TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/00662 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3Q66

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculité au RCS [Localité 2] sous le numéro 456 204 809
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Pierre Emmanuel VISTE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026

DECISION :

Par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2021, monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] ont accepté une offre de crédit renouvelable de la SA BANQUE CIC SUD OUEST n° 100571911900020500405 d’un montant en capital de 20.000 euros.
Le 6 novembre 2021, l’utilisation du crédit à hauteur de 20.000 euros a été sollicitée pour des travaux, pour une durée de 60 mois à raison de 378,28 euros de mensualités.
Le premier incident de paiement non régularisé date du mois de novembre 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] de régulariser les échéances impayées pour un montant de 1.198,33 euros sous huitaine et qu’à défaut la résiliation du contrat serait prononcée. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 février 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] de régler la somme de 14.159,20 euros.
En l’absence de règlement, par actes de commissaire de justice en date des 3 et 12 décembre 2024, auxquels il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] devant le tribunal le juge des contentieux de la protection de BEZIERS aux fins de voir
Condamner solidairement monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] à lui payer la somme de 14.402,66 euros arrêtée au 20 novembre 2024 assortie des intérêts au taux contractuel de 2.299 % l’an à compter du 21 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, au titre de l’utilisation Travaux 4 du crédit de réserve n° 100571911900020500405 souscrit le 21 juin 2021 ; Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;Par conséquent
Condamner solidairement monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] à lui payer les intérêts échus ; Ordonner l’exécution provisoire ; Condamner solidairement monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] à lui payer la somme de 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 26 juin au cours de laquelle l’affaire a été retenue la SA BANQUE CIC SUD OUEST représentée par son conseil lequel dépose son dossier maintient l’intégralité de ses demandes.
Madame [Z] [Q] épouse [E] représentée par son conseil lequel a déposé son dossier et conclusions aux termes desquelles elle sollicite de voir :
A titre principal :
Débouter pour cause d’irrecevabilité la SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de condamnation solidaire de monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] à lui payer la somme de14.402.66 euros arrêtée au compter du 21 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, au titre de l’utilisation Travaux 4 du crédit de réserve n° 100571911900020500405 souscrit le 21 juin 2021 ; Débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ; A titre subsidiaire :
Juger que le montant des sommes mises à la charge de la concluante conjointement et solidairement à  monsieur [O] [E] ne peut être supérieur à la somme de 14.402,66 euros en principal ; Juger que la situation financière de la concluante ne lui permet pas de régler la somme sollicitée ainsi qu’il en est justifié ;Accorder à madame [Z] [Q] un report du montant total à deux années ; afin de permettre la réalisation de la vente du bien immobilier dont elle a sollicité l’autorisation de vente par assignation délivrée le 6 novembre 2025 ; Rappeler que les mesures d’exécution forcée à l’encontre de madame [Z] [Q] sont suspendues dans la mesure de ce délai ; Débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande en règlement des intérêts de retard et Prononcer la déchéance du droits aux intérêts en totalité ; En tout état de cause
Débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST au paiement de la somme de 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Ecarter l’exécution provisoire compte tenu de la nature du litige.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Recevabilité des demandes en paiement de la SA BANQUE CIC SUD OUEST :

Sur la forclusion

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article L311-37 du code de la consommation s’analyse en une fin de non-recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] épouse [E] n’ont honoré aucun règlement depuis le mois de novembre 2023, tandis que l’assignation a été délivrée les 3 et 12 décembre 2024, soit moins de deux années après le premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, l’action en paiement de la SA BANQUE CIC SUD OUEST n’est pas forclose, et, par suite, est parfaitement recevable.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

 Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires,
Selon les dispositions de l’article L 312-29 du code de la consommation Lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Et selon l’article L 341-4 du même code Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce la SA BANQUE CIC SUD OUEST ne justifie pas avoir délivrer la notice d’assurance comportant les conditions générales en application des dispositions de l’article L.312-29 du code de la consommation de sorte qu’il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts les emprunteurs n’ayant pas été en capacité de connaitre les conditions de souscription de l’assurance facultative qu’ils ont souscrite.

Sur la déchéance du terme

La déchéance du terme doit répondre aux exigences du contrat de prêt mais doit également répondre aux critères jurisprudentiels qui imposent à l’établissement bancaire de solliciter l’emprunteur afin que celui-ci puisse régulariser les impayés avant de subir la déchéance du terme de l’intégralité du prêt. La cour de cassation a posé comme principe que la déchéance du terme ne peut « être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
En l’espèce, la SA BANQUE CIC SUD OUEST justifie avoir par courriers recommandés avec accusé réception en date du 11 janvier 2024, avoir mis en demeure monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] d’avoir à régler la somme de 1.198,33 euros sous huitaine et les avoir informés qu’à défaut la déchéance du terme du contrat sera prononcé et qu’il sera alors dans l’obligation de rembourser la totalité de la dette.

Par courriers recommandés avec accusé réception en date du 26 janvier 2024, monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] étaient régulièrement informés de la déchéance du terme et ils étaient mis en demeure de régler la totalité du solde du contrat de prêt soit la somme de 14.159,20 euros.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 21 juin 2021 et du décompte de la créance produit aux débats la SA BANQUE CIC SUD OUEST sollicite la somme de 14.502,66 euros.
L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE CIC SUD OUEST à hauteur de la somme de 12.927,25 € au titre du capital restant dû.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST sera déboutée du surplus de ses demandes.

Sur la solidarité des emprunteurs :

Selon l’article 1340 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Aux termes des dispositions contractuelles relatives à la solidarité du prêt conclu le 21 juin 2021 « en cas de pluralités d’emprunteurs, toutes pièces relatives à l’exécution de la présente convention, y compris tous reçus, ordres de virement, pourront être signée par l’un quelconque des emprunteurs, qui se conférent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l’un d’entre eux les engagera solidairement et indivisiblement ».
Il ressort de contrat de prêt en date du 21 juin 2021 qu’il a été souscrit par monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] alors épouse [E] dès lors la demande de mise à disposition de la somme de 20.000 euros effectuée le 6 novembre 2021 engage solidairement les deux emprunteurs, étant rappel que le divorce ne met pas un terme au contrat de prêt en cours.
Par conséquent monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] seront condamnés solidairement à payer la somme de 12.927,25 € au titre du capital restant dû à la SA BANQUE CIC SUD OUEST.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au

moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».
Madame [Z] [Q] sollicite en l’espèce que soit accordé un report du montant total à deux années, à l’appui de sa demande elle produit un jugement rendu le 26 mai 2026 qui l’autorise  à procéder seule à la vente du bien situé [Adresse 3] [Localité 7] et provenant de l’indivision entre elle et Monsieur [O] [E].
Dans ces circonstances il convient de faire droit à sa demande et d’ordonner le report du paiement des sommes dues dès la réalisation de la vente du bien immobilier situé [Adresse 3] [Localité 7] dans la limite de deux années à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q], succombant à la présente instance, seront condamnés solidairement aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner solidairement monsieur [O] [E] et madame [Z] [Q] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile, sans qu’aucun motif ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire pour tous, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, recevable,

PRONONCE la déchéance des droits à intérêts de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, à la date du contrat,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [E] et Madame [Z] [Q] épouse [E] à payer à la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal la somme de 12.927,25 euros (douze mille neuf cent vingt-sept euros vingt-cinq centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DEBOUTE la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demande,

ORDONNE le report du paiement de l’intégralité des sommes dues dès la réalisation de la vente du bien immobilier sis [Adresse 3] [Localité 7] dans la limite de deux années à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [E] et Madame [Z] [Q] épouse [E] à payer à la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [E] et Madame [Z] [Q] épouse [E] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier La juge des contentieux de la protection