COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile

N° RG 25/02660 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUZB

Appel d’une décision rendue parle tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC en date du 17 octobre 2025 – RG 25/00404

Ordonnance n° /2026

du 14 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d’appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffière, lors de l’audience de cabinet du 16 septembre 2026,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02660 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUZB,

APPELANT

Monsieur [C] [N]

né le 24 février 1948 à [Localité 2] (54)

[Adresse 1]

Représenté par Me Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, substituée par Me Emilie FRITSCH, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉE

Entreprise individuelle QUALIPLAK, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [Z], pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] à [Localité 3] [Localité 4]

Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, substitué par Me Virginie COUSIN, avocats au barreau de NANCY

Avons, à l’audience de cabinet du 16 septembre 2026, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 ;

Et ce jour, 14 octobre 2026, assistée de Céline PERRIN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE :

Par jugement du 17 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a déclaré irrecevable l’oppositon à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 20 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, déclarée recevable l’action en paiement formée par la société Qualiplak à l’encontre de Monsieur [C] [N], condamné Monsieur [C] [N] à payer à la société Qualiplak la somme de 7430,55 euros au titre du paiement de ses factures n° 569 et n° 573 du 27 novembre 2023 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, condamné Monsieur [N] aux dépens et à payer à la société Qualiplak la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [N] a, 17 octobre 2025, formé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 novembre 2025.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 14 septembre 2026, Monsieur [C] [N] soulève l’irrecevabilité des conclusions d’intimée du 1er juin 2026 communiquées le 2 juin 2026, au motif qu’elles ont été prises par Monsieur [B] [T], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination Qualiplak, au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile ;

Elle considère que seule la société Qualiplak est partie à l’instance devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, ce qui implique que les conclusions d’appel sus énoncées n’émanent pas d’une partie au litige ; elles seront déclarées irrecevables pour défaut de qualité pour défendre ;

il réclame le débouté de la société Qualiplak de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En réponse, par écritures par voie électronique des 10 et 15 septembre 2016, Monsieur [T] conclut au rejet de la procédure sur incident, que les conclusions du 2 juin 2026 déposées pour le compte de Monsieur [B] [T] soient déclarées recevables, le débouté des demandes de Monsieur [N] ainsi que sa condamnation à payer à Monsieur [T] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure sur incident.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2026 et mise en délibéré au 14 octobre suisvant.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’incident

’Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l’article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal’ précise l’article 905-2 du code de procédure civile ;

L’article 913-5 du code de procédure civile énonce que ’ le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel (…)’;

En l’espèce, l’irrecevabilité des conclusions communiquées le 2 juin 2026 est sollicitée par Monsieur [N] sur le fondement du défaut de qualité pour agir, demande qui ressort de la compétence du conseiller de la mise en état au vu des dispositions sus énoncées en leur 5° ;

Sa demande est, par conséquent, recevable ;

Sur le bien fondé

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile ’constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ’ ;

Les conclusions en litige ont été communiquées par voie électronique le 2 juin 2026 par le conseil de Monsieur [B] [T], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale ’Qualiplak’ ;

La qualité pour agir/défendre du concluant ressort de l’action initiale résultant d’une ordonnance d’injonction de payer obtenue le 20 décembre 2024 par Monsieur [N] contre ’Qualiplak’ ;

elle a été signifiée le 28 janvier 2025 à Monsieur [C] [N] par la société Angle Droit à [Localité 5], commissaires de justice, par Monsieur [B] [T], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale ’Qualiplak’ ;

Il en résulte que, quelles que soient les mentions du jugement rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, limitant à ’Qualiplak’ devenue ’société’ la nom du demandeur ce qui procède à l’évidence d’une erreur, la qualité pour défendre de Monsieur [T], dans l’instance d’appel engagée à l’initiative de Monsieur [N] ;

En conséquence, l’incident par lui provoqué sera rejeté ;

Ayant autorité de chose jugée, cette ordonnance sera susceptible de recours.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur [C] [N], succombant dans son incident devra en assumer les dépens et se verra condamné au paiement d’une somme de 1500 euros à Monsieur [T] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; toute autre demande sur ce même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable mais fondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour défendeur de Monsieur [B] [T] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale ’Qualiplak’ ;

Condamnons Monsieur [C] [N] aux dépens de la procédure d’incident ;

Condamnons Monsieur [C] [N] à payer à Monsieur [B] [T], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale ’Qualiplak’ une somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande de ce chef.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

Signé : C. PERRIN Signé : N. CUNIN-WEBER

Minute en quatre pages.