REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00695 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOO3

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [E], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 21 mai 2025
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 21 mai 2025, le conseil de Madame [P] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère confirmant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident déclaré survenu le 3 mai 2024.

La commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge par décision du 7 juillet 2025.

A l’audience du 4 septembre 2026, Madame [P] [Y] comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Reconnaître la qualification d’’accident du travail aux faits survenus le 3 mai 2024 et lui allouer l’ensemble des droits subséquents ;Condamner la [1] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose notamment qu’elle travaillait depuis 2023 pour la société [2]. Le 3 mai 2024 elle a été agressée verbalement par sa manager en présence de clients et de collègues ; elle en a informé le jour même M. [A], représentant du personnel ; elle produits plusieurs attestations de collègues de travail confirmant l’humiliation subie le 3 mai 2024 et la dégradation de son état de santé.
Elle soutient qu’elle démontre la survenance d’une lésion au temps et lieu du travail, que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer et que la Caisse ne démontre pas la cause totalement étrangère au travail.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère représentée déclare s’en rapporter à justice au vu des attestations produites et elle s’oppose à la demande de frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a été saisi plus de quatre mois après la saisine de la commission de recours amiable de la CPAM et en l’absence de décision de cette commission.
Le recours est recevable.

Selon l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise».

La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, un événement ou une série d’éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail bénéficie d’un délai de deux ans pour faire reconnaître ses droits.

Il est constant que les seules affirmation de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs.

S’il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail, c’est à la double condition qu’elle prouve l’existence d’un fait accidentel survenu alors qu’elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail a été faite le 3 mai 2024 pour un fait déclaré survenu le jour même à 11h15 heures.

La première constatation médicale des lésions est intervenue également le 3 mai 2024 et le médecin de Mme [Y] a constaté : « [Localité 3] suite à une agression verbale au travail avec stress, céphalées, algies abdominales avec vomissements – Lumbago – Asthénie ».

Trois attestations dont deux émanant de collègues de travail confirment l’incident qui s’est déroulé le 3 mai 2024 entre Mme [Y] et sa manager et la dégradation soudaine de son état de santé.

Compte tenu de la déclaration du fait accidentel tardive et de la constatation médicale des lésions par le médecin traitant immédiates, Mme [Y] bénéficie de la présomption du caractère professionnel des lésions qu’elle a subi. Il incombe donc à la [1] de rapporter la preuve de ce que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail.

Or, la CPAM s’en rapporte à justice et elle ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause cette présomption.

Dans ces conditions, la demande de reconnaissance d’accident du travail sera accueillie.

Succombant, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens.

Elle payera en outre une somme de 1 000 euros à Mme [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, contrairement à ce que soutient la Caisse, la Commission de recours amiable était bien en possession des attestations produites par le conseil de Mme [Y] à l’appui de sa requête lorsqu’elle a statué en rejetant la qualification d’accident du travail.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DIT le recours recevable;

ORDONNE la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime Madame [P] [Y] le 3 mai 2024 ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux dépens et à payer à Madame [P] [Y] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires