CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° Q 25-14.626

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

1°/ M. [H] [F],

2°/ Mme [C] [P], divorcée [B],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 25-14.626 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [U] [Z],

2°/ à Mme [S] [E],

3°/ à M. [Q] [L],

4°/ à Mme [O] [R], épouse [L],

5°/ à M. [T] [D],

6°/ à Mme [I] [Y], épouse [D],

7°/ à Mme [V] [M],

8°/ à M. [W] [G],

tous huit domiciliés [Adresse 1],

9°/ à M. [X] [A], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [F] et de Mme [P], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [Z] et de Mme [E], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [M] et de M. [G], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2025), M. [Z] et Mme [E] sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], qui font partie d’un lotissement, ainsi que de 1/6ème des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], lesquelles, en vertu d’une convention d’indivision conclue entre les propriétaires d’origine des parcelles constituant ledit lotissement, sont à usage de passage donnant accès à la voie publique et desservant les autres parcelles du lotissement, aujourd’hui cadastrées section AT n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

2. M. [F] et Mme [P] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 5], et de 1/6ème des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

3. M. [Z] a acquis la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 10], non comprise dans le périmètre du lotissement mais contiguë à celle cadastrée section AT n° [Cadastre 1] sur laquelle il a fait édifier une maison d’habitation et il a assigné les coindivisaires de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3] en reconnaissance d’une servitude de passage bénéficiant à la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 10].

4. M. [F] et Mme [P] ont notamment sollicité la condamnation de M. [Z] à clôturer sa parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 10] afin d’empêcher tout accès direct depuis celle-ci à la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3], à supprimer le branchement de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 10] sur le réseau du tout-à-l’égout et formé des demandes en paiement de dommages et intérêts.

Examen des moyens

Sur les premier à quatrième moyens

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

6. M. [F] et Mme [P] font grief à l’arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que le jugement doit être motivé ; qu’en déboutant M. [F] et Mme [P] de leur demande en paiement d’une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et d’une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’usage intempestif du passage par M. [Z], sans aucun motif à l’appui de sa décision, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que M. [F] et de Mme [P] distinguaient bien en cause d’appel chaque chef de préjudice, et sollicitaient le paiement d’une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et le paiement d’une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ; à supposer que la cour d’appel ait entendu adopter les motifs du jugement déféré relevant que le montant du préjudice « moral et matériel » invoqué par M. [F] et Mme [P], est purement forfaitaire, et que le tribunal ne peut statuer sur une demande mêlant des préjudices de nature différentes, la cour d’appel a dénaturé les conclusions de M. [F] et de Mme [P] en violation de l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

7. En dépit de la confirmation du jugement ayant rejeté les demandes indemnitaires formées par M. [F] et Mme [P] à l’encontre de M. [Z], la cour d’appel n’a pas statué sur celles formées devant elle, qui étaient distinctes de celles présentées en première instance, et tendant à la condamnation de M. [Z] à leur payer une certaine somme au titre d’un préjudice matériel et une autre somme au titre d’un préjudice moral en raison de l’usage illicite selon eux du chemin indivis et du réseau d’égout, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de sa décision qu’elle les ait examinées.

8. Dès lors, le moyen, sous le couvert d’une insuffisance de motivation et d’une dénaturation des conclusions des parties, dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

9. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.