COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile

N° RG 25/02700 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FU3R

Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 28 novembre 2025 – RG 21/01195

Ordonnance n° /2026

du 14 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Jean-Louis FIRON, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d’appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, greffière, lors de l’audience de cabinet du 16 septembre 2026,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02700 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FU3R,

APPELANTS

Monsieur [N] [J]

né le 18 avril 1973 à [Localité 1] (54)

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Damien L’HOTE, avocat au barreau de NANCY

Madame [F] [K], épouse [J]

née le 28 juillet 1980 à [Localité 2] (54)

domiciliée [Adresse 1]

Représenté par Me Damien L’HOTE, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS

Monsieur [D] [Y]

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY

Maître [T] [I]

Notaire

née le 21 février 1967 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)

domiciliée [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY

Maître [W] [O]

Notaire

née le 16 novembre 1963 à [Localité 4] (57)

domiciliée [Adresse 4]

Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY

Commune de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 5]

Représentée par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 16 septembre 2026, les avocats des parties en leurs explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 ;

Et ce jour, 14 octobre 2026, assisté de Céline PERRIN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE :

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 23 décembre 2025, Monsieur [N] [J] et Madame [F] [K] épouse [J] ont relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey le 28 novembre 2025, lequel avait notamment déclaré irrecevables les demandes formulées par ces derniers à l’encontre de Monsieur [D] [Y].

Monsieur [Y] a constitué avocat le 21 janvier 2026.

Les époux [J] ont notifié leurs conclusions d’appelants le 6 mars 2026.

Par conclusions d’incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 24 août 2026, puis au dernier état de la procédure le 10 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur et Madame [J] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile, de :

Rejetant toutes fins, moyens, conclusions et demandes contraires,

– déclarer toutes les conclusions et pièces de Monsieur [Y] qui ont été remises au greffe comme étant notifiées après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 909 du code de procédure civile, irrecevables,

– juger que l’intimé n’est plus recevable à invoquer aucun moyen de défense ni incident d’instance, ni appel incident ou provoqué, tiré de ces conclusions tardives, lesquelles doivent être tenues pour inopposables,

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour ne retiendrait pas la sanction d’irrecevabilité,

– réserver tous droits et moyens de l’appelant quant à la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de l’intimé et renvoyer l’affaire au fond,

– débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes,

– condamner Monsieur [Y] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 25 août 2026, puis au dernier état de la procédure, le 14 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 202, 472, 909, 911 et 954 du code de procédure civile, de :

– constater que les conclusions de Monsieur [Y] avaient été intégralement élaborées dès le 15 mars 2026,

– constater que les dysfonctionnements affectant le matériel informatique professionnel de son conseil avaient conduit SOSPC54 à en préconiser le remplacement dès le 30 mars 2026,

– constater que cette préconisation a été suivie de la commande, dès le 6 avril 2026, du matériel précisément recommandé,

– constater que la mise en service de ce matériel a nécessité, entre les 13 et 19 juin 2026, le transfert de l’intégralité des données professionnelles, une migration du système d’exploitation et la reconfiguration des accès réseau et sécurisés,

– constater que Monsieur [U] [M], technicien ayant personnellement effectué ces opérations, atteste des difficultés rencontrées à l’occasion de cette migration et de la perte temporaire d’accès de Maître [B] à ses outils professionnels,

– constater que ces circonstances sont corroborées par plusieurs éléments matériels concordants, dont certains sont antérieurs de plusieurs mois au présent incident,

– constater que le conseil de Monsieur [Y] exerce seul à titre indépendant, sans confrère ni collaborateur assurant parallèlement le suivi de ses dossiers,

– juger que les circonstances ainsi établies, appréciées concrètement, cumulativement et dans leur chronologie, constituent une circonstance non imputable au fait de Monsieur [Y] ayant revêtu pour lui un caractère insurmontable au sens de l’article 911 du code de procédure civile,

En conséquence,

– écarter, en application de l’article 911 du code de procédure civile, la sanction prévue par l’article 909,

– déclarer recevables les conclusions notifiées par Monsieur [Y] le 26 juin 2026,

– dire n’y avoir lieu à écarter des débats les pièces régulièrement communiquées au soutien de ses conclusions,

– débouter Monsieur et Madame [J] de leur demande tendant à l’irrecevabilité des conclusions et pièces de Monsieur [Y],

– débouter Monsieur et Madame [J] de l’ensemble de leurs autres demandes formées au titre du présent incident,

– condamner Monsieur et Madame [J] à payer à Monsieur [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens de l’incident.

L’incident a été plaidé à l’audience du 16 septembre 2026 et mis en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

À titre liminaire, il est relevé que les parties présentent des demandes tendant à ’dire et juger’ et ’constater’. Il n’y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent qu’une synthèse des moyens développés dans le corps des conclusions et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

L’article 909 du code de procédure civile dispose : ’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué’.

En l’espèce, les conclusions d’appelant des époux [J] ont été notifiées le 6 mars 2026. Les intimés devaient donc notifier leurs conclusions au plus tard le lundi 8 juin 2026.

Or, les conclusions au fond de Monsieur [Y], datées du 26 juin 2026, ont été notifiées le 27 juin 2026, soit après l’expiration du délai de trois mois susvisé.

Pour s’opposer à la demande d’irrecevabilité de ses conclusions présentée par les époux [J], Monsieur [Y] fait valoir les dispositions du dernier alinéa de l’article 911 du même code selon lesquelles ’En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article’.

Monsieur [Y] expose que ses conclusions au fond, notifiées par RPVA le 26 juin 2026, avaient été préparées dès le 15 mars 2026, soit bien avant l’expiration du délai de notification. Il en déduit que la notification tardive ne résulte pas d’une défense préparée tardivement.

Cet argument est inopérant pour démontrer l’existence d’un cas de force majeure.

Monsieur [Y] explique que le matériel informatique professionnel de son avocat connaissait des pannes et blocages répétés ayant conduit un technicien informatique à préconiser son remplacement par courriel du 30 mars 2026, le matériel ayant été effectivement commandé dès le 6 avril 2026.

Il produit l’attestation de Monsieur [U] [M], technicien informatique, qui expose (les soulignements sont ajoutés par rapport à l’attestation originale) : ’J’ai été sollicité par Monsieur [A] [B], avocat, afin d’intervenir sur son matériel informatique professionnel entre le 13 et le 19 juin 2026.

Monsieur [B] souhaitait procéder au remplacement de son ordinateur professionnel devenu obsolète par un nouveau.

Dans ce cadre, j’ai procédé au transfert de l’intégralité du contenu de son ancien ordinateur vers le nouvel appareil, puis à la migration de son environnement Windows […].

Le 15 juin 2026, j’ai été contraint de prendre l’attache directe du […] technicien du prestataire Adista – société en charge de la maintenance informatique du cabinet […].

Je précise que Monsieur [B] a effectivement perdu l’accès à ses outils professionnels pendant une partie de cette période […].

Ces opérations ont mobilisé un temps d’intervention important sur la période du 13 au 19 juin 2026, et ont pu, de ce fait, retarder la disponibilité de Monsieur [B] sur certains dossiers professionnels durant cette période’.

Cependant, le courriel du 30 mars 2026 contient uniquement la référence d’un matériel informatique, sans aucune explication ou commentaire supplémentaire. Il ne démontre nullement l’existence des pannes et blocages à répétition allégués par Monsieur [Y] dans ses conclusions d’incident. Ces pannes antérieures au remplacement du matériel ne sont établies par la production d’aucune pièce, le courriel de confirmation de commande du matériel en date du 6 avril 2026 ne permettant pas davantage d’en prouver la réalité.

Or, l’avocat de Monsieur [Y] a pu souhaiter remplacer son matériel informatique sans avoir préalablement connu des pannes et dysfonctionnements, ces derniers n’étant en tout état de cause pas démontrés.

Il est d’ailleurs constaté que, dans l’attestation citée ci-dessus de Monsieur [U] [M], ce dernier expose que ’Monsieur [B] souhaitait procéder au remplacement de son ordinateur professionnel devenu obsolète par un nouveau’, ne faisant nullement état de pannes.

Il est par ailleurs relevé que les difficultés soulignées à plusieurs reprises par Monsieur [Y] dans ses conclusions, attestées par Monsieur [M], sont relatives à la période allant du 13 au 19 juin 2026. Monsieur [Y] écrit que ’C’est dans cet environnement informatique perturbé que l’absence de notification de conclusions pourtant entièrement préparées n’a pas été identifiée en temps utile’. Or, le délai pour conclure de l’intimé expirait le lundi 8 juin 2026. Dès lors, ces difficultés attestées, lors du transfert du contenu de l’ancien ordinateur et de la migration du système d’exploitation, entre les 13 et 19 juin 2026 sont indifférentes, puisque postérieures à l’expiration du délai légal de notification des conclusions d’intimé.

En revanche, même en considérant pour établie l’existence de ces pannes antérieures au remplacement de son matériel informatique, l’avocat de Monsieur [Y] aurait dû se montrer d’autant plus prudent, anticiper toutes difficultés tenant notamment à la bonne réception d’actes de procédure affectés d’un délai impératif et de sanction, tels que les déclarations d’appel et les conclusions d’appelant ou d’intimé dans les délais légaux.

Dans cette hypothèse, ayant connaissance de dysfonctionnements de son matériel informatique et donc du risque d’une absence de notification effective, il lui incombait de vérifier la réalité de cette notification auprès des greffes concernés et des avocats des autres parties, afin d’obtenir la confirmation de la bonne réception de ses actes de procédure.

Monsieur [Y] fait par ailleurs état dans ses conclusions d’incident d’anomalies survenues dans trois autres procédures, concernant deux déclarations d’appel et une constitution.

Cependant, force est de constater que ces diligences non suivies d’un retour sont en date des 19 juin, 20 août et 25 août 2026. Elles sont donc toutes postérieures au remplacement effectif du matériel informatique durant la période du 13 au 19 juin 2026, contrairement à la notification des conclusions d’intimé dans la présente procédure pour lesquelles le délai expirait antérieurement, puisque le 8 juin 2026.

Les époux [J] font par ailleurs valoir qu’un avocat peut accéder au système RPVA à tout moment depuis n’importe quel ordinateur au moyen d’une identification avec sa clé USB personnelle, ajoutant qu’il est également possible pour l’avocat de consulter sa messagerie RPVA, et donc ses notifications d’écriture, depuis tout support électronique (téléphone portable, tablette,’).

Monsieur [Y] rétorque que ’la possibilité abstraite de consulter une interface informatique ne répond nullement à cette question’ et que ’L’absence de notification n’avait pas été identifiée’.

Cependant, cette possibilité de vérifier la bonne notification de ses conclusions est au contraire déterminante, dès lors que Monsieur [Y] expose lui-même dans ses conclusions d’incident que son avocat avait connaissance de dysfonctionnements informatiques dès le mois de mars 2026, l’ayant amené à commander un matériel de remplacement le 6 avril 2026, bien avant l’expiration du délai de notification de ses conclusions d’intimé le 8 juin 2026. Il lui incombait dès lors de vérifier la réalité de cette notification, notamment au moyen de la consultation d’un autre ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette comme l’expliquent les époux [J].

Monsieur [Y] se prévaut à plusieurs reprises dans ses conclusions d’incident, au titre du ’caractère insurmontable’ au sens de l’article 911 du code de procédure civile, de la migration complète du système informatique par le transfert de données et la modification du système d’exploitation ’à proximité immédiate de l’échéance procédurale’. Ce moyen est infondé puisque cette migration complète a eu lieu du 13 au 19 juin 2026, postérieurement à l’expiration du délai de notification des conclusions d’intimé le 8 juin 2026.

Monsieur [Y] fait également valoir que son avocat exerce seul, à titre indépendant, sans confrère ni collaborateur susceptible d’effectuer un contrôle croisé de ses diligences.

Cependant, les modalités d’exercice de l’avocat de Monsieur [Y] résultent d’un choix personnel de sa part et ne sauraient légitimer l’absence de vérification de la bonne notification des actes de procédure dans les délais légaux.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve d’une circonstance insurmontable au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile et la force majeure ne peut donc pas être retenue.

En conséquence, toutes les conclusions et pièces de Monsieur [Y] notifiées après le 8 juin 2026 seront déclarées irrecevables, en particulier ses conclusions notifiées le 27 juin 2026.

Partie perdante, Monsieur [Y] sera condamné aux dépens de l’incident, à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa propre demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’être déférée à la cour conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevables toutes les conclusions et pièces notifiées par Monsieur [D] [Y] après le 8 juin 2026, en particulier ses conclusions notifiées le 27 juin 2026 ;

Condamnons Monsieur [D] [Y] à payer à Monsieur [N] [J] et Madame [F] [K] épouse [J] la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Monsieur [D] [Y] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [D] [Y] aux dépens de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 17 novembre 2026.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

Signé : C. PERRIN Signé : J.-L. FIRON

Minute en sept pages.