REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00715 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L4CA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Anna EYANGO, avocate au barreau de Grenoble

DEFENDERESSES :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Laure ARNAUD, avocate au barreau de Grenoble

SAS [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexia NICOLAU, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Charlotte MACHTOU, avocat au barreau de PARIS

MISE EN CAUSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 11 juin 2024
Convocation(s) : 29 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 11 juin 2024, le conseil de Monsieur [C] [V] [D] a saisi le Pôle Social de [Localité 5] afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1] à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime le 24 mars 2016 alors qu’il avait été mis à la disposition de la société [2].

Par courrier du 29 septembre 2025, le conseil de la société [2] a transmis des conclusions d’incident en soulevant la prescription de la demande en reconnaissance de faute inexcusable.

Les parties ont été invitées à conclure sur l’incident.

Par conclusions transmises au tribunal le 13 juin 2026, le conseil de Monsieur [D] a adressé des conclusions aux fins de question prioritaire de constitutionnalité sur la question suivante :
« L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il fixe au jour de l’accident ou de cessation du paiement de l’indemnité journalière, le point de départ du délai de prescription biennale applicable aux conséquences de la faute inexcusable de
l’employeur, contrevient-il au principe constitutionnel d’égalité devant la loi énoncé par
l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

L’incident et la QPC ont été plaidés à l’audience du 16 juin 2026.

Par courrier aux parties du 29 juin 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 septembre 2026 afin de solliciter l’avis du ministère public.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au procureur de la République, lequel a émis un avis le 23 juillet 2026 aux termes duquel il requiert que la QPC soit à titre principal déclarée irrecevable et à titre subsidiaire ni sérieuse ni nouvelle et qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant le cour de cassation.

A l’audience du 4 septembre 2026, l’ensemble des parties représentées ont sollicité le bénéfice de leurs dernières écritures.

Monsieur [C] [V] [D] demande, aux termes de ses conclusions n°4, au tribunal de :
Débouter la société [2] de sa fin de non-recevoir, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de ses demandes,Déclarer l’action engagée recevable,Condamner la société [3] pour faute inexcusable et à indemniser ses préjudices,Ordonner une expertise judiciaire,Lui allouer une provision de 50 000 € à valoir sur ses préjudices, une provision ad litem de 2 500 €, une somme de 3 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l’attente de la décision de Conseil constitutionnel sur la QPC.
Il soutient en substance que son action n’est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai de prescription de 2 ans court à compter du 11 septembre 2020, date à laquelle il a été informé du versement de sa rente et que le délai a été interrompu :
Le 24 mai 2022 par le jugement du Pôle Social statuant sur son taux d’incapacité permanente partielle,Le 5 septembre 2022 par la saisine de la CPAM aux fins de conciliation,Le 4 février 2023 par le PV de non-conciliation de établi par la CPAM, de sorte qu’il avait jusqu’au 14 février 2025 pour saisir la juridiction.
A titre subsidiaire, il indique avoir soulevé une QPC le 12 juin 2026 et demande qu’il soit sursis à statuer sur la prescription jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel.

Dans ses conclusions aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, il soutient que :
– L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale est applicable au litige,
– La question de la conformité de l’article L 431-2 au principe d’égalité devant la loi issu de l’article 6 de la DDHC est nouvelle,
– La question est sérieuse en ce qu’elle traite différemment les victimes d’accident du travail des victimes d’accident de droit commun sans que cette différence ne soit justifiée 1)par des raisons d’intérêt général alors que la réparation en cas de faute inexcusable est supportée par des personnes privées 2)ni ne soit en rapport direct avec l’objet de la prescription abrégée de 2 ans qui ne concerne que les prestations accident du travail et non les indemnités complémentaires versées en cas de faute inexcusable.

La société [1], aux termes de ses conclusions n°3, demande au tribunal de :
Déclarer Monsieur [D] irrecevable car prescrit en ses demandes, Le condamner à régler à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient en substance que l’action du demandeur est prescrite dès lors que le délai de prescription de 2 ans de l’article L 431-2 a commencé à courir le 2 août 2020, date de la consolidation de l’état de santé de M. [D], pour expirer le 2 août 2022 et que ce délai n’a pas été interrompu par le jugement du pôle social du 24 mai 2022 statuant sur le taux d’incapacité permanente partielle.

Dans son mémoire en réponse sur la QPC, la société [1] conclut au rejet de la demande de transmission de la question au motif que la question de la conformité du délai de prescription abrégé au principe d’égalité devant la loi a déjà été examinée et déclarée non sérieuse (Cass Civ 2° 12-09-2013 n°13-40039 et Cour d’appel de [Localité 5] 23 avril 2026 n°25-03633) notamment au regard de la spécificité du régime des [4] qui ne saurait être décorrélé de la notion d’intérêt général.

La société [2], aux termes de ses conclusion n°3, demande au tribunal de :
Déclarer irrecevable car prescrite la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formulée par Monsieur [W] [D],Déclarer irrecevable la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée par Monsieur [W] [D] dans le cadre de ses conclusions sur incident n°3, régularisées le 10 mai 2026,
Juger que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [D] n’est pas nouvelle et est dépourvue de caractère sérieux,
Juger qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer à la Cour de cassation ni au ConseilConstitutionnel,
Débouter Monsieur [W] [D] de l’ensemble de ses demandes à son encontre, Condamner Monsieur [W] [D] à lui verser une indemnité d’un montant de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient en substance que l’action du demandeur est prescrite dès lors que le délai de prescription de 2 ans de l’article L 431-2 a commencé à courir le 2 août 2020, date de la consolidation de l’état de santé de M. [D], pour expirer le 2 août 2022 et que ce délai n’a pas été interrompu par le jugement du pôle social du 24 mai 2022 statuant sur le taux d’incapacité permanente partielle.

Dans son mémoire en réponse sur la QPC, la société [2] conclut au rejet de la demande de transmission de la question au motif que la question de la conformité du délai de prescription abrégé au principe d’égalité devant la loi a déjà été examinée et déclarée non sérieuse (Cass Civ 2° 12-09-2013 n°13-40039 et Cour d’appel de [Localité 5] 23 avril 2026 n°25-03633) notamment au regard de la spécificité du régime des [4] qui ne saurait être décorrélé de la notion d’intérêt général. Elle ajoute que l’indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable s’intègre dans le régime spécifique d’indemnisation des [4].

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère s’en rapporte à justice sur la prescription et la QPC.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la prescription de la demande en faute inexcusable

Selon l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale, «Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article
L. 443-1 et à l’article L. 443-2 , de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au
troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.
L’action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements
pour les prestations mentionnées à l’article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l’exécution de l’acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l’établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre
les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit
commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée
aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée
pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de
l’accident».
Selon l’article L 452-1 du même code, «Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants».

Il résulte des dispositions des articles L 431-2 et L 452-1 du code de la sécurité sociale que le délai de prescription biennale de l’action du salarié pour faute inexcusable commence à courir soit à dater du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières, soit à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et que délai de prescription est interrompu selon les causes de droit commun.

La saisine de la caisse primaire d’assurance maladie par le salarié victime d’une demande de conciliation équivaut à la citation en justice visée à l’article 2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale de l’action en faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce, Monsieur [D] a été victime d’un grave accident du travail le 24 mars 2016 pris en charge par la CPAM suivant notification du 5 avril 2016.

Par ordonnance du 4 juin 2018, le président du tribunal de grande instance de Lyon a homologué la proposition de peine formée par le Procureur de la République à l’encontre de la société [2] et a reçu Monsieur [D] dans sa constitution de partie civile.

A défaut d’autre pièce produite par les parties, il sera considéré que M. [D] a perçu des indemnités journalières au titre de son accident du travail jusqu’à la date de consolidation de son état, qui a été fixée par la Caisse au 2 août 2020 ainsi que le mentionne la notification adressée à M. [D] le 8 septembre 2020.

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en faute inexcusable doit donc être fixé au 2 août 2020. Les parties en sont d’accord.

Contrairement à ce que soutient M. [D] la cause qu’il invoque (jugement du Pôle Social du 24 mai 2022) n’a pas valablement interrompu le délai pour agir.

En effet, la date de consolidation notifiée par la [5] le 8 septembre 2020 et le taux d’incapacité permanente partielle notifié par l’organisme initialement le 11 septembre 2020, constituent deux décisions distinctes de la [5], et la contestation par la victime de son taux d’incapacité permanente partielle qui a donné lieu au jugement du Pôle Social rendu le 24 mai 2022 ne concerne que le taux d’incapacité permanente partielle et la rente attribuée, à l’exclusion de la date de consolidation qui a été définitivement fixée au 2 août 2020.

Par conséquent, le délai de 2 ans pour agir en faute inexcusable a expiré le 2 août 2022 à minuit.

Ainsi, la saisine par M. [D] de la CPAM aux fins de tentative de conciliation en faute inexcusable par courrier du 5 septembre 2022 est intervenue au-delà du délai de 2 ans de l’article L 431-2 sus visé.

2. Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Suivant mémoire distinct déposé le 13 juin 2026 Monsieur [D] demande au tribunal que soit transmise à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il fixe au jour de l’accident ou de cessation du paiement de l’indemnité journalière, le point de départ du délai de prescription biennale applicable aux conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, contrevient-il au principe constitutionnel d’égalité devant la loi énoncé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Monsieur [D] soutient que les trois conditions requises pour la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sont réunies.

1-Le moyen tiré d’une question prioritaire de constitutionnalité est recevable en la forme pour avoir été présenté dans un écrit distinct et motivé conformément aux dispositions de l’article 126-2 du code de procédure civile.

2-Les dispositions contestées (L 431-2 du CSS) sont bien applicables à la procédure, s’agissant d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de la prescription opposée par les parties défenderesses.

3-Elle n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel.

4-Cependant, cette question est dépourvue de tout caractère sérieux en ce que :
– Il ressort d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. (Cf. notamment Cons. constit., 26 mars 2015, décision n° 2015-460 QPC, § 10).

– Sur la situation différente :
La victime d’un [4] et d’une faute inexcusable et la victime d’un dommage de droit commun ne sont pas placées dans la même situation dès lors que leur indemnisation relève de régimes différents. La spécificité du régime indemnitaire des [4] a été reconnu par le Conseil constitutionnel dès sa décision rendue le 18 juin 2010 (décision n° 2010-8 QPC) et notamment concernant : les prestations en nature versées aux victimes d’AT/MP totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance-maladie ; la période d’incapacité temporaire, durant laquelle la victime perçoit des indemnités journalières qui suppléent la perte de son salaire ; l’indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente partielle calculée en tenant compte notamment du montant de son salaire et du taux de son incapacité.
Mais aussi, en dépit de sa faute même inexcusable, le droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l’accident est survenu par le fait et à l’occasion de son travail ; il bénéficie des indemnités qui sont directement versées par les caisses d’assurance-maladie quand bien même son employeur serait dans l’incapacité lui-même de les lui verser ; il bénéficie d’un régime probatoire et d’indemnisation favorable grâce à la présomption d’imputabilité.

Il est ainsi démontré que le particularisme du régime d’indemnisation des AT/MP, notamment en présence d’une faute inexcusable, est en rapport direct avec l’objet de la loi visant à indemniser rapidement et efficacement tout en prenant en compte la charge que représente l’ensemble des prestations et indemnités versées forfaitairement aux victimes d’[4] y compris en cas de faute inexcusable, puisque le Conseil constitutionnel a rejeté le principe d’une réparation intégrale du préjudice de la victime d’un [4] même si la faute inexcusable de son employeur était établie. Ce particularisme justifie l’instauration d’un délai plus bref que celui retenu en droit commun.

-Les dispositions spécifiques du régime [4] garantissent l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des AT/maladie professionnelle. Elles répondent ainsi à un intérêt général.

– Contrairement à ce que soutient M. [D] par une lecture erronée de l’arrêt Cass Civ 2° 20 mars 2008 n°06-20348, la faute inexcusable n’est pas indépendante de l’accident du travail. Elle permet uniquement un complément d’indemnisation en cas de préexistence d’un AT/MP et ce complément est toujours versé par les [5].
Compte tenu de la spécificité du régime d’indemnisation des [4] rappelé ci-dessus, les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur (les indemnités complémentaires) ne sauraient être envisagées indépendamment du versement des prestations légales et l’économie générale du régime des [4] impose de soumettre au même délai de prescription l’action en paiement des prestations (légales et complémentaires).

Ces observations démontrent que les salariés éligibles au régime des AT/MP et les victimes soumises au droit commun sont placées dans des situations qui sont totalement différentes tant au plan des règles de fond qui président à leur indemnisation qu’au regard des modalités procédurales de règlement de leurs créances de réparation.
La différence de traitement est donc fondée sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi et justifiée par des motifs d’intérêt général.
Ainsi, la comparaison entre le délai biennal de cette disposition spécifique du code de la sécurité sociale avec le régime de prescription du code civil, que ce soit en matière de dommage corporel sur le fondement de l’article 2226 du code civil (délai de 10 ans) ou de responsabilité des personnes publiques sur le fondement de l’article 1er de la loi 68-1250 (quatre ans) ne permet pas de justifier une question prioritaire de constitutionnalité.

En conséquence, il n’y a pas lieu de transmettre à la Cour de cassation cette question prioritaire de constitutionnalité.

Au vu de ce qui précède, l’action engagée par Monsieur [W] [D] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sera déclarée irrecevable comme prescrite.

Succombant, Monsieur [W] [D] sera condamné aux dépens.

Il payera une somme de 500 euros à chacune des sociétés [1] et [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [D] sera débouté de sa demande de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’action en reconnaissance de faute inexcusable de Monsieur [W] [D] ;

REFUSE de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Monsieur [W] [D] ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] aux dépens et à payer à chacune des sociétés [1] et [2] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] – [Adresse 5].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 8 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires