ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01741 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTB4

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00047

30 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

INTIMÉE :

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Madame [B] [E], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026

Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [U] [K] a été victime d’un accident du travail le 29 juillet 2016. Il a eu le pied écrasé par un Fenwick. Aux termes du certificat médical initial du 5 août 2016, il présentait une ’fracture malléole externe gauche’.

Par décision du 10 août 2016, son accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Son état de santé a été déclaré guéri au 30 juin 2018.

Une demande de rechute a été faite sur la base d’un certificat en date du 18 juin 2022 pour une ’arthrodèse talonaviculaire pied gauche et allongement tendon d’Achille et tibial postérieur gauche’.

La caisse a pris en charge la rechute à titre professionnel avec effet à compter du 12 juin 2022.

Aux termes du certificat médical final du 26 octobre 2023, le docteur [Z], médecin traitant, a indiqué une consolidation au même jour avec séquelles (amplitudes articulaires cheville gauche quasi nulles sur arthrodèse talo-naviculaire du medio-pied gauche).

Par décision du 13 décembre 2023, la caisse a confirmé la date de consolidation au 26 octobre 2023.

Par décision du 9 février 2024, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 15 % pour des ’séquelles consistant en un déficit de toutes les amplitudes articulaires de la cheville gauche suite à une arthrodèse talo-naviculaire chez un assuré de profession manuelle’.

Monsieur [K] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui, par une décision du 13 juin 2024, a confirmé ce taux de 15%.

Par courrier du 1er octobre 2024, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement contradictoire rendu le 30 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :

– DIT n’y avoir lieu à expertise,

– DÉBOUTÉ Monsieur [U] [K] de l’ensemble de ses demandes,

– CONFIRMÉ la décision de la [1] du 13 juin 2024,

– CONDAMNÉ Monsieur [U] [K] aux entiers frais et dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 16 juillet 2025, le jugement a été notifié à Monsieur [K].

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 juillet 2025, Monsieur [K] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions de la décision

À l’audience du 5 mai 2026, Monsieur [K] a sollicité l’infirmation du jugement quant au taux médical, qu’il souhaite voir fixer à 20 %, ayant dû abandonner son projet de devenir paysagiste et ayant souffert de dépression le conduisant à tout arrêter, même le sport. Il ne maintient pas sa demande au titre du taux professionnel.

La caisse demande la confirmation du jugement, le médecin-conseil ayant justement appliqué le barème et Monsieur [K] ne produisant pas d’élément médicaux remettant en cause l’avis du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable. Elle reprend les moyens exposés dans ses conclusions de première instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ’le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité’.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

La fixation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond, en recourant éventuellement à toute mesure d’instruction médicale utile, conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Seules les conséquences de l’accident doivent être prises en compte.

Dès lors, la victime d’un accident du travail présentant un état pathologique préexistant ne doit être indemnisée, au titre de la législation sur les accidents du travail, que des séquelles rattachables à l’accident.

En l’espèce, il résulte du rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle qu’au jour de l’examen, Monsieur [K] marchait sans boiterie, ainsi que sur la pointe des pieds et sur les talons. Il pouvait s’accroupir complètement et la station unipodale était stable.

Au titre de la mobilité, les flexions dorsale et plantaire du pied gauche étaient inférieures à la norme (10° au lieu de 20° à 30° pour la flexion dorsale et 20 ° au lieu de 40° à 50° pour la flexion plantaire).

L’adduction et l’abduction du pied étaient dans la norme.

Les conclusions du médecin-conseil étaient les suivantes : ’Séquelles consistant en un déficit de toutes les amplitudes articulaires de la cheville gauche suite à une arthrodèse talo-naviculaire chez un assuré de profession manuelle’.

Les conclusions du médecin-conseil correspondent à celles du médecin traitant qui mentionne dans le certificat médical final : ’amplitudes articulaires cheville gauche quasi nulles sur arthrodèse talo-naviculaire du medio-pied gauche’.

Le taux fixé à 15 % par le médecin-conseil est conforme au barème des accidents du travail, chapitre 2.2.5.

Le médecin-conseil, le docteur [O], a présenté, dans le cadre de la présente procédure, les commentaires suivants :

’Dans son exposé des motifs de la demande, l’assuré conteste principalement le bilan lésionnel et l’examen clinique.

L’examen clinique a été réalisée selon les règles de l’art, en prenant en compte tous les éléments cliniques et paracliniques, avec une mesure rigoureuse des amplitudes articulaires et non seulement la description des cicatrices du pied gauche comme il le prétend.

Il affirme que le handicap secondaire a un impact sur sa qualité de vie et il évoque des cauchemars et son angoisse. Pourtant, il n’y a pas de suivi psychiatrique ou au moins psychologique.

Il évoque également des douleurs persistantes. Mais lors de sa convocation, il n’avait pas de traitement médicamenteux ou autre pour traiter ledit tableau algique.

L’assuré ne verse aucun document médical prouvant ses affirmations.

Il faut souligner que la décision statué dans le service médical, et confirmé par la commission médicale de recours amiable, a été fait avec le respect et en conformité du principe fondamentale de la réparation intégrale sans perte ni profit.’

Ainsi que l’a relevé le tribunal, aucune des pièces médicales antérieures à la consolidation ou postérieures produites par Monsieur [K] ne sont pertinentes pour remettre en cause l’avis du médecin-conseil.

Il en est de même à hauteur d’appel.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé et Monsieur [K] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy dans ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [U] [K] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en cinq pages