Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, RG n° 26-86.264
N° C 26-86.264 FS-N
N° 01496
MB25
13 octobre 2026
REQ – BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE – DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Lorient contre Mme [Z] [M] des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La prévenue est la mère d’une magistrate du ministère public en fonction au tribunal judiciaire de Lorient.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Lorient de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l’affaire au tribunal correctionnel d’Angers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.