Jugement du : 02/10/2026

N° RG 25/00378 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD6A

CPS

MINUTE N° : 26/00027

M. [V] [Q]

CONTRE

MSA [C]

Copies :

Dossier
[V] [Q]
MSA [C]
la SCP BORIE & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole

LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [V] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté par Maître Jean-Louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDEUR

ET :

MSA [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [D], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
[U] PAPON, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [Q] (l’assuré) est affilié auprès de la MSA [C] (la MSA ou la caisse) en qualité de salarié agricole depuis le 06/07/2020.

Le 31/03/2021, Monsieur [V] [Q], employé en qualité d’opérateur industriel au sein de l’entreprise [1], a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse au titre d’une « tendinite coiffe épaule gauche », en joignant un certificat médical avec arrêt de travail établi le 19/03/2021 (Docteur [Z] [P]) qui mentionnait, en particulier : « Constatations détaillées : Régime agricole maladie professionnelle N° 39 : épaule gauche enraidie et douloureuse succédant à une tendinite de la coiffe. »

Le 01/06/2021, la MSA a notifié à l’assuré l’accord de prise en charge de la pathologie présentée au titre de la législation des maladies professionnelles, et ce, à compter du 11/01/2021.

La consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 31/07/2024.

Le 26/11/2024, la MSA a notifié à Monsieur [V] [Q] un taux d’incapacité partielle (IPP) fixé à 30%, précisant par ailleurs : «Ce taux tient compte des conséquences fonctionnelles sur votre capacité de travail ainsi que du retentissement professionnel selon les conclusions médicales suivantes : Limitation fonctionnelle et douloureuse de l’épaule gauche non dominante ; Syndrome post traumatique. »

Par lettre datée du 23/12/2024, l’assuré a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) de la caisse. En raison d’un rejet implicite de ce recours amiable par cette commission, par requête de son avocat datée du 18/06/2025, enregistrée le 23/06/2025 (N° 25/00378), Monsieur [V] [Q] a saisi le Tribunal judiciaire (Pôle social) de Clermont-Ferrand d’un recours juridictionnel, afin de voir notamment : ordonner, avant dire droit, une expertise médicale ; majorer le taux d’IPP d’un coefficient professionnel de 10%.

Selon ordonnance du 25/09/2025, la réalisation d’une consultation médicale a été ordonnée, le Docteur [U] [G] étant désigné pour y procéder.

Dans sa séance du 08/10/2025, la [2] a décidé de confirmer la décision du 26/11/2024 (fixation d’un taux d’IPP à 30%) prise par la MSA.

Suivant requête enregistrée le 06/11/2025 (sous le N° 25/00700), un recours juridictionnel a également été formé à l’encontre de cette décision explicite.

Le Docteur [U] [G] a rempli sa mission. Il a établi son rapport médical daté du 29/12/2025.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 10 Juillet 2026.

Monsieur [V] [Q], assisté par son avocat, demande notamment à voir :
-ordonner la jonction des deux procédures ;
-fixer le taux médical d’incapacité permanente correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 11/01/2021, en se plaçant à la date de consolidation du 31/07/2024, à 30% ;
-majorer ce taux d’IPP d’un coefficient professionnel de 10% ;
-fixer, en conséquence, le taux global d’IPP à hauteur de 40% à compter du 31/07/2024 ;
-condamner la MSA [C] à payer et porter à Monsieur [V] [Q] une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la MSA [C] aux dépens.

La CAISSE de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE [C], régulièrement représentée, demande à voir :
-homologuer le rapport d’expertise médicale du 29/12/2025 du Docteur [U] [G] confirmant l’attribution du taux d’IPP de 30% à Monsieur [V] [Q] ;
-constater qu’elle n’a pas d’observations à émettre quant à la demande de fixation d’un coefficient professionnel ;
-débouter Monsieur [V] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties, soutenues oralement à l’audience, pour plus ample exposé de leurs moyens.

Le délibéré a été fixé au 2 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La recevabilité des recours juridictionnels formés par M. [V] [Q] n’est pas discutée.

Sur la jonction :

Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Sur ce fondement et sans opposition exprimée sur ce point, il convient d’ordonner la jonction des deux procédures qui ont été enrôlées sous les numéros RG n° 25/00378 et n° 25/00700 sous le n° unique : RG 25/00378 n° PORTALIS : DBZ5-W-B7J-KD6A.

Sur le fond du litige :

Il sera rappelé que l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En pratique, le taux d’IPP est composé de deux éléments :

Un taux médical fixé conformément au barème annexé à l’article R 434-32 du code précité,

Un taux socioprofessionnel prenant en compte l’impact des séquelles présentées par le salarié sur sa vie professionnelle.

Selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle , compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les raisons qui l’y ont conduites.

Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux.

Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et qualification professionnelles.

Sur le taux médical d’incapacité permanente

Dans son rapport de consultation en date du 29/12/2025, le Docteur [U] [G] a notamment relevé : « Des données médicales contemporaines de la date de consolidation, tenant compte des séquelles physiques de l’épaule gauche et des séquelles psychologiques cumulées, il n’apparaît pas d’élément médical qui permettrait de proposer un taux médical supérieur à celui retenu par la caisse. ». Le médecin consultant conclut qu’en fonction du barème indicatif applicable, le taux d’IPP correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 11.01.2021, en se plaçant à la date de consolidation du 31.07.2024, était de 30%.

En entérinant ces conclusions, lesquelles ne sont pas discutées par les parties, il convient de fixer le taux médical d’incapacité permanente correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 11/01/2021 en se plaçant à la date de consolidation du 31/07/2024 à 30%.

Sur la demande de coefficient professionnel :

Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard :
-du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime,
-de difficultés de reclassement,
-d’un déclassement professionnel ,
-de retard à l’avancement,
-de perte de gain (Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.766),
-ou de préjudice économique en relation directe et certaine avec l’accident du travail ou la maladie.
Contrairement au taux médical, cette majoration est de nature purement administrative et est appréciée par le tribunal, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours au dossier médical.

En ce qui concerne le coefficient socio-professionnel, l’assuré produit notamment :
-la notification de son licenciement pour impossibilité de reclassement en date du 24/09/2024 dans laquelle son employeur rappelait qu’à l’issue d’un examen en date du 03/09/2024, le Docteur [Y], médecin du travail, concluait à un avis d’inaptitude, tout maintien dans un emploi étant gravement préjudiciable à la santé de Monsieur [V] [Q] ;
-la décision du 19/12/2024 de la CDAPH [Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées] lui attribuant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé, sa situation de handicap entraînant des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi.

Il est fait également valoir que : la souffrance mentale et physique de l’assuré entraîne des difficultés de concentration notamment et exclue tout métier comportant des contraintes physiques ; des postes qui lui ont été proposés, notamment par des agences d’intérim exigent des manutentions ou des ports de charges ; le projet d’accompagnement « prépa compétences » en comptabilité, proposé par [3], n’a pas abouti en raison d’un refus de financement ; sa perte de revenus est très significative et qu’il est en fin de droit des indemnités [3].

Compte tenu de son âge, Monsieur [V] [Q] est né en 1980, et de sa qualification effective, il y a lieu d’observer que l’altération de ses facultés professionnelles représente un risque avéré quant à sa recherche d’emploi, ce qui caractérise ainsi l’existence d’une incidence professionnelle.
Il y a lieu d’ajouter au taux médical de 30 % un taux professionnel qu’il convient de fixer à hauteur de 8 % au titre de l’incidence professionnelle en lien avec la maladie professionnelle sus visée.

Sur les dépens et les frais de procédure :

Chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG n° 25/00378 et n°25/00700 sous le n° unique : RG 25/00378 n° PORTALIS : DBZ5-W-B7J-KD6A ;

entérinant les conclusions du Docteur [U] [G], médecin consultant,

ATTRIBUE à Monsieur [V] [Q] un taux d’incapacité permanente partielle de 38 %, dont 8 % au titre du coefficient professionnel, correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 11 janvier 2021 en se plaçant à la date de consolidation du 31 juillet 2024 ;

RENVOIE Monsieur [V] [Q] devant la MSA [C] pour la liquidation de ses droits ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,

La Greffière Le Président