CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Désistement

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 581 F-D

Pourvoi n° V 25-12.998

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-12.998 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 3],

3°/ au groupement foncier agricole [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [F] et du groupement foncier agricole [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2026, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d’appel d’Angers.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la [Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la [Localité 1] à payer à M. [F] et au groupement foncier agricole [Adresse 4] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.