ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01743 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTCA

TJ Pôle social de [Localité 1]

21/00024

30 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.S. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, non comparant

INTIMÉS :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Bertrand FOLTZ substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Madame [V] [H], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026

Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 18 juillet 2017, Monsieur [R] [S], salarié de de la société [1], aux droits de laquelle vient la SAS [Adresse 5] [Adresse 6], en qualité de vendeur itinérant puis de magasinier, depuis le 29 janvier 1980, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour [Localité 5].

La déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 15 juillet 2017 par le docteur [Y], mentionnant : ’Burn out. État d’épuisement professionnel, placardisation évoluant depuis peu. État anxio dépressif sévère avec anhédonie, troubles du sommeil et de l’appétit, rumination, sensation d’inutilité et d’humiliation, crises d’angoisse, repli sur soi’.

La caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle a pris en charge, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cette maladie au titre de la législation professionnelle, le 7 novembre 2019.

L’état de santé de Monsieur [S] a été déclaré consolidé le 3 octobre 2022. Un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % a été retenu.

************

Concomitamment, Monsieur [S] a été reconnu inapte à tout poste existant au sein de la société [1]. Il a été licencié pour inaptitude le 25 janvier 2018.

************

Parallèlement, Monsieur [S] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 1] aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, lequel a fait droit à sa demande le 3 février 2017.

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d’appel de Nancy a confirmé ce jugement quant au principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

*************

Par courrier du 21 janvier 2020, Monsieur [S] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] [I].

Un procès-verbal de carence a été dressé le 3 mars 2020.

Le 22 janvier 2021, Monsieur [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [Adresse 5] [Adresse 6], venant aux droits de la société [1] dans la survenance de sa maladie professionnelle.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le tribunal a :

– déclaré la demande de Monsieur [S] recevable et bien fondé,

– dit que la maladie professionnelle du 15 juillet 2017 de Monsieur [S] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société [1],

– sursis à statuer sur les demandes d’indemnisation,

– ordonné une expertise aux fins d’évaluation des préjudices subis par Monsieur [S],

– condamné la société [Adresse 1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle le montant global des indemnisations complémentaires versées du fait de sa faute inexcusable,

– dit n’y avoir lieu à octroyer à la société [3] le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [Adresse 1] à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros et à la caisse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil,

– réservé les frais et dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 1er juillet 2025, le jugement a été notifié à la société [3].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 28 juillet 2025, la société [Adresse 1] a formé appel à l’encontre de cette décision.

Prétentions et moyens

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 29 avril 2026, la SAS [3] sollicite de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

Vu les articles L. 461-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Statuant à nouveau,

– Débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel,

Subsidiairement,

– Donner acte à la société [Adresse 1] de ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise de Monsieur [S] et qu’elle s’en rapporte à justice,

– Dire en cas de désignation d’un expert que les frais seront avancés par le demandeur,

– Constater en tout état de cause qu’il existe une cause étrangère à l’état de santé de Monsieur [S], à savoir la maladie de son épouse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à la majoration de la rente à son maximum,

– Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 16 février 2026, Monsieur [R] [S] sollicite de :

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire en date du 30 juin 2025 en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

– Débouter la société [3], vanant aux droits de la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Déclarer commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle l’arrêt à venir,

– Condamner la société [Adresse 1], venant aux droits de la société [1] à payer à Monsieur [S] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 17 mars 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle sollicite de :

Vu les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

– Dire si la maladie professionnelle de Monsieur [R] [S] résulte ou non d’une faute inexcusable commise par la société [Adresse 1],

Dans l’affirmative,

– fixer les réparations correspondantes,

– condamner la société [3] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle ainsi que les éventuelles frais frais d’une expertise médicale,

– condamner la société [Adresse 1] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées à l’audience du 5 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Selon l’article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il s’évince de ces articles que l’employeur doit prendre, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en adaptant le travail à l’homme s’agissant de la conception des postes de travail et des méthodes de travail et en planifiant la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie ou de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce, la société [3] ne saurait remettre en cause l’origine professionnelle de la maladie en ce que l’état dépressif de Monsieur [S] pourrait avoir été causé par le cancer dont souffre son épouse, alors que deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont estimé qu’il n’y avait pas de facteur extra-professionnel ayant pu contribuer à la maladie (la société faisait valoir le même argument) et qu’il existait un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail, conduisant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy, dans le litige opposant la société [Adresse 1] à la caisse, à reconnaître le caractère professionnel de la maladie et à déclarer opposable à l’employeur la décision de prise de charge, par jugement du 10 septembre 2024.

Il n’a pas été fait appel de cette décision.

Le comité de la Région [Localité 6] Est indique : ’M. [S] a exercé en tant que magasinier dans une concession automobile de janvier 1980 à janvier 1997, puis comme vendeur itinérant en pièces détachées automobiles de 1997 à octobre 2015. À partir d’octobre 2015, dans un contexte de reprise de l’entreprise, il a eu une modification de son poste de travail, avec une affectation en tant que magasinier à compter de mars 2016 jusqu’au 24 avril 2017, date du début d’un arrêt de travail. Les éléments présents au dossier retrouvent, à partir d’octobre 2015, des facteurs de risques psychosociaux managériaux et organisationnels avérés’.

Le comité de la Région Bourgogne Franche-Comté estime que ’l’enquête administrative et les pièces fournies par les parties permettent de retenir une exposition professionnelle habituelle et avérée à des facteurs de risque psycho-organisationnels pouvant expliquer à eux seuls l’apparition de la pathologie’.

Il ressort des pièces communiquées (pièces 1 à 10) par Monsieur [S] :

– en 36 ans d’activité, il a toujours donné entière satisfaction, n’ayant jamais fait l’objet d’aucune sanction de la part de son employeur,

– à la suite du rachat de la société [4], concession [5], par la société [1], il lui a été proposé une modification de son système de rémunération, qui se révélait défavorable avec une perte de salaire d’environ 1.000 euros par mois.

– Il a refusé faisant valoir qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail, ce à quoi son employeur lui a répondu qu’il ne s’agissait pas d’une modification de son contrat de travail mais une simple information qu’il ne pouvait donc refuser,

– malgré son refus réitéré, la société [2] a mis en place unilatéralement la modification du système de rémunération, entraînant une perte de 1.000 euros par mois, à compter du 1er janvier 2016,

– par lettre du 6 avril 2016, la société [2] l’informe d’une insuffisance de résultat depuis 6 mois dans son activité de vendeur itinérant et qu’en conséquence, il serait affecté à un poste sédentaire au magasin à compter du 11 avril 2016. Monsieur [S] relève que ce serait donc dès le premier jour du rachat de la société qu’il n’aurait plus rempli ses objectifs,

– il lui a été demandé de restituer son véhicule de service et sa carte de carburant,

– le même jour, la société [2] [I] lui adressait un avenant à son contrat de travail aux termes duquel, non seulement il changeait d’affectation et devait restituer le véhicule de service, mais aussi il subissait une diminution de 45 % de ses revenus mensuels et était dorénavant soumis à une obligation de mobilité entre les établissements du groupe,

– il s’agissait, en fait, d’une rétrogradation professionnelle,

– il s’est retrouvé placardisé dans son bureau sans aucune activité. Pendant son arrêt maladie, l’activité de vente de pièces détachées a été externalisée via une plateforme (pièces 19 et 21).

Monsieur [O], collègue de travail, atteste de la suppression du poste de préparateur de commandes et de l’absence d’activité de Monsieur [S].

Par arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la cour d’appel de Nancy relève, au titre des manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, que le premier contrat du 1er février 2008 contenait des clauses permettant de le modifier, par avance, ce que l’employeur ne pouvait faire, toute modification devant être accepté par le salarié. La société [2] avait pleinement conscience de ce que la suppression du véhicule de fonction et de la part de rémunération sous forme de primes caractérisaient une modification du contrat de travail puisqu’elle a proposé un avenant à Monsieur [S]. Ce dernier n’a jamais donné son accord pour les modifications et il importe peu qu’il ait travaillé dans le cadre des nouvelles fonctions imposées par la société.

La cour conclut : ’Dès lors, en imposant lesdites modifications ayant des effets financiers indéniables, la société [2] [I] a manqué à ses obligations, lesquelles justifient la résiliation du contrat de travail à ses torts, les manquements étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail’.

L’inaptitude professionnelle de Monsieur [S] est en lien avec sa pathologie.

Il a connaissance de la maladie de son épouse depuis 2011.

Dans ces conditions, au regard de la politique managériale mise en place, la société [1] a manqué à ses obligations d’employeur dont l’obligation de sécurité à l’égard de son salarié qui concerne autant sa santé physique que mentale, sans se préoccuper des risques psycho-sociaux que cela pouvait engendrer et sans égard au vécu de celui-ci. Elle ne pouvait ignorer les risques encourus, notamment au regard de l’ancienneté professionnelle de Monsieur [S]. Aucun plan d’encadrement et d’accompagnement en lien avec la restructuration de la société n’a été envisagé et encore moins mis en place.

Dans ces conditions, la faute inexcusable de l’employeur est établie et le jugement sera confirmé.

Sur les autres demandes

Le tribunal ayant ordonné par avant dire droit une expertise et ayant sursis à statuer sur les autres demandes, il n’appartient à la cour de les trancher.

Partie perdante, la société [Adresse 1] sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 euros à Monsieur [S] et une somme de 500 euros à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le même motif, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [3] au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu’il a reconnu la faute inexcusable de l’employeur et l’a condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [Adresse 1] aux dépens d’appel,

Condamne la SAS [3] à payer à Monsieur [R] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS [Adresse 1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy pour poursuite de la procédure.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en huit pages