Le 02 octobre 2026
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Dossier N° RG 24/01087 – N° Portalis DB3H-W-B7I-EDCS
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54G

JUGEMENT CIVIL
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M. [F] [D]
Mme [S] [D]

C/

S.A.R.L. MENUISERIE [W] [L]
, S.A.S. BONNAUD DUFOUR ASSOCIES

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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX – CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 02 octobre 2026
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DEMANDEURS :

Monsieur [F] [D]
né le 19 Novembre 1969 à FONTENAY LE COMTE
de nationalité française, demeurant 32, rue Baron Leroy – 75012 PARIS

Ayant pour avocat Maître Thomas ROUBERT de la SALARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de la ROCHE SUR YON

Madame [S] [U], épouse [D]
née le 03 Septembre 1969 à FONTENAY LE COMTE
de nationalité française, demeurant 32, rue Baron Leroy – 75012 PARIS

Ayant pour avocat Maître Thomas ROUBERT de la SALARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de la ROCHE SUR YON

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. MENUISERIE [W] [L]
Activité : dont le siège social est sis avenue des Merisiers, VENDÉOPÔLE ATLANTIQUE – 85210 SAINTE-HERMINE

Non représentée

S.A.S. BONNAUD DUFOUR ASSOCIES
Activité : dont le siège social est sis is Zone Industrielle Saint-Médard des prés, 16, rue Raymond Vinet – 85200 FONTENAY LE COMTE

Ayant pour avocat Maître Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau des Deux-Sèvres

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

– M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
– Madame Nadège MOREAU, greffière,

Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER
Greffier : Madame Nadège MOREAU

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 mars 2026 et mise en délibéré au 05 juin 2026 prorogé au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS :

M. et Mme [D] ont assigné le 28 Mai 2024 La SARL Menuiserie [W] [L] et la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES.

La société MENUISERIE [W] [L] n’a pas comparu.

La société BONNAUD DUFOUR ASSOCIE a comparu.

Après mise en état, l’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.

l’audience de plaidoiries s’est tenue le 6 mars 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 5 juin 2026, prorogé à ce jour.

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M. et Mme [D] exposent ainsi la situation :

Ils sont propriétaires d’une longère située 3 rue des cours d’eau sur la commune de LANGON, en Vendée.

En 2010 ils ont entrepris des travaux de réhabilitation de ce bien afin de créer un logement principal et un locatif.

Pour ce faire ils ont confié par actes sous seing privé des 5 Janvier et 23 Février 2010 à M; [X] [Q] , architecte, la maîtrise d’oeuvre complète des travaux, à savoir de la phase de conception à la réception de l’ouvrage.

Pour cette opération, M. [Q] était assuré auprès de la MAAF, en vertu d’un contrat 134655/B.

Une demande de permis de construire a été déposée à cet effet le 14 octobre 2010, qui comprenait les plans de la construction projetée.

Les travaux ont été autorisés par la Maire de LANGON le 9 Février 2011.

Pour réaliser les travaux, les époux [D] ont signé des marchés de gré à gré avec différentes entreprises, et notamment avec :

Les MENUISERIES [W] [L], chargée du lot « charpente bois », « menuiseries extérieures et intérieures », qui était assurée pour ces travaux auprès de MAAF ASSURANCES, en vertu d’un contrat 85099800 E 001.

La société BONNAUD ENER’ECO, chargée du lot électricité. Cette société ayant été ensuite absorbée par transmission universelle de patrimoine par la société BONNAUD DUFOUR ET ASSOCIES, en vertu d’un procès verbal d’assemblée générale du 28 Juillet 2020.

Les travaux ont démarré le 26 Septembre 2011 en vertu d’une déclaration d’ouverture de chantier du 23 Septembre 2011.

La société [W] [L] a facturé ses prestations au fur et à mesure de l’avancement de son chantier et a été intégralement réglée de ses factures.

Les travaux ont été réceptionnés le 29 Octobre 2012 et déclarés administrativement achevés le 21 Décembre 2012.

Postérieurement en dans le courant de l’année 2016, les époux [D] ont découvert des désordres en lien avec les travaux réalisés par ces entreprises sous la coordination de la maîtrise d’oeuvre.

Ils ont mandaté un huissier de justice qui a procédé le 17 mai 2019 aux constats suivants :

Au sein du logement occupé par les époux [D] :

Absence d’évacuation d’eau au sol de la salle de bain de sorte que la douche initialement prévue ne bénéficie pas de système d’évacuation à ce jour.

Sur la partie extérieure :

La fissuration de la partie haute au droit de la rive et de la gouttière.
La visserie rouillée
Les plaques de bois ciment fissurées

Cet état de fait a pu être constaté par l’expert du cabinet EUREXO mandaté par la MAIF, assureur multirisques habitation des époux [D], dans un rapport du 24 Février 2022.

Malgré les nombreuses tentatives de règlement amiable du litige, aucune solution n’a été trouvée.

Les époux [D] ont alors saisi le Président du tribunal judiciaire d ela Roche sur Yon, qui par ordonnance de référé du 22 Novembre 2022, a désigné M. [B] en qualité d’expert judiciaire.

M. [B] a déposé son rapport le 31 Décembre 2023.

L’entreprise [W] [L], menuisier, a installé des plaques en fibrociment sur l’habillage et le bardage sur et sous la casquette extérieure de la maison.

Ces plaques, contrairement aux préconisations techniques, n’ont pas été correctement posées , car elles doivent l’être à l’aide de rivets spécifiques permettant la dilatation des plaques, ce qui n’a pas été le cas.

De ce fait, en raison d’une dilatation venant faire pression sur les fixations, les plaques ont fini par fissurer.

L’expert retient à ce titre une faute de l’entreprise [L], et considère que :

« Le bardage est à changer par un nouveau avec dilatation, ou en bois comme sur une autre partie de la maison »

Le coût de cette réparation a été chiffré à 6 358 € par la société CAREIL, devis validé par l’expert.

L’entreprise BONNAUD DUFOUR,Electricien, en dépit des plans correcte de l’architecte, qui prévoyaient , en attente sous la chape, un tuyau d’évacuation des eaux usées, a omis de réaliser ce tuyau, de sorte que la douche n’avait aucune évauation, ce dont les époux [D] ne se sont aperçu que tardivement.

L’entreprise BONNAUD n’a d’ailleurs pas contesté sa responsabilité, puisqu’elle s’est engagée dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 5 Novembre 2019 à opérer la création de l’évacuation de la douche.

Elle ne s’est cependant jamais exécutée, de sorte que les époux [D] ont dû faire réaliser à leur frais ces travaux, par l’entreprise MALVAUD, pour un montant de 2 520,08 €.

La transaction est un contrat et devait donc être respectée .

L’expert a constaté que les factures et décomptes définitifs font apparaître l’évacuation, alors même qu’elle n’a pas été réalisée.

M. et Mme [D] , contrairement à ce que soutient la société BONNAUD, ont voulu se montrer patients envers elle et lui ont laissé à plusieurs reprises, mais en vain, une chance d’intervenir pour remédier à ses manquements.

Les différentes manières de raccorder la douche aux réseaux d’eaux usées sont étrangères aux débats, lesquels portent sur la responsabilité de la société BONNAUD, qui a facturé une prestation qu’elle n’a pas réalisée et qui a dû être réalisée par une entreprise tierce, faute pour BONNAUD de s’exécuter spontanément.

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EN DEFINITIVE, M. et Mme [D] demandent au tribunal de statuer ainsi :

CONDAMNER la société [L] à leur verser la somme de 6 358,00 €.

Dire que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction , à compter du rapport de l’expert jusqu’au jugement.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur cette somme.

CONDAMNER la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES à verser aux époux [D]
2 520,08 € en exécution du protocole d’accord du 7 Novembre 2019 et non exécuté.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur cette somme.

CONDAMNER la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES à verser aux époux [D] 1 500 € de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance subi.

CONDAMNER in solidum la menuiserie [L] et la société BONNAUD à verser aux époux [D] 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER l’exécution provisoire.
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La Société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES réplique ainsi :

Elle est intervenue au titre du lot « électricité, plomberie, sanitaire, ventilation »

A ce titre, selon compte rendu de chantier du 26 03 2012, elle était tenue de réaliser :

« Poursuivre la distribution électrique dans la maison. Pose de boitiers étanches ou silliconer les gaines pour éviter les entrées d’air.

Lancer la distribution de l’ensemble du bureau et de la chambre en électricité et voir à n’emmener et ne distribuer que les appareils sanitaires sans pose de ceux ci, laisser les réseaux d’alimentation sortis en contre cloisonnement, bouchonnés.
Positionner les plots d’éclairage extérieur dans le 0,30 mis en place par l’entreprise MALVAUD ne pas les sceller pour laisser aux clients la possibilité de les mettre en place suivant finition terrasse.
Lancer le nettoyage, déblaiement des gravats, matériaux stockés dans la maison. Fermer l’ensemble des pièces pour éviter la propagation des poussières. »

Concernant particulièrement les travaux de la salle d’eau, et plus précisément la question de l’évacuation au sol, il a été convenu entre les parties que la salle d’eau serait livrée sans que la douche ne soit terminée et donc logiquement non raccordée.

Ce point n’a jamais été contesté par les demandeurs.

Plusieurs années après la réalisation des travaux, les époux [D] ont rencontré des difficultés à raccorder leur douche nouvellement installée, et un protocole d’accord a été régularisé dans les termes suivants :

L’entreprise BOBBAUD s’engage à réaliser à ses frais les prestations suivantes :

La vérification du correct raccordement de l’évacuation du lavabo existante.
La création de l’évacuation de la douche.

En contrepartie, au préalable, Mme [A] [S] fournira à l’entreprise BONNAUD les informations techniques liées à son projet d’aménagement de salle de bain afin de pouvoir positionner précisément cette évacuation.

Les consorts [D] ont cependant fait réaliser les travaux d’aménagement de leur salle d’eau, et notamment la réalisation d’une colonne d’évacuation séparée par la société MALVAUD, qui a réalisé dans le même temps le système d’évacuation de l’eau au sol de la douche.

Compte tenu de ces travaux, intervenus avant expertise, l’expert a été dans l’impossibilité de dire s’il y avait auparavant une absence d’évacuation de la salle d’eau par la société BONNAUD.

Dans sa conclusion, l’expert retient qu’il n’a pu trancher la question de savoir si un raccordement était possible, ou si une solution différente de celle réalisée par la société MALVAUD aurait été envisageable.

Le rapport d’expertise relève que lors de l’établissement du constat par huissier, soit avant l’intervention de la société MALVAUD, il est observé la présence d’un tuyau au niveau de la réservation du bac.

Il affirme dès lors qu’il lui est impossible de savoir si cette évacuation existante aurait permis un raccord lors de l’aménagement de la salle d’eau , et par voie de conséquence que la solution adoptée par la société MALVAUD, c’est à dire passer un nouveau tuyau en façade, était utile ou non.

L’expert conclut :

« plusieurs doléances ont été reprises avant l’expertise, si bien qu’il n’est pas possible de donner un avis en l’absence de constat. »

Dès lors aucune faute contractuelle n’est démontrée à l’encontre de la société BONNAUD.

Le protocole d’accord a été signé en Novembre 2019.

L’intervention devait être réalisée avant la foin de l’année 2020, et était subordonnée à la transmission par Madame [A] de l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation du projet, pour permettre le positionnement précis de l’évacuation.

Les années 2020 2021 ont été marquées par trois périodes de confinement restreignant la liberté de circulation des personnes.

Aucun retour n’a été fait par les consorts [D], hormis un courrier de leur assureur du 13 Janvier 2021, plus d’un an après la signature du protocole.

Ors dès le 24 Février 2021, M. et Mme [D] ont mandaté la société MALVAUD pour la réalisation des travaux de maçonnerie relatifs au passage d’un réseau d’évacuation.

Aucune mise en demeure régulière n’a été adressée préalablement à la société BONNAUD pour l’exécution des travaux.

La société BONNAUD n’a pas été convoquée à l’expertise de l’expert de l’assurance des époux [D] qui conclue à la nécessité de réaliser certains travaux pour permettre l’évacuation de la douche.

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EN DEFINITIVE, la société BONNAUD DUFOUR demande au tribunal de statuer ainsi :

DEBOUTER les époux [D] de leurs demandes.

Les condamner à verser 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

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MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la demande à l’encontre de la société [L] :

IL résulte du descriptif détaillé des prestations de la société [L], menuisier, qu’elle était chargée du bardage sous toit.

L’expert note qu’il a constaté des fissures sur les éléments d’habillage du bardage, que M. [L] lui a indiqué qu’il s’agissait de plaques de marque Eternit, qu’il avait fixées sur l’ossature métallique du charpentier.

Cette mention confirme bien que l’entreprise [L] a posé le bardage défectueux.

L’expert indique que ces fissures ( qui se sont révélées postérieurement à la réception de l’ouvrage ) sont dues au fait que sur structure acier il ne faut pas poser des rivets classiques, mais des rivets spécifiques permettant la dilatation de la structure acier, ce que la société [L] pouvait voir elle était allée comme l’expert sur le site du fabriquant des plaques, et qu’en leur absence compte tenu de la dilatation du support métallique, les fixations ( rivets ) forcent sur les plaques qui finissent par fissurer.

L’erreur de l’entreprise [L] est ainsi démontrée.

Par ailleurs ce vice rend impropre le bien à sa destination, car il aurait provoqué des fuites d’eau dans le mur.

Il relève donc de la responsabilité décennale.

L’immeuble a été réceptionné le 29 Octobre 2012.

L’assignation en référé est du 7 octobre 2022.

L’action n’était alors pas prescrite.

M. et Mme [D] produisent un devis du 22 06 2023 de l’entreprise CAREIL , pour la dépose et repose d’un bardage, pour un montant de 6 358,00 €.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande des époux [D] à ce titre, avec indexation sur l’indice du coût de la construction, afin que la somme finalement perçue permette effectivement aux époux [D] de faire réaliser les travaux.

Sur la demande à l’encontre de la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES :

La société DUFOUR, chargée du lot électricité plomberie, soutient que comme l’installation de la douche en premier étage était réservée pour plus tard à la diligence des maîtres d’ouvrage, elle n’avait pas à prévoir les canalisations d’évacuation de la douche.

Elle produit le compte rendu de réunion de chantier du 26 Mars 2012, dans lequel, en ce qui la concerne, est seulement demandé par l’architecte maître d’oeuvre :

« lancer la distribution de l’ensemble du bureau et de la chambre en électricité et voir à n’amener et distribuer que les appareils sanitaires sans pose de ceux ci, laisser les réseaux d’alimentation sortis en contre cloisonnement, bouchonnés. »

On note cependant que le maître d’oeuvre demande de laisser les réseaux d’alimentation sortis, ce qui indique une volonté de préparer les réseaux afin que les branchements puissent ultérieurement se réaliser commodément.

Il est d’usage que les réseaux soient installés en même temps que les planchers, afin de rester discrets et de na pas avoir à démolir les murs et planchers par la suite.

Le rapport VITAL ASSISTANCE, comme le constat d’huissier du 17 Mai 2019 prouvent l’absence de tuyaux d’évacuation d’eau à l’emplacement prévu pour le douche.

Le plombier ne le conteste pas.

Il aurait pu installer un tuyau d’évacuation, comme il l’a fait pour les wc , l’emplacement de la douche étant visible sur les photos produites, , et une dérivation jusqu’au tuyau étant possible, en fonction de l’installation réalisée.

Ce dommage est aussi de nature décennale, une douche sans évacuation n’étant pas conforme à sa destination.

Quoi qu’il en soit les époux [D] et le plombier ont signé le 5 11 2019 un protocole d’accord par lequel le plombier s’engage à réaliser à ses frais la création de l’évacuation de la douche, les époux [D] s’engageant de leur côté à fournir à l’entreprise les informations techniques liées à son projet afin de pouvoir positionner précisément l’évacuation.

Cette transaction, qui a la même valeur contraignante qu’un jugement, n’ a pas été exécutée, ce qui n’est pas contesté.

La société DUFOUR affirme qu’elle ne l’a pas été parce qu’elle n’a pas reçu des époux [D] les précisions nécessaires.

Elle ne fournit aucune pièce en attestant .

Les époux [D] produisent un courrier du 13 Janvier 2021 de leur assureur habitation à l’entreprise BONNAUD DUFOUR, ainsi rédigé :

« A la suite de l’expertise du 29 juillet 2019 et après recherche il a été constaté que votre entreprise a omis la pose de l’évacuation de la douche à l’italienne. J’ai tenté de vous joindre pour évoquer de vive voix cette affaire.

Vous vous êtes engagés à procéder à ces travaux. Selon notre expert pour ces travaux il convient d’effectuer un percement par l’extérieur sur le mur de pierre au niveau du R+1 et dalle de placher afin d’y passer le tuyau PVC se raccordant au receveur de la douche ensuite effectuer une saignée dans le mur de pierre afin d’y loger le tuyau d’évacuation pour le raccorder au tuyau de diamètre 100 existant, dans le garage. Par ailleurs il manque une section de réserve pour le branchement du lavabo .

Les travaux de maçonnerie pour le passage du réseau d’évacuation seront réalisés par la société MALVAUX.

Vous assurerez les travaux de plomberie, et je vous remercie de vous rapprocher de MME [U] et [D] pour convenir d’un rendez vous »

Ce courrier montrait la volonté des époux [D] que les travaux soient réalisés.

La rencontre sollicitée aurait le cas échéant permis aux époux [D], si des précisions restaient nécessaires sur l’emplacement exact de la douche, de les donner , et à l’entreprise de les connaître.

Il semble que si les époux [D] ont fait finalement réaliser les travaux, y compris de raccordement , par l’entreprise MALVAUX, le 24 02 2021, c’est donc que la société BONNAUD DUFOUR n’a pas donné suite au courrier de l’assurance du 13 janvier 2021.

La société BONNAUD doit donc, en exécution du protocole transactionnel, régler aux époux [D] le coût de ces travaux.

Ils se sont montés à la somme de 2 520,08 € selon facture du 24 02 2021 de l’entreprise MALVAUD. ( pour « maçonnerie par passage d’un réseau d’évacuation » et raccordement tuyaux d’évacuation. )

Cette somme est donc due par la société BONNAUD aux époux [D], avec intérêts au taux légal à compter du paiement , sans quoi par le jeu de l’inflation la somme accordée ne représenterait que très partiellement la réalité du coût de la dépense quand elle a été faite.

Par ailleurs selon le protocole d’accord les travaux complémentaires de plomberie devaient être réalisés avant la fin de l’année 2020.

Ils l’ont été finalement , par un tiers, le 24 02 2021.

Le protocole d’accord ne prévoyait pas le versement d’une indemnité.

Ne se sont écoulés que 7 semaines entre la fin 2020 et la réalisation des travaux.

Le préjudice de jouissance subi est donc très réduit.

Il sera suffisamment indemnisé par une somme de 200 €.

Il est équitable que les défenseurs contribuent in solidum à concurrence de 2500 € aux frais d’action en justice des époux [D].

Il n’y a pas lieu de condamner les époux [D], qui voient leurs bon droit reconnu, au paiement d’une somme aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance resteront à la charge des défendeurs, , car ils succombent à l’instance, dans la proportion de 2/3 pour l’entreprise [L], et 1/3 pour l’entreprise BONNAUD DUFOUR, à proportion du montant des malfaçons.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Statuant par dépôt du jugement au greffe, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire pour toutes les parties :

CONDAMNE la SARL MENUISERIE [W] [L] à payer à M. [F] [D] et Madame [S] [U] épouse [D] la somme de 6 358,00 €.

DIT que cette somme sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du 22 06 2023, date du devis de l’entreprise CAREIL .C.

CONDAMNE la Société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES à payer à M. [F] [D] et Madame [S] [U] épouse [D] la somme de 2 520,08 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 02 2021, date de la facture MALVAUD CONSTRUCTION.

DIT que les intérêts de cette somme se capitaliseront , à compter du présent jugement, chaque année à compter de la date du jugement.

CONDAMNE la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES à payer à M et Mme [D] 200 € de dommages intérêts pour préjudice de jouissance.

CONDAMNE la société MENUISERIE [W] [L] et la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES, in solidum, à verser à M. et Mme [D] 2500 € au titre des frais irrépétibles, notamment leurs frais d’avocats.

CONDAMNE la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES à payer 2/3 des dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire avancés par les époux [D].

CONDAMNE la société MENUISERIE [W] [L] à payer 1/3 des dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire avancés par les époux [D].

REJETTE la demande de la société BONNAUD DUFOUR d’obtenir un paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.

FAIT ET RENDU LE 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier, Le Président.

Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE