REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00097 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LUY7

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 9]
représenté par Madame [M], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 17 janvier 2024
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juin 2023, le Docteur [X] [V] a établi une demande d’entente préalable prescrivant un transport assis professionnalisé en faveur de Madame [R] [T]
pour se rendre à l’Hôpital [Etablissement 3] à [Localité 4].

Le 26 juin 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère a notifié à Madame [R] [T] la limitation de prise en charge de ses frais de transport à
la structure la plus appropriée la plus proche de son domicile, soit l’Hôpital [Etablissement 4]
[Etablissement 4] à [Localité 5].

Madame [R] [T] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère, laquelle n’a pas répondu.

Par lettre recommandée expédiée le 17 janvier 2024, Madame [R] [T] a saisi
le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre de la décision
implicite de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’ISERE
confirmant ainsi la limitation de la prise en charge des frais de transport prescrits le 1er juin 2023.

Par jugement du 12 septembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise confiée au Docteur [Z] remplacé par le Docteur [J] afin de dire s’il existe un autre établissement adapté que celui de [Localité 4], plus proche du domicile de Madame [R] [T] permettant de lui offrir des soins appropriés à sa pathologie, et dans l’affirmative, lequel.

Le Docteur [J] a déposé son rapport le 21 mai 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 4 septembre 2026.

Madame [R] [T], reprenant oralement son recours introductif, demande au tribunal la prise en charge des frais de transport jusqu’à l’Hôpital [Etablissement 3] à [Localité 4]. Elle insiste sur le fait que tous ses médecins la renvoient vers un service spécialisé à [Localité 4].

Aux termes de ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’ISERE, dûment représentée, demande au Tribunal de :
· Débouter Madame [R] [T] de son recours ;
· Constater le respect de par la CPAM de l’Isère des dispositions légales ;
· Confirmer la décision de la CPAM du 26 juin 2023 limitant la prise en charge des
frais de transport prescrit le 1er juin 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 322-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Sont pris en charge les
frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas
suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-
1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une
Page 2 sur 6des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par
l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues
aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même
traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque
transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale
dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils
mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie
en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une
juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7°
ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation
clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-
1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R.
142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4.

L’article R 322-10-5 du même code dispose que « I.-Le remboursement des frais de
transport mentionnés aux b à f du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la
distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite
appropriée la plus proche.
II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui
utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ».

En l’espèce, Madame [R] [T] a formé une demande de prise en charge des
frais de transport assis professionnalisé par la caisse de son domicile à l’Hôpital [Etablissement 3]
[Etablissement 3] à [Localité 4].

La caisse a limité la prise en charge jusqu’à l’Hôpital [Etablissement 4] à [Localité 5], qu’elle considère comme étant la structure la plus appropriée la plus proche de son domicile en application des textes susvisés.

Pour autant, Madame [R] [T] soutient que la forme de myasthénie particulièrement rare dont elle souffre rend sa prise en charge compliquée de sorte que
les médecins et consultations locales la renvoie systématiquement auprès des spécialistes à [Localité 4], tel qu’il en ressort des certificats de différents médecins :
– Le docteur [B] [F], médecin du Centre médical de [Localité 6], sollicite dès 2011 la prise en charge de Madame [R] [T] par le Docteur [K], neurologue à [Localité 4], et le sollicitera à plusieurs reprises pour réaliser certains actes notamment le renouvellement de cure d’immunoglobulines qui, seule, semble pouvoir soulager la patiente.
– Le docteur [W] [S], neurologue à l’Hôpital de [Localité 7], reconnait en 2012 que le cas de Madame [R] [T] « pose effectivement un sérieux problème médical à la fois diagnostique et thérapeutique » et considère que la maladie de myasthénie négative et sa nature immunologique ne sont pas prouvées. Il l’a d’ailleurs renvoyée vers deux autres consœurs.
– Le Docteur [K] certifie qu’il « connait depuis de nombreuses années Madame [R] [T] qui présente une symptomatologie myasthénique assez évocatrice mais non étiquetée par les examens complémentaires. Elle a vu de nombreux spécialistes de la myasthénie comme le Docteur [P], le Professeur [N] à la [Etablissement 5] et le Docteur [I] à l’Hôpital de la [Etablissement 6] qui ont des avis divergents.
– Le docteur [B] [F] précise que la patiente présente plusieurs pathologies associées à la myasthénique notamment une atteinte oculaire, une faiblesse musculaire invalidante, une asthénie importante, et une probable atteinte de la musculature respiratoire.
– Plus tard, le Docteur [K] certifie que « cette patiente présent une symptomatologie dominée par une diplopie intermittente dont le diagnostic a erré pendant de nombreuses années. Le diagnostic le plus probable est une myasthénie dans une forme initialement oculaire. Madame [T] a également consulté le Docteur [P], spécialiste de cette pathologie à l’Hôpital de la [Etablissement 5] à [Localité 4] qui a confirmé le diagnostic ».
– Enfin, le Docteur [Q] [L], remplaçant du médecin traitant de la requérante, rappelle que « Cette patient présente depuis 2005 une Myasthénie Séronégative de plus en plus sévère. Elle est suivie très régulièrement par le Docteur [K] neurologue à l’Hôpital [Etablissement 3] à [Localité 4]. Elle est également suivie dans le service du Professeur [Y] à l’hôpital de la [Etablissement 5] à [Localité 4]. Depuis ces années toutes les tentatives d’essayer d’organiser un suivi spécialisé sur [Localité 7] se sont soldés par un échec en particulier au niveau neurologique ». Chaque fois qu’il est possible, elle est prise en charge au CHU de [Localité 9] et reçoit régulièrement de façon mensuelle des cures d’immunoglobulines sous contrôle médical à domicile. « Cependant il apparait indispensable pour la patiente qu’elle puisse voir en consultation au minimum 1 à 2 fois par an le Docteur [K] à [Localité 4] et également si nécessaire le Professeur [Y] pour le suivi de ses multiples pathologies complexes rentrant dans le cadre de maladies auto-immunes rares ».

La complexité et la multiplicité de pathologies de la requérante ont justifié la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces afin de déterminer s’il existe un autre établissement adapté que celui de [Localité 4], plus proche du domicile de Madame [R] [T] permettant de lui offrir des soins appropriés à sa pathologie, et dans l’affirmative, lequel.

Le Docteur [J] désigné comme expert a pris connaissance de l’ensemble des courriers des médecins spécialistes qui suivent Madame [T].

Après avoir rappelé l’historique clinique de l’assurée, les bilans réalisés et les traitements mis en œuvre, l’expert [J] conclut que l’ancienneté de la pathologie neuromusculaire justifie la poursuite du traitement par perfusions de veinoglobulines et que ce traitement peut être mis en œuvre à [Localité 9] ou à [Localité 7] voir même à domicile sous surveillance de certains spécialistes grenoblois ou lyonnais. Il indique que les CHU de [Localité 9] et de [Localité 7] sont considérés comme centres référence pour les maladies rares neuromusculaires.

L’expert conclut qu’il existe un autre établissement adapté que celui de [Localité 4] à savoir [Localité 9] ou [Localité 7], permettant d’offrir des soins appropriés à la pathologie de Madame [T].

Ainsi, même si un accord de prise en charge des frais de transport a été donné jusqu’en 2023 et que le traitement et le diagnostic n’ont pas évolué depuis, cela ne crée par un droit pour l’assurée à obtenir la poursuite de la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre à [Localité 4].

Madame [T] fait également valoir que ses médecins traitants la renvoie auprès de médecins spécialistes exerçant à l’hôpital [Etablissement 3] à [Localité 4]. Cependant, il convient de distinguer le libre choix du médecin par l’assuré de la prise en charge des frais de transport.

Le principe du libre choix du médecin ne saurait être remis en cause par la Cpam en ce sens que tout assuré peut choisir d’aller consulter et de recevoir les soins auprès d’un professionnel de santé qu’il choisit.

En revanche, les articles R 322-10 et suivants limitent la prise en charge des frais de transport à la structure de soins appropriée la plus proche.

Or, à et égard, l’expert [J] indique que le traitement suivi par Mme [T] peut être dispensé à [Localité 9] ou à [Localité 7].

Ainsi, c’est dans le respect de la règlementation applicable aux frais de transport que la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a limité la prise en charge des transport prescrits le 1er juin 2023 à l’Hôpital [Etablissement 4] à [Localité 5].

Le recours de Madame [T] sera rejeté.
Elle conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [R] [T] de son recours ;

LAISSE les dépens à sa charge.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 2].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires