COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[R], [R], [R] c/ Société ROYAL AIR MAROC

MINUTE N°
DU 02 Octobre 2026

N° RG 25/04158 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QWTD

Grosse délivrée
à Me Joyce PITCHER

Expédition délivrée
à ROYAL AIR MAROC

le

DEMANDEURS :

Madame [A] [R]
née le 14 Octobre 2000 à [Localité 2]
de nationalité Française
domiciliée : chez Maître [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

Monsieur [E] [R]
né le 23 Avril 2003 à [Localité 2]
de nationalité Française
domicilié : chez Maître [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

Madame [M] [R]
née le 05 Juillet 1969 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domiciliée : chez Maître [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Société ROYAL AIR MAROC
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement reputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 26 août 2025, Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] ont fait convoquer la société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

400 euros chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE400 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE400 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive864 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2026.

A cette audience Madamer [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] représentés par Maître Joyce PITCHER avocat, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC pour un voyage le 22 décembre 2024 au départ de [Localité 6] et à destination de [Localité 7] via [Localité 8].
Ils indiquent que le vol n° AT 715 reliant [Localité 6] à [Localité 8] le 22 décembre 2024 a été retardé de plus de quatre heures, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC par le biais d’une société de recouvrement amiable, le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière qui ne justifie nullement de l’existence d’une circonstance extraordinaire à l’origine du retard du vol n’a pas fait droit à leur demande.
Que la compagnie aérienne a manqué à son obligation d’information vis à vis des passagers contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 du Règlement CE et que ces derniers sont par conséquent en droit de solliciter des dommages et intérêts à ce titre.
Que la société ROYAL AIR MAROC a eu un comportement abusif en ne versant pas l’indemnité forfaitaire sollicitée et ce malgré les demandes des requérants et leur tentative de médiation demeurée vaine et les obligeant ainsi à la saisine de la présente juridiction.

La compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC est non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 22 avril 2026.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

Une tentative de médiation en date du 25 août 2025 a donné lieu à l’établissement d’un constat d’échec, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations des requérants.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des dispositions des articles 6 et 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit notamment en cas de retard d’un vol, à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.
L’indemnité est de 400 euros par passagers pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC pour un voyage entre [Localité 6] et Dakhla via [Localité 8] le 22 décembre 2024 et que le vol n° AT 715 reliant [Localité 6] à [Localité 8] a été retardé.

La compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC qui ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation, ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard du vol n° AT 715 entre [Localité 6] et [Localité 8] et à réclamer le versement de la somme de 400 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC sera condamnée à payer à Monsieur [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] la somme de 1 200 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d’information

Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004,

Il relève certes de la responsabilité de l’exploitant aérien, débiteur d’une obligation d’information envers les passagers, de démontrer l’exécution de cette obligation d’information.

Les demandeurs se prévalent d’un préjudice résultant d’un défaut d’information s’agissant du retard du vol en cause de la part de l’exploitant aérien.

La compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC qui n’a donné aucune explication sur ce point ne justifie donc pas de l’exécution de cette obligation à l’égard des requérants.

Le défaut d’information s’agissant du retard du vol litigieux par le transporteur aérien a en outre crée un préjudice certain au détriment des demandeurs qui s’ils avaient été prévenus suffisamment à l’avance du retard de leur vol, auraient pu envisager une solution alternative pour effectuer l’ensemble du voyage envisagé et limiter ainsi le retard d’arrivée à leur destination finale.

Dans ces conditions, il sera fait droit à leur demande indemnitaire sur ce point à hauteur de 100 euros par passagers.

La compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC sera condamnée à payer à Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] la somme de 300 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d’information.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC à verser à Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R], la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à payer à Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] la somme de 1 200,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° AT 715 ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à payer à Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du défaut d’information ;

Déboute Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à payer à Madame [A] [R], Monsieur [E] [R] et Madame [M] [R] la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier le Président