CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 569 F-D

Pourvoi n° Z 25-16.245

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

M. [E] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Z 25-16.245 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [T],

2°/ à Mme [L] [B], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 2],

3°/ au groupement agricole d’exploitation en commun reconnu de La Grange d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [X], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [T] et du groupement agricole d’exploitation en commun reconnu de La Grange d'[Localité 2], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 2025), rendu en référé, M. et Mme [T] et le groupement agricole d’exploitation en commun de La Grange d'[Localité 2] (le GAEC) ont assigné en référé M. [X] afin d’obtenir sa condamnation à combler les fossés et ôter une clôture les empêchant d’accéder, via les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1] et section A n° [Cadastre 2] dont il est propriétaire, à leur parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3], en nature de prairie.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [X] fait grief à l’arrêt de le condamner à rétablir le passage au profit de M. et Mme [T] et du GAEC sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1] et section A n° [Cadastre 2] pour accéder à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3] en assurant le comblement des fossés et la mise en place d’une ouverture dans la clôture permettant le passage des engins agricoles, et de rejeter la demande d’expertise avant dire droit sur la situation des lieux, alors :

« 1°/ qu’aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que n’est pas illicite le fait pour un propriétaire de clore son bien pour préserver son exploitation et son élevage après avoir mis fin à une simple tolérance, même ancienne, au profit de son voisin à raison du passage désormais intensif des engins agricoles de son voisin ; qu’en déclarant le contraire motif inopérant pris du caractère habituel et paisible de ces passages, la cour n’a pas précisé si et en quoi la clôture du propriétaire était constitutive d’un trouble « manifestement illicite », privant ainsi son arrêt de toute base légale au regard du texte susvisé ensemble l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde ;

2°/ qu’aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la révocation d’une simple tolérance de passage, non constitutive d’un droit ou d’une servitude, est discrétionnaire en vertu des attributs s’attachant au droit de propriété, sauf abus constaté ; qu’en enjoignant dès lors à M. [X] d’ouvrir la clôture de ses parcelles à usage de pâturage pour ses animaux afin de laisser passer les engins agricoles de son voisin, la cour a réalisé une ingérence disproportionnée dans le droit du propriétaire requérant en méconnaissance des exigences du texte susvisé ensemble l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde ;

3°/ qu’une simple tolérance de passage sur le fonds d’autrui ne saurait faire obstacle aux prérogatives du propriétaire soucieux de clore ses parcelles affectées au pacage de ses animaux ; qu’en ne s’expliquant pas mieux qu’elle ne l’a fait sur les intérêts respectifs en présence et sur les dommages nécessairement issus d’un passage trop intensif d’engins agricoles sur le fonds du requérant, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale en violation de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde ensemble l’article 544 du code civil. »

Réponse de la Cour

3. La cour d’appel a, d’abord, constaté, par motifs propres et adoptés, qu’en dépit de la contestation soulevée quant à l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave, les parties s’accordaient sur le fait que M. et Mme [T] et le GAEC empruntaient le passage traversant la propriété de M. [X] pour accéder à leurs parcelles agricoles afin de les exploiter à l’aide d’engins motorisés selon un usage régulier et sans voie de fait.

4. Elle a, ensuite, relevé que M. [X] n’établissait pas les dégradations des parcelles ni les risques pour ses animaux résultant de ce passage habituel qu’il alléguait, et qu’il avait soudainement mis un terme au passage habituel, qui s’effectuait paisiblement, sans préavis, à une date proche d’une campagne de fauchage, en créant des fossés et en installant une clôture.

5. Procédant au contrôle de proportionnalité qui lui était demandé, la cour d’appel a pu retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite et a ainsi légalement justifié sa décision d’ordonner le rétablissement du passage.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à M. et Mme [T] et au groupement agricole d’exploitation en commun de La Grange d'[Localité 2] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.