JUGEMENT DU : 2 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03643 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5SR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [R] [H] [K]
né le 6 décembre 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

représenté par Me Mélanie AUBURTIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 121)

DÉFENDEURS

Madame [V] [S] [U] épouse [K]
née le 25 avril 1972 à [Localité 2] (SUISSE)
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [F] [T] [M] [K]
né le 1er novembre 2011 à [Localité 2] (SUISSE)
représenté par Me Kim AUBERSON PROD’HOM, avocate, désignée curatrice aux fins de représenter le mineur dans la succession de son père, selon ordonnance du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de Genève du 12 mai 2020
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Elena VIANES, avocat au barreau de l’Ain (T. 110)

S.A.R.L. LEX’NOT@IRES ASSOCIES
immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Belfort sous le numéro 914 606 280, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Vanessa MARTINVAL, avocat au barreau de Besançon, pour avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 25 juin 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [J] [K], né le 29 août 1965, domicilié à [Localité 2], [Adresse 4], est décédé à [Localité 3] (canton de [Localité 2], Suisse) le 24 février 2020, laissant pour lui succéder :
– Madame [V] [S] [U], son épouse,
– Monsieur [F] [T] [M] [K], son fils, né le 1er novembre 2011.

Le défunt avait rédigé le 18 août 2019 à [Localité 2] un testament léguant à son frère [C] [R] [H] [K] une partie de la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] à [Localité 4] (Ain), “depuis sa maison jusqu’au muret de la fosse”, “en échange d’un droit de passage octroyé à [son] épouse [V] [K] et [son] fils [F] [K]”.

Par ordonnance du 12 mai 2020, le tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de Genève a désigné Maître [D] [E] [L], avocate, en qualité de curatrice du mineur [F] [T] [M] [K].

Monsieur [C] [K] a fait établir par un notaire un projet de constitution de servitude de passage “en tout temps et pour tous usages à l’exception du passage de véhicule à moteur sauf pour du matériel d’entretien de jardin”, tandis que Madame [V] [K] a sollicité la constitution d’une servitude de passage à tous usages, sans restriction.

*

Par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Madame [V] [K], Monsieur [F] [K] et la société Lex’not@ires associés aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs, voir juger que la servitude à constituer est une servitude de passage en tout temps et pour tous usages à l’exception du passage de véhicules à moteur sauf pour du matériel d’entretien de jardin et voir condamner sous astreinte Madame [V] [K] et Monsieur [F] [K] représenté par sa curatrice à signer la convention de servitude de passage établie par Maître [Y] [O].

Dans ses dernières écritures (conclusions n°1) notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, Monsieur [C] [K] a demandé au tribunal de :

“Vu les articles 1004 et suivants du code civil,
Vu l’article 637 et suivants du code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER recevable la demande en délivrance de leg formée par Monsieur [C] [K],

ORDONNER la délivrance du leg particuliers à :

Monsieur [C] [K], né le 06.12.1969 à [Localité 5] (92)

Préalablement,

JUGER que la servitude de passage est une servitude de passage en tout temps et pour tout usages à l’exception du passage de véhicules à moteur sauf pour du matériel d’entretien de jardin

CONDAMNER, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Madame [N] [K] et Maître [D] [E] [L], agissant es-qualité de curateur de Monsieur [F] [K], à signer la convention de servitude de passage établie par Maître [Y] [O],

CONDAMNER Madame [N] [K] et Monsieur [F] [K] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNER l’exécution provisoire,

DIRE la décision opposable à l’Office LEX’NOT@IRES,

DIRE que les dépens seront imputés au passif successoral.”

A l’appui de sa demande de délivrance de son legs, fondée sur les articles 1004, 1010, 1011, 1014, 1016 et 1017 du code civil, le demandeur soutient principalement que Madame [V] [K] et la curatrice de l’enfant [F] [K] refusent de signer l’acte de constitution de servitude, au motif que celle-ci ne permet pas l’accès aux véhicules à moteur, que ce refus entraîne la non-délivrance de son legs, qu’il ne peut pas entrer en possession de la parcelle léguée et en acquérir les fruits et qu’il appartiendra à la juridiction de “procéder à la délivrance de son legs”.

Il indique que, préalablement à cette délivrance, il conviendra de confirmer les modalités de l’exercice de cette servitude, telle que prévue par la convention de servitude établie. Il expose que, le testament se limitant à indiquer une servitude de passage, sans en définir l’assiette ou les modalités, la convention doit pallier ces manquements pour un usage paisible de la servitude, que la circulation n’a jamais été pratiquée sur toute la longueur de la parcelle, que celle-ci débouche sur la parcelle B1091 par un passage entre la dalle de béton de l’ancienne fosse à purin et le garage situé sur la parcelle contiguë [Cadastre 2] et que ce passage d’une largeur de 3 mètres n’a jamais permis à aucun véhicule à moteur d’y circuler (hors outillage de jardin). Il souligne que chacune des propriétés a une autonomie d’accès à la route, que le droit de passage en question ne dessert que des terrains agricoles non constructibles et que la condition évoquée d’exclure le passage de véhicules à moteur ne fait que confirmer celles exprimées dans la donation-partage du 7 mai 2003 et permet d’empêcher toute velléité de créer de nouveaux accès hors ceux définis au préalable.

*

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, Madame [V] [K] et Maître [D] [E] [L] ont sollicité de voir :

“Vu l’article 686 du Code civil
Vu l’article 1103 du Code civil
Vu l’article 1011 du Code civil
Vu l’article 1017 du Code civil
Vu la jurisprudence constante et les pièces versées au débat

DIRE ET JUGER que le testament olographe de Monsieur [Z] [K] du 18 août 2019 ne prévoit aucune restriction à la servitude de passage,

DIRE ET JUGER que la servitude de passage « à tous usages » constituée en 2003 par l’acte de donation-partage reçu par Maître [A] confirme l’étendue du droit de passage légué par le testament ;

DIRE ET JUGER que le testament olographe de Monsieur [Z] [K] du 18 août 2019 doit s’interprété dans le sens d’une servitude de passage en tout temps et pour tous usages au profit du fonds de Madame [V] [K] et de [F] [K] ;

DIRE ET JUGER que ce droit de passage inclut nécessairement une servitude de passage des véhicules à moteur, aucune restriction n’ayant été prévue par le testateur ;

DIRE ET JUGER que le projet de convention de servitude établi unilatéralement par Monsieur [C] [K] postérieurement au décès du testateur dénature les termes du testament et est juridiquement inopposable ;

CONSTATER que Monsieur [C] [K] refuse d’appliquer la condition suspensive du leg apportant une modification non prévue dans le testament,

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [C] [K] de l’ensemble des demandes,

ORDONNER la délivrance du legs sous la condition qu’une servitude de passage en tout temps et pour tous usages soit constituée au bénéfice du fonds de Madame [V] [K] et de [F] [K] sur la parcelle B1090 issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 1] conformément aux dispositions du testament olographe du 18 août 2019,

ORDONNER que cette servitude soit matérialisée conformément aux termes de l’acte de donation-partage de 2003 et aux dispositions testamentaires, sans restriction quant aux moyens de circulation,

CONDAMNER Monsieur [C] [K] à signer tout acte nécessaire à la constitution et à la publication de ladite servitude de passage conforme aux volontés du testateur,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [C] [K] à verser à Madame [V] [K] et à [F] [K] représenté par Maître [D] [E] [I], ès-qualités de curateur, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [C] [K] aux entiers dépens de l’instance.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.”

Les défendeurs concluent au rejet des demandes adverses, expliquant principalement que le testament olographe du 18 août 2019 établi par Monsieur [Z] [K] mentionne expressément qu’une partie de la parcelle numéro [Cadastre 1] sera léguée à son frère, Monsieur [C] [K], “en échange d’un droit de passage octroyé” à son épouse et à son fils, que les termes utilisés sont clairs et précis, qu’il s’agit d’un droit de passage sans aucune précision quant à des restrictions d’usage, que le testateur n’a donc jamais exclu le passage des véhicules à moteur, que le projet de convention de servitude établi à la demande de Monsieur [C] [K], qui porte atteinte à leurs intérêts, ne permet pas de déterminer s’il a été porté à la connaissance de Monsieur [Z] [K], que la seule volonté du testateur, en demandant l’octroi d’une servitude, était d’assurer à sa femme et à leur fils un droit de passage effectif et utile sur cette parcelle sans limitation autre que celle expressément prévue dans le testament et qu’en insérant une clause limitative, Monsieur [C] [K] a commis une modification unilatérale de la volonté du testateur. Ils demandent au tribunal de dire et juger que la servitude de passage est une servitude de passage en tout temps et pour tous usages.

*

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 13 mars 2026, la SARL Lex’not@ires associés a demandé de voir :

“Vu les articles 1004 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

STATUER ce que de droit sur les prétentions de Monsieur [C] [K],

CONDAMNER Monsieur [C] [K], ou tout succombant, à payer à La SARL « LEX’ NOT@IRES ASSOCIES » la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [C] [K], ou tout succombant, aux entiers dépens.”

La défenderesse expose que Maître [Y] [O] a été appelée en déclaration de jugement commun, que cette diligence n’était pas indispensable et oblige Maître [O] à engager des frais de représentation en pure perte, qu’il aurait suffi de lui adresser une copie du jugement exécutoire pour qu’elle en fasse application, que le notaire n’a aucun intérêt à privilégier les intérêts d’une partie plus que d’une autre dans le cadre de sa mission instrumentaire et qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’interprétation du testament.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 avril 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

Il existe en l’espèce plusieurs éléments d’extranéité, à savoir la résidence habituelle du défunt située en [Etablissement 1] au moment de son décès et la résidence habituelle du demandeur en [Etablissement 1].

Les parties s’accordent implicitement sur la compétence de la juridiction française pour connaître du litige et sur l’application de la loi française au litige.

Le juge national n’est pas tenu de faire application d’office des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, dès lors que les règles édictées par ce règlement ne sont pas d’ordre public et peuvent être écartées par les parties.

1 – Sur la demande de délivrance du legs :

Aux termes de l’article 1014 du code civil, “Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.”

En l’espèce, la validité du testament olographe du 18 août 2019 par lequel Monsieur [Z] [K] lègue à son frère [C] “une partie de la parcelle n°[Cadastre 1] (depuis sa maison jusqu’au muret de la fosse)” n’est pas contestée.

Il sera donc fait droit à la demande de délivrance du legs particulier à Monsieur [C] [K].

2 – Sur l’interprétation du testament :

Il résulte des articles 1188 et suivants du code civil, applicables à l’interprétation des testaments, que le juge doit interpréter le testament en recherchant la volonté réelle du testateur, en considération du contenu de l’acte et, le cas échéant, par référence à des éléments extérieurs à l’acte.

Les parties restent en désaccord sur l’interprétation du testament olographe du 18 août 2019 en ce que Monsieur [Z] [K] a légué à son frère une partie de la parcelle numéro B [Cadastre 1] “en échange d’un droit de passage octroyé à mon épouse [V] [K] et notre fils [F] [K].”

Aucune des dispositions du testament ne vient restreindre le droit de passage accordé par le testateur à son épouse et son fils. La volonté de Monsieur [Z] [K] de limiter le droit de passage, en excluant le passage avec des véhicules à moteur sauf pour du matériel d’entretien de jardin, ne résulte pas de la teneur de l’acte. La seule configuration des lieux, au demeurant non établie par les pièces versées aux débats, ne permet pas de retenir que Monsieur [Z] [K] aurait entendu limiter le droit de passage accordé à son épouse et à son fils, occupants de la maison située sur la parcelle voisine.

Il y a lieu d’interpréter le testament en ce sens que le legs d’une partie de la parcelle B [Cadastre 1] est assorti de la charge de constituer une servitude de passage en tout temps et pour tous usages au profit de Madame [V] [K] et de Monsieur [F] [K], permettant le passage avec des véhicules terrestres à moteur.

3 – Sur la demande de condamnation sous astreinte à signer la convention de servitude établie par Maître [Y] [O] :

Le projet d’acte constitutif de servitude dressé par Maître [Y] [O] sur les instructions de Monsieur [C] [K] (pièce numéro 5 du demandeur) prévoit que :

“Monsieur [C] [K] constitue à titre de servitude réelle sur la parcelle A [en réalité : B] [Cadastre 3] à lui léguée au profit des parcelles cadastrées B [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] un droit de passage qui s’exercera en tout temps et pour tous usages à l’exception du passage de véhicules à moteur sauf pour du matériel d’entretien de jardin.
Ce droit de passage n’emportera aucunement le droit de stationner sur son assiette.
Ce droit de passage est strictement personnel à Madame [V] [K] et Monsieur [F] [K] et s’éteindra ainsi qu’en sont convenues les parties au premier des évènements suivants :
– Au décès du survivant de Madame [V] [K] ou Monsieur [F] [K],
– Dès lors que tant Madame [V] [K] que Monsieur [F] [K] ne seront plus propriétaires de quelque façon que ce soit des biens constituant le fonds dominant. (…)”

Le projet d’acte de constitution de servitude, qui contient une restriction s’agissant de l’usage des véhicules terrestres à moteur, n’est pas conforme au testament olographe du 18 août 2019 tel qu’il vient d’être interprété.

La demande de condamnation des défendeurs à signer l’acte sous astreinte sera donc rejetée.

Les parties seront renvoyées à saisir le notaire de leur choix pour l’établissement de l’acte constitutif de la servitude, sans qu’il y ait lieu de prononcer de condamnation à l’égard de quiconque.

4 – Sur les demandes accessoires :

Monsieur [C] [K], qui succombe en la majorité de ses demandes, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera condamné à payer à Madame [V] [K] et à Monsieur [F] [K], représenté par sa curatrice, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 500 euros à la société Lex’not@ires associés. Il sera débouté de sa propre demande sur ce fondement.

Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

Le présent jugement sera déclaré commun à la société Lex’not@ires associés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la délivrance à Monsieur [C] [R] [H] [K] du legs particulier consenti par Monsieur [Z] [J] [K] selon testament olographe du 18 août 2019,

Interprète le testament olographe du 18 août 2019 en ce sens que le legs d’une partie de la parcelle B [Cadastre 1] consenti à Monsieur [C] [R] [H] [K] est assorti de la charge de constituer une servitude de passage en tout temps et pour tous usages au profit de Madame [V] [S] [U] veuve [K] et de Monsieur [F] [T] [M] [K], permettant le passage avec des véhicules terrestres à moteur,

Déboute les parties de leur demande de condamnation à signer l’acte constitutif de servitude,

Renvoie les parties à saisir le notaire de leur choix pour l’établissement de l’acte constitutif de la servitude telle qu’interprétée par le présent jugement,

Condamne Monsieur [C] [R] [H] [K] aux dépens de l’instance,

Condamne Monsieur [C] [R] [H] [K] à payer à Madame [V] [S] [U] veuve [K] et à Monsieur [F] [T] [M] [K], représenté par sa curatrice, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [R] [H] [K] à payer à la société Lex’not@ires associés la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [C] [R] [H] [K] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement,

Déclare le jugement commun à la société Lex’not@ires associés,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :
Me Mélanie AUBURTIN
Me Elena VIANES
Me Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER