TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00407 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X4H

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [V] [K] veuve [P]
née le 21 Décembre 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [X] [Y]
Opposant à l’injonction de payer
né le 28 Octobre 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant, représenté par Madame [T] [J], munie d’un pouvoir de représentation

Madame [T] [D] [H] [J] épouse [Y]
Opposante à l’injonction de payer
née le 10 Avril 1984 à [Localité 5] (POLOGNE)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026 laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Contradictoire, et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 2 mars 2022, Madame [V] [K] veuve [P] a donné à bail à monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 7] pour un loyer mensuel initial de 760 euros outre 20 euros de provision sur charges.

Selon courrier en date du 24 avril 2023 les époux [Y] ont donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 10 juillet 2023.

Madame [V] [K] veuve [P] a saisi par requête le tribunal judiciaire de BEZIERS, lequel a, par ordonnance d’injonction de payer en date du 31 mai 2025, enjoint à monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] de lui payer la somme de 2.163,87 euros en principal et 800 euros au titre d’une facture de peinture.

Monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] ont formé opposition le 18 juillet 2025.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 3 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet de nombreux renvois.

A l’audience du 26 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [V] [K] veuve [P] représentée par son conseil lequel a été entendu en sa plaidoirie sollicite aux termes de ses dernières conclusions de voir :
Débouter les époux [Y] de l’ensemble de leur demandes fins et prétentions
Confirmer l’ordonnance en date du 31 mai 2025 en ce qu’elle a fait injonction aux époux [Y] de lui payer:
– 2.163,87 euros en principal pour les loyers impayés ;
– 800 euro au titre de la facture de peinture ;
– 143,41 au titre de la sommation de payer ;
– 51,60 au titre des frais de la requête.
Condamner les époux [Y] à lui payer la somme 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [U] [Y] est représenté par madame [T] [J] épouse [Y] muni d’un pouvoir à cet effet.

Madame [T] [J] épouse [Y] comparait en personne et expose au tribunal qu’elle reconnait ne pas avoir payé les trois derniers mois de loyers ; mais qu’elle conteste les demandes de réparation dès lors qu’il y avait déjà de la moisissure dans le logement, et que la caution ne lui a pas été rendue, elle indique également qu’elle est en instance de divorce, qu’elle est au chômage et qu’elle perçoit 980 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer :

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 mai 2025 a été signifiée en l’étude le 2 juillet 2025 à Madame [T] [J] épouse [Y] laquelle a formé opposition le 18 juillet 2025.

En conséquence, l’opposition formée par Madame [T] [J] épouse [Y] doit être déclarée recevable.

Sur l’arriéré locatif :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Madame [V] [K] veuve [P] produit un décompte du 27 mars 2025 démontrant que monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] restaient lui devoir la somme de 2.163,87 € au titre de loyers impayés.

Madame [T] [J] épouse [Y] reconnait ne pas avoir réglé les trois derniers mois de loyers.

En conséquence, monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] seront condamnés solidairement à payer cette somme.

Sur la demande au titre des dégradations locatives :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
En l’espèce, Madame [V] [K] veuve [P] sollicite le paiement d’une facture d’un montant de 800 euros correspondant à la réfection des peintures des murs et plafonds du séjour, des deux chambres et de la montée d’escalier. Il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 2 mars 2022 et le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi le 10 juillet 2023 que les murs de l’entrée sont dégradés ( Gros trous, impact porte deux vis, moisissure), que les murs du séjour sont également dégradés (traces d’humidité, crépi qui s’enlève, 4 vis) et que les murs des chambres sont en mauvais état, que les locataires ne sont restés que 16 mois dans les lieux, qu’en outre il ressort du rapport du cabinet BATI EXPERTISE qui est intervenu sur le lieux le 10 novembre 2022 suite aux signalements des locataires de présence de moisissures dans l’appartement, que les traces d’humidité et de moisissures présentes dans le séjour résultent de l’arrêt nocturne de l’extracteur d’air placé dan le séjour, cette pièce faisant office de chambre parentale, la présence d’humidité dans la cage d’escalier proviendrait d’une fuite antérieure sur une canalisation de la salle de bain désormais réparée mais qui n’était pas présente lors de l’entrée dans les lieux des locataires, en outre le taux d’humidité apparait normal dans les chambres. Dans ces circonstances les locataires échouent à établir qu’ils ont fait un usage normal des lieux eu égard à la faible durée d’occupation (16 mois) et que les traces de moisissures qu’ils évoquent ne sont pas de leur fait.

Madame [V] [K] veuve [P] est fondée à solliciter le paiement de la somme de 800 euros au titre des réparations locatives.

En outre il n’est pas contesté que les locataires ont versé une caution d’un montant de 760 euros laquelle n’a pas été restituée par le bailleur de sorte qu’il convient de procéder à la compensation des sommes.

Sur les mesures accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une

autre partie.

Monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y], partie perdante, seront donc condamnés aux entiers dépens de la présente instance.

2°) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, que monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] soient condamnés solidairement à verser à Madame [V] [K] veuve [P] la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

DECLARE les oppositions de Madame [T] [J] épouse [Y] et de Monsieur [U] [Y] recevables,

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 31 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Béziers et enregistrée sous le numéro 21-25-001004,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE solidairement monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] à payer à Madame [V] [K] veuve [P] la somme de 2.163,87 € (deux mille cent soixante-trois euros quatre-vingt-sept centimes) au titre de loyers impayés ;

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] à payer à Madame [V] [K] veuve [P] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE Madame [V] [K] veuve [P] à payer à monsieur [U] [Y] et à madame [T] [J] épouse [Y] la somme de 760 euros (sept cent soixante euros) au titre de la restitution de la caution ;

DIT que les sommes seront compensées ;

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] aux dépens de l’instance en ce compris les dépens de la procédure d’injonction de payer ;

CONDAMNE solidairement monsieur [U] [Y] et madame [T] [J] épouse [Y] à payer à Madame [V] [K] veuve [P] la somme de 500 € (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier La juge des contentieux de la protection