TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/125

DOSSIER N° : RG 26/02386 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPCU

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [E] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.C.I. VIVA
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 820 895 746
dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand ESPAGNO avocat au barreau de TOULOUSE (SCP MONFERRAN & ASSOCIÉS) substitué par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 17 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé électroniquement les 17 et 19 octobre 2023, la SCI VIVA a donné à bail à Madame [F] [Z] épouse [C] un logement situé au [Adresse 3] à Attignat (01340), pour un loyer mensuel de 1 290 euros hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI VIVA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 03 novembre 2025 ; puis elle a fait assigner en référé Mme [F] [Z] épouse [C] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 09 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière au paiement de l’arriéré locatif.

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 17 et 19 octobre 2023 entre la SCI VIVA et Madame [F] [Z] épouse [C] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à Attignat (01340) sont réunies à la date du 16 décembre 2025,

– autorisé la SCI VIVA à faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [Z] épouse [C] et tous occupants de son chef du dit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [F] [Z] épouse [C] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

– fixé le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi,

– condamné Madame [F] [Z] épouse [C] à verser à la SCI VIVA la somme provisionnelle de 13 688 euros (décompte arrêté au 01 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 09 février 2026 sur la somme de 8 308 euros et à compter du jugement pour le surplus,

– condamné à titre provisionnel Madame [F] [Z] épouse [C] à payer à la SCI VIVA l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion,

– condamné Madame [F] [Z] épouse [C] à verser à la SCI VIVA une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [F] [Z] épouse [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

L’ordonnance sus-visée a été signifiée à Madame [F] [Z] épouse [C] par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 30 septembre 2026 a été délivré à cette dernière par acte séparé du même jour

Par requête reçue au greffe le 6 août 2026, Madame [F] [Z] épouse [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir octroyer les délais les plus adaptés.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience, Madame [F] [Z] épouse [C], comparant en personne, sollicite un délai de 12 mois supplémentaire pour quitter les lieux.

La requérante expose qu’elle a repris le paiement du loyer courant et qu’elle verse en sus une somme de 300 euros minimum pour apurer sa dette ; qu’elle est gérante d’une société de propreté qui est actuellement en redressement judiciaire ; qu’elle était auparavant en arrêt maladie ; qu’elle perçoit des revenus mensuels de l’ordre de 2 000 euros ; qu’elle vit avec son fils étudiant âgé de 23 ans ; qu’elle a commencé ses recherches de logement mais qu’on lui demande des quittances de loyers acquittés.

La SCI VIVA, représentée par son conseil, s’oppose à la demande de délais formulée par Madame [F] [Z] épouse [C] et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle souligne que l’arriéré locatif s’élève à 11 379,77 euros au 11 septembre 2026 et que si la requérante a repris le paiement du loyer courant, elle ne justifie d’aucune démarche de relogement.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que la SCI VIVA dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire à l’encontre de Madame [F] [Z] épouse [C] pour recouvrer les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés courant jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion.

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Madame [F] [Z] épouse [C], âgée de 65 ans et vivant seule avec son fils étudiant âgé de 23 ans, demeure dans une situation personnelle et financière délicate.

Il ressort des explications fournies dans la requête et des déclarations à l’audience de la requérante que cette dernière a rencontré des difficultés financières suite son arrêt maladie du 24 octobre 2024 au 31 juillet 2025 entraînant une baisse de ses ressources personnelles et des répercussions sur l’activité de son entreprise. Elle indique être gérante de la SARL SONYALIS SERVICE et justifie le placement de ladite société en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 8 octobre 2025. Il ressort des relevés bancaires produits par cette dernière que celle-ci perçoit un salaire mensuel de 1 700 euros, outre une assurance retraite de la CARSAT d’un montant de 231,91 euros.

Madame [F] [Z] épouse [C] a déclaré à l’audience qu’elle avait débuté ses recherches de logement dans le secteur privé.

Il ressort par ailleurs du décompte locatif produit par la SCI VIVA, que la requérante a repris le paiement de l’indemnité d’occupation depuis avril 2026 et qu’elle verse en sus la somme de 300 euros minimum pour commencer à apurer l’arriéré locatif, le dernier versement ayant été réalisé le 11 septembre 2026.

Au vu de ces éléments, compte tenu de la situation respective des parties et au regard de la reprise régulière du paiement de l’indemnité d’occupation depuis six mois, il sera accordé à Madame [F] [Z] épouse [C] un délai mais de six mois seulement à compter du prononcé du présent jugement pour quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [F] [Z] épouse [C] un délai de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter le logement qu’elle occupe situé au [Adresse 3] à Attignat (01340) appartenant à la SCI VIVA,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Déboute la SCI VIVA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à Me Audrey BENSOUSSAN
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à Madame [F] [E] [Z] épouse [C]
( ccc) à S.C.I. VIVA le :