Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, RG n° 26-84.590
N° G 26-84.590 F-D
N° 01491
MB25
13 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [O] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 23 juin 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [O] [S], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [O] [S] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente six mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire avec maintien en détention, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 3 août 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.