ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01292 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSGS

Pole social du TJ de [Localité 1]

23/00010

16 mai 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.S. [1] RCS [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. [2] RCS [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Florian AUBERSON de la SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES

S.A.S. [3] inscrite au RCS de BRIEY sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Madame [V] [A], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 02 Juin 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 22 juin 2021, Monsieur [Y] [G], salarié de la SAS [1], en qualité de bardeur, a été victime d’un accident de travail déclaré comme suit : ’chute de personnes avec dénivellation, chutes depuis des hauteurs (’) et dans des profondeurs (……)’.

Le certificat médical initial établi le 30 juin 2021 par le centre hospitalier de [Localité 7] mentionne ’pneumothorax bilatéral, contusion pulmonaire droite, contusions hépatiques multiples, fractures des cotes 1, 3 et 5 droites, de la scapula droite, du cadre obturateur droit au niveau des branches illio et ischio pubiennes, du sacrum’.

La caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, le 12 juillet 2021.

Monsieur [G] a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société.

Par courrier du 17 juin 2022, la Société a indiqué ne pas vouloir concilier.

Le 17 janvier 2023, Monsieur [G] a saisi le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], dans la survenance de son accident du travail.

Le 3 juillet 2023, la [4] a appelé en intervention forcée la SAS [3].

Par jugement contradictoire rendu le 16 mai 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

– DIT que l’accident du travail dont Monsieur [Y] [G] a été victime le 22 juin 2021 est dû à la faute inexcusable de la Société SAS [1], son employeur ;

– SURSIS à statuer sur la demande de majoration de la rente ou du capital versés en application de l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

– AVANT-DIRE DROIT sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Y] [G] ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le Docteur [F] [J] qui pourra d’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de : [’]

– DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes versera directement à Monsieur [Y] [G] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l’indemnisation complémentaire ;

– DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majorations accordées à Monsieur [Y] [G] à l’encontre de la Société SAS [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise ;

– DIT que les parties seront convoquées ultérieurement pour l’audience de mise en état, afin de permettre des échanges d’écritures et / ou de pièces entre les parties avant de statuer sur la demande ;

– CONDAMNÉ la Société SAS [1] à verser à Monsieur [Y] [G] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– RÉSERVÉ les dépens ;

– ORDONNÉ l’exécution provisoire.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé mais n’est pas daté, le jugement a été notifié à la SAS [1].

Concernant le dossier n°25/01292, par acte reçu au greffe via RPVA le 06 juin 2025, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement.

Concernant le dossier n°25/01359, par acte reçu au greffe via RPVA le 18 juin 2025, la SAS [2] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 07 janvier 2026, la SAS [2] demande à la Cour de bien vouloir :

– JOINDRE les deux instances portant les RG 25/01359 et RG 25/01292,

– En tout état de cause, mettre hors de cause la Société [2] SAS RCS [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1] Siège Social [Adresse 6],

– INFIRMER le jugement au profit de la Société [2] SAS RCS [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 2] Siège Social [Adresse 7], ou à défaut de la Société [2] SAS RCS [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1] Siège Social [Adresse 6].

– INFIRMER le jugement en ce qu’il a retenu qu’elle a commis une faute inexcusable, ainsi que des conséquences de cette décision sur la majoration de la rente et l’expertise médicale,

– JUGER que la société [2] avait conscience des risques générés par le travail en hauteur et a pris les dispositions nécessaires tant sur l’organisation générale, sur la formation, que sur l’organisation du chantier pour en préserver ses salariés et les intervenants sur le chantier.

– JUGER que la société [2] n’a pas eu connaissance par son délégataire de responsabilité de l’incident qui a affecté les filets.

– JUGER, après avoir constaté que ni le Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé ni le sachant en matière de protection par filets n’ont estimé que la pose de ceux-ci et l’incident qui les ont affectés n’étaient de nature à nécessiter une quelconque intervention ou suspension du chantier, que la société [2] n’avait pas et n’aurait pas dû avoir connaissance d’une situation de danger créée par l’incident.

– INFIRMER le jugement, de juger en conséquence et juger que la société [2] n’a pas commis de faute inexcusable et rejeter la demande.

– JUGER que l’arrêt est commun à la société [3].

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 14 janvier 2026, Monsieur [G] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les textes susvisés,

Vu les pièces versées aux débats,

– ORDONNER la jonction des instances RG 25/01359 et RG 25/01292

– CONFIMER le jugement rendu le 16 mai 2025 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières en ce qu’il a :

-dit que l’accident du travail subi par Monsieur [Y] [G] le 22 juin 2021 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1].

-sursis à statuer sur la demande de majoration à 100 % de la rente versée par la CPAM des Ardennes à Monsieur [Y] [G].

-ordonner avant-dire droit une expertise médicale de Monsieur [Y] [G], aux fins d’évaluation des préjudices complémentaires subis,

-condamné la SAS [2] à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Statuant à nouveau,

– CONDAMNER la SAS [2] à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 4000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

– CONDAMNER la SAS [2] en tous les dépens.

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 9 décembre 2025, la SAS [3] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale,

Vu les pièces produites,

– Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 15 mai 2025 en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société [3] dans l’accident du travail survenu le 22 juin 2021,

Et,

– l’infirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de condamnation de la société [2] SAS à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– Condamner la société [2] SAS à verser à la société [3] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance,

– Condamner la société [2] SAS à verser à la société [3] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

– Condamner la société [5] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 15 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes demande à la Cour de bien vouloir :

– CONSTATER que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’en remet à prudence de justice concernant l’existence de la faute inexcusable de la Société SAS [1].

– DIRE ET JUGER que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable seront supportées par la Société [1], en ce compris les frais d’expertise médicale.

– CONDAMNER la Société SAS [1] aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement.

À l’audience du 2 juin 2026, la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/1359 a été jointe à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/1292, par mention au dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’employeur de Monsieur [G]

Il résulte du contrat de travail que l’employeur de Monsieur [G] est la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], domiciliée [Adresse 8] à [Localité 2].

La société [2] dispose de deux établissements : un principal au [Adresse 9] à [Localité 2] et qui est le siège social, et un secondaire au [Adresse 8] à [Localité 2].

Or c’est la SAS [1], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], domiciliée [Adresse 8] à [Localité 2], qui est intervenue en première instance et dans le cadre du premier appel.

Dans ces conditions, il sera donné acte à la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], domiciliée [Adresse 9] à [Localité 2] de son intervention en lieu et place de la société [1].

La SAS [1], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], domiciliée [Adresse 8] à [Localité 2], sera mise hors de cause.

Sur la faute inexcusable

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Selon l’article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il s’évince de ces articles que l’employeur doit prendre, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en adaptant le travail à l’homme s’agissant de la conception des postes de travail et des méthodes de travail et en planifiant la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie ou de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion ou la survenance de l’accident compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Il importe peu que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage. Cette circonstance ne peut atténuer la gravité de la faute de l’employeur ( Cass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.412 , préc. n° 34. – CA [Localité 8], 2 nov. 2017, n° 15/05468 , cité n° 34. – Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.445 : JurisData n° 2002-016245 . – Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.071 : JurisData n° 2003-018956 ).

Aux termes de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable peut être imputable à l’employeur ou à ceux qu’il s’est substituée dans la direction du travail de la victime. L’employeur en assume les conséquences financières et lui seul peut être visé par l’action en action en faute inexcusable exercée par la victime.

Parmi les personnes substituées se trouvent, la personne préposée de l’employeur, qu’il a substitué dans la direction de la victime. Cela suppose que le salarié concerné dispose de pouvoirs d’initiative dans la direction du travail, tel un chef de chantier chargé de diriger le chantier et de veiller à la sécurité (Soc., 24 mars 1982, n °80-17.099, Bull. V n° 217; Soc 31 mars 2003, n° 01-20.901, Bull V n° 119) ce qui est exclusif du simple exécutant ( Soc., 19 octobre 1988 n° 87-12.252 , Bull V, no 527) ou encore de celui qui ne possède ni la formation ni la compétence requises pour exercer une tache de direction (Soc., 17 juillet 1998, n°96-22.027). Un salarié ne peut être considéré comme substitué dans la direction que si la faute reprochée a été commise dans l’exercice d’un rôle de direction et non dans l’exécution de son travail propre (Soc., 13 mars 1975, no 74-10.754, Bull. V n° 130 ; Soc. 2 mars 1998 no 86-14.749, Bull. V no 148).

En tout état de cause, même si aucune faute personnelle est imputable à l’employeur, la faute

commise par la personne qu’il s’est substitué dans la direction du salarié victime entraîne sa responsabilité.

En l’espèce, la société [2] s’était vu attribuer par la société [6] le lot couverture-bardage de l’extension d’un ouvrage industriel. La mission de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la société avait été confiée au bureau de contrôle [7] par le maître de l’ouvrage. La société [2] avait sous-traité la mise en place des filets de protection à la société [3] et la pose de la couverture à la société [8].

Il résulte du procès-verbal de l’inspecteur du travail et de ses annexes 7 et 4, des attestations de Monsieur [D] et de Monsieur [C], et du courrier de la dirigeante de la société [9] (pièce 6, 10 de Monsieur [G], 2 et 11 de la société [9]) les éléments suivants :

– la veille de l’accident, le 21 juin 2021, dans la matinée, le bras d’une toupie à béton, utilisée par une entreprise tierse, s’est retrouvé pris dans le filet de sous face lié à l’accident. L’équipe de la société [2] est intervenue pour découper les filets emmêlés dans le bras, entraînant un trou dans le filet ;

– Monsieur [D], aide conducteur de travaux en contrat de professionnalisation au sein de la société [2], a informé, aux alentours de 10 heures, la société [3] et lui a transmis des photos du filet endommagé. La dirigeante l’a informé que le filet n’était plus en sécurité et qu’il devait stopper les travaux le temps qu’ils interviennent ;

– Monsieur [B] [Q], chef d’équipe de la société [2], en avait rendu compte à Monsieur [P], chef de secteur de la société [1], signataire du contrat et délégataire de la société ;

– Monsieur [H], coordinateur SPS de la société [7] a constaté le même jour la dégradation du filet mais il n’a pas jugé utile de le consigner sur le registre journal du chantier ni dans son rapport de visite d’inspection commune ;

– il sera constaté, postérieurement, à l’accident, que le filet est troué à plusieurs endroits et qu’il manque des cordes d’attaches en périphérie, arrachées lorsque le bras de la toupie s’est emmêlé dans le filet ;

– Deux salariés de la société [2], Monsieur [Q] et Monsieur [E], chefs d’équipe bardeur étancheur, de la société [2], sont intervenus pour réparer, comme ils pouvaient, le filet, selon Messieurs [G], salarié victime, et Monsieur [C], chef d’équipe de [3],

– le 22 juin 2021, conformément aux instructions données la veille par Monsieur [P], avant l’incident de la toupie, Monsieur [Q] donne instruction à Monsieur [G] de renforcer l’équipe de la société [8] (sous-traitante), suite à des absences programmées, pour des opérations de couverture, consistant en la pose de plaques de tôle sur une charpente béton depuis la toiture : alors qu’il s’apprête à visser la tôle que les deux collègues viennent d’installer, Monsieur [G] glisse sur les tôles déjà en place, mouillées par la pluie et tombe sur le bord du filet de sous face. Le filet s’affaisse, Monsieur [G] bascule entre le filet et la poutre béton et fait une chute d’environ 12 mètres,

– aucun harnais avec un système stop chute n’a été mis à disposition des trois salariés alors que le filet de sous face de protection était abîmé.

Les dispositifs de protection pour les travaux en hauteur sont prévus aux articles R. 4534-86 à R. 4534-88 du code du travail.

L’article R. 4534-89 dudit code prévoit que :

’lorsque le respect des dispositions de l’article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d’une chute installée sont installées en dessous de la toiture.

Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d’un système d’arrêt de chute est obligatoire’.

Contrairement aux dires de la société [10], la conscience du risque s’apprécie in abstracto et non in concreto.

La société [10] fait valoir que Monsieur [P] n’a pas été informé de la dégradation du filet et qu’en conséquence, elle n’a pu avoir conscience du risque.

L’inspecteur du travail indique qu’il a interrogé Monsieur [Q], chef d’équipe de la société, et que ce dernier lui a déclaré avoir informé Monsieur [P].

Les relevés des appels téléphoniques des téléphones portables professionnels ne sont pas exploitables, en ce que certains utilisent leur téléphone personnels et que l’ensemble des numéros mentionnés, notamment sur le relevé de Monsieur [P], ne permettent pas d’identifier le correspondant.

Il n’est produit ni attestation de Monsieur [P], ni de Monsieur [Q] alors que ce dernier témoigne sur la question du raccommodage du filet.

À tout le moins, il appartient à l’employeur de mettre au point une organisation quant à la remontée des informations, ce dont il n’est pas fait état et Monsieur [Q] était le chef d’équipe donnant les ordres.

Alors que le filet était endommagé, il a été donné instruction par Monsieur [Q] de poursuivre les travaux, malgré les recommandations de la société [3] et ce sans avoir mis à disposition de Monsieur [G] un harnais avec un système stop chute, ce qui est prévu dans le DUERP au titre des équipements de protection individuelle.

L’analyse ultérieure du filet a permis de constater qu’il y avait bien eu une réparation sommaire dont la société [3] n’était pas à l’origine.

Il résulte tant du procès-verbal de l’inspecteur du travail et du courrier de la société [2] à l’inspecteur du 29 juin 2021 qu’il n’y a pas de vérification journalière par les utilisateurs des filets de grandes nappes et aucune formation en ce sens. Il y a juste une vérification visuelle de l’état apparent du filet.

Les normes invoquées par la société [2] mentionne une vérification hebdomadaire ’a minima’, ce qui n’exclut pas qu’elle puisse être journalière.

Il convient de relever qu’au titre des préconisations du CSE suite à l’accident, il est prévu d’établir une trame de support de vérification journalière, de définir la fréquence de la vérification et de présenter le mode opératoire sur chantier et en réunion de sécurité.

De toute manière, dans le cas présent, la dégradation du filet était connue.

Dans ces conditions, il est établi que la société [2] avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l’accident.

Le jugement sera donc confirmé.

Sur les autres demandes

Le tribunal ayant sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente des opérations d’expertise, il n’appartient pas à la cour de statuer sur celles-ci.

Partie perdante, la société [2] sera condamnée aux dépens d’appel et au paiement, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des sommes de :

-4.000 € à Monsieur [G],

-3.500 € à la SAS [3].

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Met hors de cause la SAS [1], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], domiciliée [Adresse 8] à [Localité 2],

Donne acte à la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], domiciliée [Adresse 9] à [Localité 2] de son intervention en lieu et place de la société [1],

Confirme le jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en ce qu’il a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], intervenant en lieu et place de la société [1], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], dans l’accident dont a été victime Monsieur [Y] [G],

Y ajoutant,

Condamne la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], aux dépens d’appel,

Condamne la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel,

Condamne la SAS [2], n° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], à payer à la SAS [3] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel,

Renvoie les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de poursuite de la procédure.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en dix pages