TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 126/2026

DOSSIER : N° RG 26/02440 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPKN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [E] [L]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 17 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2020, à effet du 1er août 2020, Monsieur [J] [G] a donné à bail à Madame [E] [L] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial de 2 100 euros.

Par acte du 31 mars 2023, Monsieur [J] [G] a fait délivrer à Madame [E] [L] un commandement de payer un arriéré de loyer de 7 400 euros.

Par acte d’huissier de justice du 7 août 2023, Monsieur [J] [G] a fait assigner Madame [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua notamment en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement en date du 21 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juillet 2020 entre Monsieur [J] [G] et Madame [E] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 1er juin 2023,
– constaté que Madame [E] [L] reste devoir la somme de 12 400 euros au titre des loyers impayés au 19 octobre 2023, loyer d’octobre 2023 inclus,
– condamné Madame [E] [L] à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 12 400 euros, décompte arrêté au 19 octobre 2023, incluant le loyer et les provisions sur charges du mois d’octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 7 400 euros, et du 7 août 2023, date de l’assignation, pour la somme de 10 300 euros et de la décision pour le surplus,
– dit que Madame [E] [L] pourra se libérer en 36 versements mensuels, égaux et successifs d’un montant de 300 euros, le premier devant intervenir dans les 30 jours de la signification de la décision, les autres devant intervenir à échéance fixe au 10 de chaque mois, en sus du loyer et provisoires sur charges en cours, le solde à la dernière échéance,
– suspendu les effets de la clause résolutoire en l’état des délais de paiement accordés à Madame [E] [L] et dit que l’expulsion ne pourra pas être poursuivie si les modalités de l’échéancier accordé sont respectées,
– dit que si Madame [E] [L] s’exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,
– dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance d‘acompte ou de loyer courant, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception:
* la clause résolutoire retrouvera son effet entraînant la résiliation du bail,
* la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible sans nouvelle décision judiciaire,
* et que Monsieur [J] [G] pourra procéder à l’expulsion de Madame [E] [L] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est,
– dit qu’en cas de résiliation, Madame [E] [L] sera en outre condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur,
– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due en cas de résiliation du bail à une somme équivalente au montant du loyer actualisé et augmenté des provisions sur charges au jour de la résiliation,
– dit que le bailleur sera par ailleurs autorisé à indexer annuellement cette indemnité selon les dispositions contractuelles en référence à l’indice de référence des loyers,
– rejeté la demande présentée par Monsieur [J] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Madame [E] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le jugement sus-visé a été signifié à Madame [E] [L] par acte de commissaire de justice du 5 février 2024 et un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été délivré à cette dernière par acte du 3 avril 2026.

Par requête reçue au greffe le 22 mai 2026, Madame [E] [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux et elle a demandé, à l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, un délai jusqu’au mois d’avril 2027.

Par jugement du 30 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
– déclaré irrecevables les nouveaux moyens et la nouvelle demande formulées par Madame [E] [L], ainsi que les échanges de mails entre les parties et les documents sur la mise en demeure adressés par cette dernière en cours de délibéré sans autorisation,
– accordé à Madame [E] [L] un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement pour quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], appartenant à Monsieur [J] [G],
– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
– débouté Monsieur [J] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Le 20 août 2026, Madame [E] [L] a interjeté appel à l’encontre du jugement sus-visé du 30 juillet 2026.

Par nouvelle requête reçue au greffe le 24 août 2026, Madame [E] [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 30 novembre 2026, le délai de deux mois accordé précédemment étant insuffisant.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience, Madame [E] [L], qui a demandé à être dispensée de comparution, maintient, selon courrier recommandé reçu au greffe le 14 septembre 2026, sa demande de délai supplémentaire jusqu’au 30 novembre 2026 pour quitter les lieux.

Elle expose qu’elle ne peut pas respecter le délai du 6 octobre 2026 pour quitter son logement actuel, qu’il lui est nécessaire d’obtenir un prêt pour organiser son déménagement, qu’elle est soutenue par des assistantes sociales, qu’elle a été mise en relation avec l’association Accueil Gessien et que sa demande de logement social n’a pas encore reçu de réponse. Elle rappelle qu’elle perçoit seulement comme retraite le minimum vital.

Suite à la réception des écritures du conseil de Monsieur [J] [G], elle a précisé par courrier électronique reçu au greffe le 17 septembre 2025 à 10h20, qu’elle n’était pas d’accord avec le montant de la dette invoqué.

De son côté, Monsieur [J] [G], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives. Il demande que la demande de délai de Madame [E] [L] soit jugée irrecevable, que cette dernière soit déboutée de l’intégralité de ses prétentions, qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il fait valoir qu’en application de l’article 480 du code de procédure civile, un jugement a, dès don prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche et ce indépendamment de l’appel qui suspend seulement le caractère définitif, et non l’autorité de la chose jugée elle-même ; que suite à l’appel formée par la requérante à l’encontre du jugement rendu par la présente juridiction le 30 juillet 2026, la cour d’appel de [Localité 7] est saisie de l’intégralité du litige, y compris le délai de grâce, par l’effet dévolutif ; que la nouvelle demande présentée par Madame [E] [L] est identique à celle qui a déjà été jugée et est donc irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée en application des articles 122 et 125 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Monsieur [J] [G] soutient qu’au 15 septembre 2026, les impayés s’élèvent à 22 979,89 euros et qu’il a lui-même des crédits à rembourser.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. (…).”

Si par jugement du 30 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a accordé à Madame [E] [L] un délai de 2 mois seulement pour quitter les lieux, de sorte que l’octroi d’un délai jusqu’à 10 mois supplémentaire serait en théorie encore possible et que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par le défendeur doit être rejetée, la demanderesse a interjeté appel à l’encontre du dit jugement, lequel est actuellement pendant devant la cour d’appel de Lyon. Il appartient donc à ladite cour de se prononcer sur l’octroi ou non à la requérante d’un délai pour quitter les lieux et dans l’affirmative sur sa durée.

Madame [E] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs d’allouer à Monsieur [J] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée invoquée par Monsieur [J] [G],

Rappelle que la cour d’appel de Lyon est actuellement saisie de l’appel formé par Madame [E] [L] à l’encontre du jugement rendu le 30 juillet 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse  et qu’il lui appartient de statuer sur la demande de délais pour quitter les lieux formulée par cette dernière,

Condamne Madame [E] [L] aux dépens de l’instance,

Condamne Madame [E] [L] à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Agnès BERTILLOT

LS+ LR (ccc) le :
àMadame [E] [L]
Monsieur [J] [G]