cet article que le comportement du débiteur de l’obligation dont l’exécution est assortie d’une astreinte doit s’apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction (Civ. 2, 9 janvier 2014, 12-25.297 ; Civ. 2, 17 mars 2016, 15-13.122).

En l’espèce, pour contester la demande de liquidation d’astreinte, la défenderesse fait valoir que les demandeurs ont refusé son intervention prévue le 14 novembre 2025, de sorte qu’ils auraient fait obstacle à l’exécution de son obligation.

Or, si l’intervention du 14 novembre 2025, postérieure à l’ordonnance ayant prononcée l’astreinte, constitue un comportement favorable à la société dont il doit être tenu compte dans sa liquidation, le courriel des époux [J] du même jour établit que la société est bien intervenue à cette date et que cette intervention n’a pas remédié aux désordres décrits dans l’accord de conciliation.

De même, l’éventuelle résolution des difficultés techniques le 30 avril 2026, soit près de trois mois après l’expiration du délai pendant lequel de l’astreinte a couru, n’est pas de nature emporter la suppression de cette mesure, ce d’autant moins qu’elle ne justifie d’aucune démarche pour exécuter ses obligations entre les 14 novembre 2025 et son assignation en liquidation de ladite astreinte.

L’astreinte provisoire doit donc être liquidée sur la totalité de la période de deux mois, comprenant 62 jours, en tenant compte de l’intervention du 14 novembre 2025, laquelle amène à en minorer le montant de moitié, à 50,00 euros par jour de retard.

Par conséquent, il conviendra de liquider l’astreinte provisoire à la somme de 3 100,00 euros pour la période du 04 décembre 2025 au 03 février 2026 inclus et de condamner la SARL DMF à la payer aux époux [J], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SARL DMF, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SARL DMF, condamnée aux dépens, devra verser aux époux [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500,00 euros et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

LIQUIDONS l’astreinte provisoire assortissant l’homologation de l’accord de conciliation intervenu entre les époux [J] et la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES le 04 juillet 2024, prononcée par ordonnance du 21 octobre 2025 (RG 25/01411), pour la période du 04 décembre 2025 au 03 février 2026 inclus, au taux de 50,00 euros par jour de retard ;

CONDAMNONS la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES à payer aux époux [J], une somme de 3 100,00 euros, au titre l’astreinte provisoire ainsi liquidée, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

CONDAMNONS la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES à payer aux époux [J] la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.