Cour d’appel, 1ère Chambre, 14 octobre 2026, RG n° 26/00775
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE
N° RG 26/00775 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKT
APPELANTE :
S.C.I. [O]
Représentant : Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL
INTIMEE :
Société ALLIANZ IARD
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY,
Vu les conclusions d’incident communiquées par voie électronique les 4 Août 2026 et 5 Octobre 2026 aux termes desquelles ALLIANZ a saisi la Présidente de la 1ère chambre civile d’une requête aux fins de radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réponse communiquées par voie électronique par Monsieur [O] le 12 Septembre 2026 concluant à l’incompétence du président de chambre statuant en la procédure à bref délai pour statuer sur la radiation pour défaut d’exécution, et subsidiairement au mal fondé de la demande ; l’ordonnance du juge de la mise en état contestée n’ayant jamais été signifiée à la SCI [O] ;
Vu l’article 907 du code de procédure civile ;
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile portant sur les pouvoirs du Président de chambre ;
Vu l’article 913-5 du même code relatif aux pouvoirs du conseiller de la mise en état ;
Attendu que les compétences du Premier Président en matière de suspension de l’éxecution provisoire, sont exclusives de celles du Président de chambre, s’agissant d’une procédure à bref délai ; qu’il s’agit d’une saisine distincte de la présente ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevables les conclusions aux fins de radiation de l’instance communiquées le 4 Août 2026 et le 5 Octobre 2026 par le conseil de ALLIANZ, ce contentieux relevant du Premier Président de la cour d’appel, en l’absence de désignation d’un conseiller de la mise en état ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Que les parties conserveront la charge de leurs frais non compris dans les dépens.
Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2026
La Présidente de chambre,