TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00538 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32S4

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE
Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 568 501 282
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL CABINET DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) et par la SCP RAYNAUD-BARDON-BANCE, avocats au barreau de BEZIERS (avocat postulant)

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [I] veuve [T]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Contradictoire, et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2016, madame [V] [I] épouse [T] a accepté une offre de prêt du Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine (CFCAL) n° 49861971 d’un montant en capital de 110.000 euros, remboursable en 180 échéances avec un taux d’intérêt annuel global de 7,32 %.

Le premier incident de paiement non régularisé date du 14 septembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 février 2024, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine mettait en demeure madame [V] [I] épouse [T] de payer les échéances impayées pour un montant de 4.226,23 euros sous 15 jours et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée et que l’intégralité de la dette serait exigible.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2025, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine informait madame [V] [I] épouse [T] que la déchéance du terme était acquise à compter du 19 mars 2025 et qu’elle était mise en demeure de payer la somme de 83.679, 64 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine a assigné madame [V] [I] épouse [T] devant le tribunal le juge des contentieux de la protection de BEZIERS aux fins de voir :
A titre principal,
Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
Condamner madame [V] [I] épouse [T] à lui payer la somme de 83.845,90 euros, avec intérêts contractuels à compter du 30 juin 2025,
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation judiciaire si le tribunal estimait que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme, et Condamner madame [V] [I] épouse [T] à lui payer la somme de 83.845,90 euros, avec intérêts contractuels à compter du 30 juin 2025,
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner madame [V] [I] épouse [T] au paiement des échéances impayées soit la somme de 6.261,32 euros outre les intérêts de retard jusqu’à la date du règlement effectif ;
En tout état de cause
– Condamner madame [V] [I] épouse [T] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts, 
– et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026.

Le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine, représenté par son conseil, lequel a déposé son dossier, maintient ses demandes, actualise la dette à la somme de 83.956,83 euros.

Madame [V] [I] épouse [T] représentée par son conseil lequel a déposé son dossier et ses conclusions au termes desquelles elle sollicite de voir :
A titre principal
Constater sa situation de surendettement de et notamment la décision de renvoi de son dossier à la commission de surendettement pour lui permettre de poursuivre sa mission d’élaboration d’un dispositif de traitement de sa situation de surendettement ;Rejeter toute fins et conclusions contraires come injustes te mal fondées ; A titre reconventionnel :
Juger que l’indemnité contractuelle de 8 % s’apparente à une clause pénale et le quantum sollicitée de 6.159, 45 euros est disproportionné et le réduire à la somme symbolique de 1 euros ; Juger que la demande de condamnation de la somme de 83.845, 90 euros majorée des intérêts au taux contractuel est irrecevable ; En tout état de cause :
Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure CivileCondamner le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine à payer les entiers dépens ; Ecarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Si en application de l’article L722-2 du code de consommation la recevabilité de la demande de traitement d’une situation d’endettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, elle ne fait pas obstacle au créancier d’obtenir un titre exécutoire sur sa créance. Dans cette hypothèse, le montant de la condamnation se substitue à celui déclaré par le créancier qui devra en outre respecter les conditions fixées par le plan d’apurement pour le recouvrement de sa créance.

Par conséquent la procédure de surendettement initiée par madame [V] [I] épouse [T] est sans effet sur la présente procédure.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 14 septembre 2024.

La demande de la banque en date du 14 octobre 2025 a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur la déchéance du terme 
La déchéance du terme doit répondre aux exigences du contrat de prêt mais doit également répondre aux critères jurisprudentiels qui imposent à l’établissement bancaire de solliciter l’emprunteur afin que celui-ci puisse régulariser les impayés avant de subir la déchéance du terme de l’intégralité du prêt. La cour de cassation a posé comme principe que la déchéance du terme ne peut « être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
En l’espèce, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine justifie avoir par courrier recommandé avec accusé réception en date du 27 février 2024, avoir mis en demeure madame [V] [I] épouse [T] de payer les échéances impayées pour un montant de 4.226,23 euros sous 15 jours et l’avoir informé qu’à défaut la déchéance du terme du contrat sera prononcée et qu’elle sera alors dans l’obligation de rembourser la totalité de la dette.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 31 mai 2025, madame [V] [I] épouse [T] était régulièrement informée de la déchéance du terme et qu’elle était mise en demeure de régler la totalité du solde du contrat de prêt.

Le tribunal observe que cette mise en demeure est restée sans effet.

Ainsi, l’absence de règlement par le débiteur, dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt, si bien que le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine est bien fondé à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L’article L314-26 du code de la consummation precise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
En l’espèce, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

 Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels

conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066), le bordereau de rétractation (article L 312-21), la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4 ), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas, la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge(article L.341-2), la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement. Egalement, s’agissant d’un crédit renouvelable, la production des lettres de reconduction annuelles précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5) et la justification de consultation annuelle du FICP avant de proposer la reconduction du contrat (article L.312-75 ), ce grief faisant également encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2). 

Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur le montant de la créance

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En conséquence, la créance ne peut comprendre les intérêts de retard auxquels le tribunal va condamner le débiteur, sauf à les faire courir deux fois.

En l’espèce, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine produit un décompte de créance arrêté au 30 juin 2025 indiquant la somme en principal de 83.845,90 euros outre 6.159,45 euros d’indemnités légale à 8%.

La somme sollicitée au titre de l’indemnité légale sera minorée au regard de son caractère manifestement excessif en application de l’article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de condamner madame [V] [I] épouse [T] à payer au Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine la somme de 77.686, 45 euros au titre du crédit référencé n° 49861971 avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 mai 2026, et 1 euro au titre de la clause pénale.

Sur la demande de dommages et intérêts 
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
En l’espèce, le Crédit Foncier Communal Alsace et Lorraine ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande de condamner madame [V] [I] épouse [T] à payer la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Madame [V] [I] épouse [T], succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile, sans qu’aucun motif ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement du S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, recevable,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit du 31 mars 2016 intervenue le 19 mars 2025,

CONDAMNE Madame [V] [I] veuve [T] à payer à la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 77.686, 45 € (soixante-dix-sept mille six cent quatre-vingt-six euros quarante-cinq centimes) au titre du crédit référencé n° 49861971 avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 mai 2026, et 1 euro au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [I] veuve [T] aux dépens ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier La juge des contentieux de la protection