TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00208 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UXV

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [M] [P]
née le 20 Janvier 1969 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, représentée par Maître Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [B]
Né le 18 Juin 1968 à [Localité 4] (ALLEMAGNE)
domicilié [Adresse 2]”, immatriculée 1549 B LEID 1954, stationnée Sur le Canal du Midi, Section Canal du Midi et [Adresse 3], de [Localité 5] à [Adresse 4] à [Localité 6]

Non comparant, représenté par Maître Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS, absent aux débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection,
Greffier : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection,

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Par décision contradictoire, en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

RAPPEL DES FAITS

Selon acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, madame [M] [P] a fait assigné monsieur [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir :
CONSTATER que madame [M] [P] est propriétaire exclusive de la péniche « [E] » immatriculée [Adresse 5] 1954 stationnée sur le canal du Midi et [Adresse 6] à [Localité 7] ;
CONSTATER que monsieur [C] [B] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2023 date à laquelle il aurait dû quitter la péniche précitée conformément au jugement en date du 11 mai 2023 ;
CONSTATER que monsieur [C] [B] est de mauvaise foi ;
CONSTATER que l’atteinte au droit de propriété de madame [M] [P] caractérisé par le trouble manifestement illicite causé par l’occupation illicite de monsieur [C] [B],

En conséquence :

JUGER que madame [M] [P] est bien fondée à demander l’expulsion de monsieur [C] [B]
ORDONNER à monsieur [C] [B] de quitter sous délai de trois semaines à compter de la décision la péniche « [E] » immatriculée 1549 B LEID 1954 stationnée sur le canal du Midi et [Adresse 7] à [Localité 8] [Adresse 8] à [Localité 7] ainsi que tous occupants de son chef, et au besoin avec l’intervention de la force publique ;
DIRE que le délai de carence de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux avant de pouvoir expulser monsieur [C] [B] ne sera pas applicable en raison de sa mauvaise foi ;

CONSTATER que monsieur [C] [B] adopte un comportement fautif en occupant sans droit ni titre la péniche susmentionnée et en résistant abusivement à l’exécution du jugement du 11 mai 2023 l’ayant ordonné de quitter ladite péniche,

En conséquence :

CONDAMNER monsieur [C] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros mensuel à compter du 1er juin 2023, date à laquelle il aurait dû quitter la péniche « [E] » immatriculée 1549 B LEID 1954 stationnée sur le canal du Midi et [Adresse 7] à [Localité 8] [Adresse 8] à [Localité 7] et ce jusqu’à la libération effective de ladite péniche ;
CONDAMNER monsieur [C] [B] au paiement d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard jusqu’à son départ effectif de la péniche « [E] » immatriculée 1549 B LEID 1954 stationnée sur le canal du Midi et [Adresse 7] à [Localité 8] [Adresse 8] à [Localité 7]
CONDAMNER monsieur [C] [B] à payer à madame [M] [P] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience d’orientation du 2 mai 2025, le juge des contentieux de la protection soulève d’office la question de sa compétence et demande aux parties de faire valoir leurs observations sur ce point.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à l’audience de mise en état du 27 juin 2025, du 24 octobre 2025, du 16 janvier 2026 du 13 mars 2026, du 10 avril 2026 au cours desquelles madame [M] [P] était representée par son conseil et monsieur [C] [B] était represnetée également par son conseil.

A l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue, madame [M] [P] était representée par son conseil lequel a été entendu en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions aux termes desquelles elle maintient l’intégralité de ses demandes et conclu sur la compétence du juge des contentieux de la protection.

Monsieur [C] [B] n’est ni présent ni représenté et aucune conclusion en défense n’est parvenue au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection

Selon l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

La question de la compétence repose uniquement sur la nature de la demande, sans considération du débat, sur le fond ou la recevabilité de la demande, au titre de la propriété de la péniche en cause qu’il appartiendra à madame [M] [P], demanderesse, de démontrer.

En l’espèce la demande de madame [M] [P] aux fins de voir monsieur [C] [B] expulsé, en sa qualité d’occupant sans droit ni titre, d’une péniche occupée aux fins d’habitation, relève bien de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection conformément à l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande d’expulsion :

Sur la qualité à agir de madame [M] [P]

Selon l’article 31 et 32 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

A l’appui de sa demande la requérante produit au débat un acte sous seing privé de livraison traduit de l’allemand qui indique que le 24 mai 2011 monsieur [W] [K] [F] a cédé à madame [M] [P] un bateau de marque FORD immatriculé 1549 B LEID 1954, un acte de cession en date du 23 octobre 2019 qui indique que le bateau

« [E] » est transféré à monsieur [C] [B] signé par les deux parties,
une convention en date du 8 novembre 2022 qui indique que la péniche « [E] » reste en la possession de Jens, par ailleurs un jugement en date du 11 mai 2023 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS a confirmé que la péniche « [E] » était le logement familial et l’a attribué provisoirement pour une durée de 6 mois à madame [M] [P], que dans ces circonstances, eu égard aux élément contradictoire et non probants madame [M] [P] échoue à établir qu’elle est l’unique propriétaire de la péniche, dans ces circonstances elle n’établit pas sa qualité pour agir et sera déboutée de toutes ses demandes.

Sur les mesures accessoires

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M] [P], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire,en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [M] [P] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Madame [M] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier La juge des contentieux de la protection,