Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR fond, 2 octobre 2026, RG n° 26/09015
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN ; Monsieur [Z] [E]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
Insc assignations au fond avec RO
N° RG 26/09015 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCWRY
N° MINUTE :
2/2026
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 02 octobre 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 28 avril 2026,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 18 septembre 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président