CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1050 F-D

Pourvoi n° X 23-12.532

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-12.532 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1] et de la [3], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2022), Mme [I] (la victime) salariée de la [3] (l’employeur), a été victime, le 7 septembre 2011, d’un accident du travail suivi, le 20 janvier 2020, d’une rechute.

2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La victime fait grief à l’arrêt de fixer à une certaine somme le poste de préjudice afférent aux frais de logement adapté, arrêtés au 20 janvier 2020, alors « que le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue ; qu’en limitant à la période antérieure au 20 janvier 2020 l’indemnisation du préjudice résultant, pour la victime, de la nécessité de disposer d’un logement adapté à son handicap, aux motifs que le préjudice postérieur devrait être examiné dans le cadre d’une autre instance ayant pour objet les conséquences d’une rechute intervenue à cette date, cependant qu’il appartenait à la cour d’appel, saisie des conséquences de l’accident initial, de réparer intégralement celles-ci, à charge pour la juridiction saisie de la rechute et de ses conséquences d’indemniser, le cas échéant, le préjudice supplémentaire causé par celle-ci, la cour d’appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5. Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

6. En cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial.

7. Pour fixer à une certaine somme le préjudice résultant des frais de logement adapté, l’arrêt retient que le présent litige concerne l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’accident du travail, et non de la rechute du 20 janvier 2020, et que pour la période postérieure correspondant à l’indemnisation consécutive à la rechute, il convient d’examiner le préjudice dans le cadre d’une nouvelle instance.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la réparation des frais de logement adapté et statuant à nouveau de ce chef, en ce qu’il alloue à Mme [I] la somme de 18 267,96 euros au titre des frais de logement adapté arrêtés au 20 janvier 2020, l’arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société [1], la [3] et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise et condamne la société [1], la [3] et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise à payer à Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.