TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00338 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E34IO

Service : [Adresse 1] inf 10.000€

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Z]
né le 29 Septembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDERESSE :

ROYAL SALONS INTERNATIONAL (RSI)
S.A.R.L, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 379 622 400
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]

Reprénsetée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026

DECISION :

Contradictoire, en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande n°005182 établi par la SARL RSI (ROYAL SALONS INTERNATIONALE) connu sous l’enseigne [Localité 6] d’AX en date du 2 mai 2024, monsieur [P] [Z] a fait l’acquisition d’un salon pour un montant de 8568 euros et le versement d’un acompte de 2500 euros, une livraison étant prévu au plus tard le 28 février 2025 à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 7].

Le salon n’ayant pas été livré, monsieur [P] [Z] a fait assigner la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE selon acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir :

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 2 mai 2024 entre monsieur [P] [Z] et la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALECondamner la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE à régler à monsieur [P] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de la restitution de l’acompte versé par ce dernier, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2018Condamner la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE à régler à monsieur [P] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026. Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil lequel a déposé son dossier, maintient l’intégralité de ses demandes.

La SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE représentée par son conseil lequel a été entendu en sa plaidoirie sollicite que soit :
Débouter monsieur [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner monsieur [P] [Z] à prendre livraison du mobilier commandé et à payer à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE le somme de 6.068 euros correspondant au solde du prix de commande ; Subsidiairement
Juger que l’acompte de 2.500 euros reste acquis à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE-Condamner monsieur [P] [Z] à payer à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 26 juin 2026, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, un constat de carence en date du 8 octobre 2025 a été produit attestant que les obligations de tentatives de règlement amiable ont été effectuées.
L’action de monsieur [P] [Z] apparait donc recevable.
Sur la demande en résolution de la vente

Selon l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1217du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Et l’article L 216-6 du code de la consommation I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Selon les dispositions de l’article L 216-1 du code la consommation « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

Il en résulte qu’un bon de commande signé engage le vendeur et l’acheteur sur les éléments convenus : produit, prix, quantité, délai ou modalités de livraison.,

Il ressort des pièces du dossier que la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE a vendu selon un bon de commande signé le 2 mai 2024 à monsieur [P] [Z] un salon composé de deux canapés pour une valeur de 8568 euros, qu’un acompte de 2.500 euros a été versé et que la livraison été prévu au plus tard le 28 février 2025 à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 7], que monsieur [P] [Z] qui expose avoir déménagé le 16 février 2025 dans l’Hérault a communiqué par mail du 20 février 2025 sa nouvelle adresse [Adresse 5] à [Localité 8] à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE que par suite cette dernière a proposé à monsieur [P] [Z]  soit de récupérer la marchandise chez le transporteur HQ Transport Express ([Localité 9]) soit une livraison sur [Localité 10] pour 220 euros TTC l’ensemble, soit une livraison sur [Localité 1] pour 700 euros TTC l’ensemble, que monsieur [P] [Z] a maintenu sa position d’être livré à [Localité 11] dans les mêmes conditions que dans l’OISE. Par ailleurs il ressort du tarif de livraison que le prix de 230 euros TTC concerne la livraison d’un salon sur [Localité 12] et [Localité 13], que le bon de commande ne mentionne aucune livraison prévue dans le sud de la France, de sorte que monsieur [P] [Z] a modifié les conditions de livraison telles qu’elles étaient initialement prévues, et la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE était fondée à modifier les frais de livraison au regard de la distance supplémentaire d’environ 800 km. Dans ces circonstances le défaut de livraison ne peut être imputable à la société défenderesse.

Par conséquent la demande de résolution de la vente au motif que les délais de livraison n’auraient pas été respectés sera rejetée.

Sur la demande d’exécution du contrat

Selon les dispositions de l’article 1221 du code civil le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Au vu de l’ensemble des éléments précédents et par adoption des mêmes motifs, la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE est fondée à solliciter la condamnation de monsieur [P] [Z] au paiement de la somme de 6.068 euros au titre du solde de la commande.

Enfin, monsieur [P] [Z] devra, après paiement de cette somme, venir prendre possession du mobilier commandé, entreposé sur le site de [Adresse 6] à [Localité 14] sauf meilleur accord entre les parties.

Sur les mesures accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, monsieur [P] [Z], partie perdante, supportera les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, monsieur [P] [Z] sera condamné à payer à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judicaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [P] [Z] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONAL (RSI), prise en la personne de son représentant légal, exerçant sous l’enseigne [Localité 6] d’AX, la somme de 6.068 euros (six mille soixante huit euros) TTC au titre du solde de la commande ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à venir, après paiement du solde, prendre possession du mobilier commandé, qui se trouve entreposé le site de [Adresse 6] à [Localité 14] sauf meilleur accord entre les parties ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la SARL ROYAL SALONS INTERNATIONALE (RSI), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente