COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 14 octobre 2026

N° RG 25/00815 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLRI

ACB

Arrêt rendu le quatorze octobre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 05 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/01295

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l’appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mme [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

Société AXA FRANCE IARD

SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026 Madame BERGER a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 14 Octobre 2026. L’affaire est mise en délibéré au 14 octobre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

M. [E] [N] et Mme [D] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] acquise le 27 avril 2018 et assurée le même jour auprès de leur assureur multirisque habitation, la SA Axa France IARD.

L’acte de vente faisait état de deux sinistres de catastrophe naturelle de type sécheresse ayant donné lieu à la mobilisation de la garantie de la GMF, l’assurance multirisque habitation des précédents propriétaires :

– le premier sinistre intervenu en 1991 avec des travaux de reprise réalisés en 1993 ;

– le second sinistre intervenu en 1997 avec des travaux de reprise réalisés en 2000.

L’acte de vente mentionnait également un troisième sinistre intervenu en 2016 qui n’a pas été garanti par la GMF, faute d’arrêté de catastrophe naturelle. Il a toutefois donné lieu à un rapport établi par la société [B] Ingénierie le 22 août 2017.

Par arrêté ministériel du 16 juillet 2019, publié au journal officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 6] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Constatant l’aggravation de désordres existants et l’apparition de nouveaux désordres, M. [N] et Mme [C] ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur, la SA Axa France IARD, le 9 août 2019.

La SA Axa France IARD a alors mandaté le cabinet Polyexpert afin de réaliser une expertise, aux termes de laquelle l’expert a conclu que la sécheresse de 2018 n’était pas l’élément déterminant de l’apparition des désordres.

De ce fait, la SA Axa France IARD a opposé un refus de garantie le 18 mai 2020.

Après avoir sollicité un avis technique, M. [N] et Mme [C] ont assigné leur assureur en justice aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 23 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande, désignant M. [F] en qualité d’expert.

Ce dernier a déposé son rapport définitif le 14 février 2024.

Par acte du 20 mars 2024, M. [N] et Mme [C] ont assigné leur assureur au fond en réparation de leur sinistre.

Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

– rejeté l’ensemble des demandes de M. [N] et Mme [C] formées à l’encontre de la SA Axa France IARD ;

– condamné M. [N] et Mme [C] aux dépens incluant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration du 7 mai 2025, M. [N] et Mme [C] ont relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées le 5 août 2025, les appelants demandent à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 5 mai 2025 en ce qu’il :

* a rejeté l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la SA Axa France IARD ;

* les a condamnés aux dépens incluant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire’;

Y faisant droit et en conséquence,

– condamner la SA Axa France IARD à leur payer la somme de 379 577,80 euros TTC ;

* outre application en cas d’augmentation uniquement de l’indice BT01 à compter du mois de février 2024 (date du devis PB Forage) jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive ;

* outre également application du taux d’intérêt légal à compter du 27 novembre 2023 + 3 mois soit 28 février 2024 ;

– condamner la SA Axa France IARD à leur payer les sommes suivantes :

* 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance ;

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance ;

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;

* 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SA Axa France IARD aux entiers dépens en ce compris les dépens de l’ordonnance de référé et des frais d’expertise judiciaire de M. [F] dont distraction au profit de la SELARL Pôle avocats sur son affirmation de droit ;

– débouter la SA Axa France IARD de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

Suivant conclusions notifiées le 14 octobre 2025, la SA Axa France IARD demande à la cour de :

– débouter les appelants de leur appel comme de toutes leurs demandes, fins et conclusions’;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Y ajoutant le cas échéant,

– prononcer la nullité du rapport d’expertise pour violation des principes élémentaires du contradictoire ;

Quoi qu’il en soit et à titre principal,

– juger que les désordres allégués par M. [N] et Mme [C] préexistaient à la souscription du contrat d’assurance ;

En conséquence,

– juger les désordres hors champ d’application du contrat souscrit et débouter M. [N] et Mme [C] de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre subsidiaire,

– juger que M. [N] et Mme [C] ne démontrent pas que les désordres seraient consécutifs à l’épisode de sècheresse de 2018 ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle du 16 juillet 2019 ;

En conséquence,

– débouter M. [N] et Mme [C] de l’intégralité de leurs demandes au titre de l’assurance catastrophe naturelle ;

En outre et en tout état de cause,

– si elle devait être retenue au titre de la garantie catastrophe naturelle, fixer le coût des travaux de réparation à celui estimé par Repair ingenierie à hauteur de 135 535,38 euros ;

– en outre, déduire des sommes susceptibles d’être allouées la somme de 30 000 euros avec indexation indice BT01 entre 2016 et la décision à intervenir correspondant à l’estimation du coût des travaux de confortement en 2017 non réalisés mais ayant donné lieu à une réduction équivalente du prix de vente ;

– ordonner que le versement de l’indemnité soit effectué conformément aux conditions découlant de l’application de la police d’assurance ;

– débouter M. [N] et Mme [C] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre d’une exécution prétendument fautive du contrat, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral’;

– débouter M. [N] et Mme [C] de toute demande plus ample ou contraire ;

– les condamner au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il sera renvoyé pour l’examen complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire :

La SA Axa France IARD sollicite la nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire faisant valoir que M. [N] et Mme [C] ont communiqué leur chiffrage principal, soit le devis établi par PB Forage pour un montant de 232 678,49 euros, à l’expert judiciaire le vendredi 5 janvier 2024 et que l’expert a déposé son pré-rapport six jours après sans attendre ses observations en réponse malgré sa demande en ce sens.

Sur ce la cour,

L’article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que M. [F], expert judiciaire, a répondu par mail du 25 janvier 2024 à maître [X] que le 24 juillet 2023 il avait adressé aux parties les plans du sapiteur de façon à ce que celles-ci puissent lui fournir les devis relatifs aux travaux. Or, il relève qu’en l’absence de nouveaux éléments techniques depuis le mois de juillet 2023, les parties avaient eu le temps de fournir des devis en correspondance avec la solution technique retenue, laquelle à l’époque n’avait pas été contestée. Il souligne que la SA Axa France IARD aurait pu, dans ce délai, lui proposer un devis qu’il aurait examiné au même titre que celui de la société PB Forage.

La cour relève que le devis produit en janvier 2024 venait compléter la solution technique résultant du diagnostic géotechnique de la société Alpha BTP du 10 février 2022 (pages 28 à 33 système réparatoire) et les plans ITC communiqués ,en juillet 2023.

En outre, dans le dire n°3 du 27 novembre 2023 de M. [N] et Mme [C], il était mentionné une indemnité de 384 970,70 euros dont un devis de la société PB Construction à hauteur de 232 678,49 euros et la SA Axa France IARD aurait pu, à cette date, constater l’omission de la production du devis à l’appui du dire et le solliciter à la partie adverse.

En tout état de cause, le juge fait une appréciation souveraine de la valeur des énonciations du rapport lesquelles ont pu être débattues contradictoirement.

En conséquence, la demande de nullité du rapport d’expertise sollicitée pour violation du principe du contradictoire sera rejetée.

Sur la demande d’indemnisation de M. [N] et de Mme [C] au titre des désordres affectant leur bien :

M. [N] et Mme [C] font valoir que :

– la charge de la preuve incombe à l’assureur qui doit démontrer que les précautions spécifiques auraient pu prévenir les dommages ; en l’espèce , ils contestent l’appréciation exclusivement technique des juges du fond qui va à l’encontre des conclusions techniques de l’expert judiciaire. En effet, l’expert judiciaire n’a jamais conclu que l’absence de réalisation des travaux de reprise des désordres affectant la seule façade Sud de la maison et préconisés par le rapport [B] ingénierie aurait permis d’éviter l’intégralité des désordres intervenus ultérieurement, à savoir l’aggravation des désordres existant en façade Sud et l’apparition de nouveaux désordres en façades Nord, Sud, Est et Ouest ;

– en outre, la nature des travaux de reprise et leur coût ,estimé par l’expert judiciaire à près de 380’000 euros, sont sans commune mesure avec l’estimation des travaux par le BET [B] à hauteur de 30’000 euros ;

– par ailleurs, l’expert et son sapiteur, la société Alpha BTP, ont retenu que la sécheresse de 2018 constituait le facteur déterminant à l’origine des dommages affectant l’ouvrage de sorte que la garantie catastrophe naturelle de la SA Axa France IARD doit être mobilisée.

En réplique, la SA Axa France IARD soutient que :

– le contrat encourt la nullité dès lors que les demandeurs connaissaient le risque et n’ont pas mentionné l’existence des désordres ce qui a nécessairement modifié l’opinion que pouvait avoir l’assureur du risque qui lui a été présenté de façon tronquée et pour partie dissimulée ;

– le contrat ne peut s’appliquer dès lors que :

– les défauts allégués par les appelants préexistaient à la souscription du contrat d’assurance de sorte que les désordres étaient hors champ d’application du contrat souscrit auprès d’elle’;

– en s’abstenant de faire état de désordres existants lors de la souscription du contrat M. [N] et Mme [C] n’ont pas satisfait à l’exigence de loyauté contractuelle ; le fait d’avoir omis de déclarer l’existence des désordres et les réparations déjà intervenues ne lui ont pas permis de connaître la nature et l’importance du risque assuré de sorte que le contrat d’assurance n’a pas vocation à s’appliquer ;

– le rapport d’expertise judiciaire se contredit et ne tire aucune conséquence du constat que les désordres existaient depuis 2016 alors qu’il n’existait pas d’arrêté de catastrophe naturelle à cette date et il ne s’interroge pas sur le fait de savoir si le fait d’avoir suivi les préconisations du rapport [B], qu’il estime pertinent, et d’avoir fait procéder aux réparations nécessaires n’aurait pas suffi à remédier aux désordres

– aucun des travaux d’entretien ou de reprise préconisés par le rapport [B] n’ont été engagés par les appelants, ce qui rend la garantie catastrophe naturelle non mobilisable.

Sur ce la cour,

Selon l’article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Il ressort de ce texte que l’indemnisation par l’assureur des dommages matériels, lorsqu’un arrêté constatant l’existence d’un état de catastrophe naturelle est pris, est subordonnée à la double condition que, d’une part, l’intensité anormale de l’agent naturel ait été la cause déterminante des dommages et d’autre part, que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’aient pu empêcher leur survenance ou n’aient pu être prises.

Le caractère déterminant du rôle causal de l’agent naturel dans la survenance des désordres est une condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle qu’il appartient à l’assuré d’établir.

En l’espèce, le 27 avril 2018, M. [N] et Mme [C] ont acquis une maison d’habitation située à [Localité 6] au prix de 169 000 euros.

L’acte notarié de vente spécifiait en page 16 que la maison a été indemnisée par deux sinistres au titre de la catastrophe naturelle de type sécheresse et qu’au cours de l’année 2016, de nouvelles fissures sont apparues sur la façade Sud et le pignon Ouest . Cet acte mentionnait que :

– s’agissant du premier sinistre, les travaux avaient été indemnisés en 1993 par la GMF au titre de la catastrophe naturelle suite au classement de la commune pour la sécheresse sur la période de mai 1989 à décembre 1991 et que des travaux de reprise en sous-oeuvre des façades Sud et Ouest par des micropieux ont été réalisés ;

– s’ agissant du second sinistre, les travaux ont été indemnisés en 2000 par la GMF au titre de la catastrophe naturelle suite au classement de la commune pour la sécheresse suivant arrêté interministériel du 12 juin 1999 et que des travaux de reprise en sous-oeuvre de l’angle Nord-Est de l’extension par approfondissement à 2,50 mètres de TN, reprise des fissures en façade, reprise du solin contre pignon de la maison, et reprise de l’enduit sur les façades Nord et Est ont été réalisés ;

– un troisième sinistre apparu au cours de l’année 2016, le vendeur déclarant ne pas avoir été indemnisé en l’ absence d arrêté de catastrophe naturelle .

Il était joint un avis technique qu’il avait sollicité auprès de la société [B] Ingénieurie. Le contenu de ce rapport a été repris in extenso dans l’acte notarié comme suit :

« L’hypothèse avancée serait donc qu’à la suite d’un déplacement important des fondations ou du soubassement en milieu de façades, celle-ci a modifié son comportement dans la répartition des efforts pour former une voûte et rapporter ainsi les charges sur les angles de la maison. Ce phénomène est appelé voûte de décharge.

L ’origine de ces déplacements est difficile à déterminer compte tenu des observations faites. Ils peuvent avoir différentes causes. Des investigations complémentaires seront donc nécessaires pour déterminer avec certitude les causes et les meilleures solutions de renforcement à envisager. Cependant, il nous est possible d’émettre certaines hypothèses sur l’origine de ces déplacements.

Les déplacements ont lieu sur une zone déjà renforcée par des micropieux. Par conséquent, il est possible que :

– la liaison entre les micropieux et la longrine de soubassement ait été insuffisante et que celle-ci soit ait rompu et ait entraîné ainsi des déplacements ;

– la position des micropieux ait été mal étudiée et que cela entraîne des tassements différentiels entre les fondations.

– du fait de la nature du sol argileuse, qu’à la suite d’un épisode de sécheresse important des mouvements de terrain entraînant soient apparus.

Conclusion ,

A partir du repérage des fissures ainsi que de leur nature, il est possible d’émettre des hypothèses sur les causes des désordres observés en façade. Cependant, des investigations complémentaires seront nécessaires pour déterminer avec certitude leur origine.

Afin de définir de manière précise les solutions de confortement à mettre en oeuvre, la réalisation d ’une étude géotechnique avec une mission de type G2 A VP + G5 sera nécessaire. Les travaux à réaliser dépendront des résultats de cette étude géotechnique ».

L’acte notarié reprenait les coûts estimatifs des travaux nécessaires selon la société [B] Ingénieurie à savoir :

– coût de la partie 1 et 2 : trente mille euros (30 000 euros)

– coût de la partie 3 : trois mille euros (3 000 euros)

Enfin il était mentionné que ’L ’acquéreur reconnaît avoir été informé de cette situation, d’avoir pris connaissance dudit rapport de la société [B] avant la réalisation des présentes, et s’ être entouré de tous les éléments nécessaires à sa décision en vue de procéder à l’acquisition desdits biens sans recours contre le vendeur. L’acquéreur déclare faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur desdits travaux de stabilisation et de réfection. »

Le rapport [B], annexé à l’acte notarié, indiquait s’agissant des désordres constatés en page 6 que les désordres consistant en des fissures touchent exclusivement la façade Sud de la maison.

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire, M. [F], a constaté :

– des fissures en façade Nord telles que décrites dans le rapport AExpert Bâtiment, entre 0,1 et 0,4 mm ;

– des fissures en façade Ouest telles que décrites dans le rapport AExpert Bâtiment, de 0,4 mm;

– une fissure en façade Est telle que décrite dans le rapport AExpert Bâtiment, de 0,1 mm;

– plusieurs fissures en façade Sud : il est précisé que la fissure au droit de la baie de l’extension n’avait pas été repérée dans le diagnostic [B] en 2017, ce qui confirme l’ apparition de la fissure en 2018 et la comparaison des photos de 2021 et de 2017 permet de constater une évolution des fissures sur cette façade ;

– des fissures sur les longrines dans le vide sanitaire ;

– des fissures à l’intérieur de l’ordre de 0,1 mm à 0,2 mm.

S’agissant de la pertinence technique et financière du rapport établi par la société [B] Ingénieurie le 22 août 2017, l’expert déclare qu’il est en accord avec l’analyse des causes des désordres et considère globalement ce rapport comme pertinent techniquement. S’agissant de sa pertinence financière, il rappelle que ce rapport ne fournit qu’une estimation des travaux, de valider les hypothèses et que les coûts de réparation pourraient être beaucoup plus importants.

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire expose que ’conformément à l’analyse de son sapiteur, Alpha BTP (..) le facteur sensibilité à l’eau peut être retenu comme facteur déterminant à I’origine des dommages récents affectant l’ouvrage. Il souligne que ’sur la base du diagnostic Alpha BTP il ressort que les fondations initiales de l’ouvrage étaient suffisantes vis-à-vis des caractéristiques des sols et ne devaient pas conduire à des tassements incompatibles avec la bonne tenue de l’ouvrage en l’absence de tout phénomène extérieur. Toutefois, celles-ci n’ont pas été conçues à l’époque (1979) avec la prise en compte des exigences actuelles relatives aux phénomènes de retrait gonflement des argiles, disposition qui n’était pas exigée à l’époque (permis de construire de 1979)’.

Enfin, il soulignait que ’les travaux de reprise de 1992 (micropieux) n’étaient pas satisfaisants (absence de liaison entre les micropieux et les fondations existantes)’ mais que jusqu’en 2016, il n’y avait pas eu de désordres sur les façades Sud et Ouest, soit 24 ans de stabilité, avec une aggravation en 2018 consécutive à la sécheresse visée par l’arrêté CATNAT du 16 juillet 2019.

La SA Axa France IARD demande, en premier lieu, de juger que le contrat d’assurance n’a pas vocation à s’appliquer au motif, d’une part, que les désordres existaient déjà avant la souscription du contrat d’assurance et, d’autre part, en s’abstenant de faire état de désordres existants lors de la souscription du contrat, M. [N] et Mme [C] n’ont pas satisfait à l’exigence de loyauté contractuelle .

Néanmoins, il ressort du rapport [B] annexé à l’acte de vente que les fissures apparues en 2016 affectaient uniquement la façade Sud alors qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire si les principales fissures sont constatées sur la façade Sud, des fissure ont été également constatées sur la façade Nord et, dans une moindre mesure, sur la façade Ouest et Est et sur la façade Sud il était constaté au droit de la baie de l’extension une fissure qui n’avait pas été repérée dans le diagnostic [B] de 2017. Enfin, le rapport d’expertise mentionne l’existence de fissures à l’intérieur de la maison ainsi que sur les longrines dans le vide sanitaire ce qui n’était pas mentionné dans le rapport [B].

Ainsi, la SA Axa France IARD n’est pas fondée à soutenir que les désordres invoqués par M. [N] et Mme [C] et objets de leur déclaration de sinistre préexistaient lors de la souscription de la police d’assurance. En outre, la SA Axa France IARD fait grief aux appelants de n’avoir pas déclaré l’existence des désordres et réparations déjà intervenues. Cependant elle au regard des documents contractuels versés aux débats (pièce 1) elle n’établit pas qu’elle avait interrogé spécifiquement ces derniers sur l’existence de précédents sinistres lors de la souscription du contrat. Le moyen tiré du défaut d’application du contrat sera donc rejeté.

En second lieu, la SA Axa France IARD soutient que le rapport d’expertise n’établit pas que les désordres seraient consécutifs à l’épisode de sécheresse de 2018 et que l’absence totale de travaux de reprise par les demandeurs, conformément aux préconisations [B], justifie que la garantie catastrophe naturelle ne puisse être mobilisée.

S’agissant de l’origine des désordres, en premier lieu, il ressort du rapport d’expertise judiciaire lequel s’appuie sur le diagnostic géotechnique réalisé par son sapiteur, Alpha BTP qu’au regard des désordres constatés le facteur sensibilité à l’eau des sols est retenu comme facteur déterminant à l’origine des dommages récents affectant l’ouvrage et des éventuelles évolutions récentes. Contrairement à ce que la SA Axa France IARD affirme, l’expert ne se contredit pas dès lors qu’il a été rappelé que les désordres dénoncés par les appelants en août 2019 et constatés par l’expert judiciaire ne sont pas identiques à ceux constatés par le rapport [B] et qu’il précise que pour les dommages récents affectant l’ouvrage le facteur sensibilité à l’eau peut être retenu comme déterminant (page 34).

En second lieu, s’agissant de la condition prévue à l’article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances tenant à vérifier si les mesures habituelles de précaution n’ont pu être prises ou ont été insuffisantes à prévenir les dommages, le jugement déféré a énoncé que les fissures apparues en 2016 affectant la façade Sud n’ont fait l’objet d’aucune intervention que ce soit de la part du vendeur ou des acquéreurs à partir du 27 avril 2018 alors même qu’ils ont acquis le bien en toute connaissance de cause. Il rappelle, en outre, que lors de la vente une décote de 30’000 euros a été convenu. Il en conclut que, dans ces circonstances, la condition énoncée à l’article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances n’était pas remplie et que la garantie catastrophe naturelle de la SA Axa France IARD ne pouvait être mobilisée.

Certes, M. [N] et Mme [C] ont été informés lors de la signature de l’acte de vente de l’existence de fissures apparues en 2018, de l’absence d’arrêté permettant la prise en charge du sinistre et du coût estimatif des travaux à la somme de 30’000 euros, sous réserve d’investigations complémentaires.

Néanmoins, il a été rappelé que de nouvelles fissures ont été constatées sur les façades Ouest, Nord et Est, à l’intérieur de la maison et affectant le vide sanitaire et d’une aggravation des fissures en façade Sud.

Le diagnostic géotechnique réalisé par Alpha BTP a retenu le facteur sensibilité à l’eau des sols comme facteur déterminant à l’origine des dommages récents et n’évoque pas dans les autres facteurs pouvant être considérés comme actifs sur les désordres observés l’absence des travaux évoqués dans le rapport [B].

Enfin, l’article L. 125-1 du code des assurances parle de ’ mesures habituelles, à prendre pour prévenir le dommage’. Il en ressort que les mesures doivent être usuelles, raisonnables et directement liées à la prévention du risque de sécheresse. Or, en l’espèce le rapport [B] n’émet que des hypothèses sur l’origine du sinistre sans pouvoir, en l’absence d’investigations complémentaires, déterminer leur cause et il préconisait des travaux de reprise structurelle à un prix indicatif de 30’000 euros tout en précisant que les coûts pouvaient être bien supérieurs.

Dès lors, ces mesures préventives et techniquement lourdes à mettre en ’uvre ne peuvent s’analyser en des mesures habituelles de prévention au sens de l’article L. 125-1 que l’assuré devait mettre en ’uvre pour éviter l’aggravation ou la réapparition de dommages .

Ainsi, nonobstant le fait que M. [N] et Mme [C] ont été informés de l’existence de fissures et de ce rapport, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir réalisé lesdits travaux lesquels, en tout état de cause, sont sans commune mesure avec les travaux de reprise tels que préconisés par l’expert judiciaire.

En conséquence, les conditions prévues à l’article L.125-1 du code des assurances sont réunies. Le jugement sera donc infirmé et la SA Axa France IARD sera condamnée à indemniser M. [N] et Mme [C] des conséquences dommageables suite au sinistre survenu en 2018.

Sur l’indemnisation des dommages :

Au soutien de leurs demandes, M. [N] et Mme [C] font valoir que :

– suivant devis et tableau récapitulatif des dommages, l’expert a retenu comme montant des dommages directs la somme de 379’577,80 euros TTC ;

– ils sollicitent également des dommages et intérêts compte tenu de l’exécution de mauvaise foi par l’assureur de ses obligations contractuelles dès lors que la SA Axa France IARD a refusé la prise en charge du sinistre sans faire réaliser une étude de sol de type G5, alors qu’il s’agit du minimum des investigations à réaliser dans le cadre d’un sinistre de sécheresse ;

– ensuite, ils demandent des dommages et intérêts au titre de leurs préjudices de jouissance, en ce qu’ils ont vécu dans des conditions dégradées et n’ont entrepris depuis leur acquisition aucun travaux d’embellissement ;

– enfin, ils estiment avoir droit à des dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral et invoquent les observations formulées par deux experts judiciaires selon lesquels les propriétaires, confrontés à des sinistres de sécheresse, sont soumis à un stress important ayant un impact sur leur vie courante et leur santé, tant mentale que physique, ainsi que des répercussions sur leur vie familiale, sociale et professionnelle ;

En réponse à la demande de minoration des demandes indemnitaires par leur assurance, ils soulignent que l’estimation proposée par l’intermédiaire du bureau d’études Repair Ingenierie pour un montant total de 135’535,38 euros a été écartée par l’expert judiciaire dans la mesure où elle n’est pas conforme aux préconisations du technicien. Ils s’opposent également à la demande de déduction d’une somme de 30’000 euros correspondant au chiffrage des travaux par la société [B] en 2017 dès lors que les opérations d’expertise ont démontré que la sécheresse de 2018 a non seulement aggravé les désordres constatés par [B] en 2017 affectant la seule façade Sud mais a généré de nouveaux désordres justifiant le coût de travaux de plus de 300’000 euros.

En réplique, la SA Axa France IARD soutient que :

– c’est à tort que l’expert a rejeté l’estimation proposée par l’intermédiaire du bureau d’études Repair Ingénierie au prétexte qu’elle ne reposait pas sur une étude géotechnique alors que précisément cette étude et le devis afférent reposent sur les résultats de la mission G5 réalisé par Alpha BTP, sapiteur de l’expert judiciaire ;

– il convient de déduire des sommes réclamées le montant des réparations estimées par [B] en 2017, travaux qui auraient permis aux consorts [I] de consolider la maison avant même la survenance d’un nouvel épisode sécheresse en 2018 ;

– la demande de dommages et intérêts doit être rejetée dès lors que sa position suite au rapport Polyexpert était parfaitement cohérente puisque les désordres préexistaient à la souscription du contrat ;

– les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral doivent être rejetées en l’absence de démonstration que le désordre se soit aggravé depuis l’acquisition qu’ils ont faite en parfaite connaissance de cause ;

– enfin, M. [N] et Mme [C] ne peuvent en aucun cas prétendre au paiement sans condition d’une indemnité totale, puisque cette demande s’inscrit nécessairement dans le cadre de la police d’assurance laquelle prévoit que l’indemnité ne pourra être réglée qu’en deux temps’: une indemnité immédiate, puis déférée en fonction et au fur et à mesure des travaux de reconstruction justifiés.

Sur ce la cour,

a – sur le montant des dommages directs :

Il ressort du diagnostic géotechnique établi par Alpha BTP, sapiteur, que compte tenu de l’amplitude des désordres des risques d’évolution il doit être prévu, au titre de la mise en ’uvre des mesures de stabilisation, notamment la rigidification de la structure par la mise en ’uvre d’une longrine à forte inertie agrafée sur la structure ou en L réalisée partiellement sous les fondations existantes ainsi que la reprise en sous-’uvre par micropieux de l’ensemble des porteurs (murs, refends, poteaux). Enfin, ce diagnostic précise qu’il est nécessaire de mettre en conformité les réseaux, de procéder au colmatage soigné de l’ensemble des fissures et concernant les dallages de l’ensemble des locaux, compte tenu de l’argilosité des sols superficiels il est préconisé comme seule solution pérenne de créer un plancher sur vide sanitaire avec création d’appuis intermédiaires.

Se fondant sur ce rapport, l’expert précise dans son rapport qu’il est nécessaire de réaliser une reprise en sous oeuvre de l’ensemble des porteurs du bâtiment par micropieux, de remplacer les dallages par des dalles portées sur vide sanitaire, de traiter les fissures et de procéder à un hydrocurage des conduites d’eau pluviales et des eaux usées.

M. [N] et Mme [C] ont produit, au titre des travaux de confortement des fondations, un devis de 213 288,62 euros TTC établi par la société PB Forage prévoyant :

– la reprise des fondations de la maison par des micropieux reliés en tête par des massifs en béton armé et des longrines de rigidification après démolition de l’ensemble des dallages et planchers intérieurs et la réalisation de planchers poutrelles et hourdis ;

– la reprise des réseaux EP et [Localité 7] intérieures et à l’arrière du bureau sur les zones de travaux et l’hydrocurage des canalisations EP et [Localité 7] ;

– la reprise des fissures les plus importantes.

Ce devis précise qu’il a établi suivant le rapport de sol réalisé par Alpha BTP, le rapport d’investigation des réseaux EP et [Localité 7] établis par Alpha BTP, l’étude béton armée réalisée par ITC en juillet 2023 et suite à une visite des lieux.

De son côté la SA Axa France IARD sollicite que soit retenu le devis établi par la SAS Syma Consolidation d’un montant de 135’535,38 euros lequel prévoit la mise en ’uvre de longrines en sous ’uvre et la création de planchers portés.

Néanmoins, il apparaît que seul le devis proposé par la société PB Forage reprend l’ensemble des préconisations du diagnostic de Alpha BTP, sapiteur dès lors que le devis de la SAS Syma Conslidation ne comprend pas la reprise en sous-’uvre par micropieux de l’ensemble des porteurs, ni la mise en conformité des réseaux.

Enfin, aucune circonstance ne justifie que la somme de 30 000 euros soit déduite du montant dû aux assurés dès lors qu’il a été établi que les dommages, dont il est demandé l’indemnisation, résulte du sinistre sécheresse survenu en 2018.

En conséquence, et en l’absence de contestation des autres devis, il sera retenu au titre du montant total des dommages la somme de 364’690,70 euros TTC, cette somme tenant compte de la réfaction par l’expert suite au dire n°4 de Maître [L] et du courrier d’Alpha BTP du 9 janvier 2024, d’une TVA avec un taux de 10 % et de l’application de la franchise contractuelle.

Enfin, la SA Axa France Iard sollicite que le versement de l’indemnité soit versée au fur et à mesure des travaux de reconstruction justifiés conformément à la police d’assurance.

En application des dispositions de l’article L. 125-2 du code des assurances et de l’article A 125 1 annexe 1f) du même code ’l’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. ’

De la même façon et conformément aux dispositions légales, le contrat souscrit prévoit (page 63) que ’ pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles et technologiques, nous vous versons l’indemnité dans le délai de trois mois, à compter de la remise de l’état estimatif de vos pertes ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle technologique lorsque celle-ci est postérieure’.

En conséquence, la SA Axa France IARD sera donc condamnée à payer à M. [N] et Mme [C] au titre du montant total des dommages la somme de 364 690,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 et indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du mois de février 2024.

Les appelants sollicitent que les intérêts courent jusqu’à la date où la décision deviendra définitive. Cependant, le pourvoi n’étant pas suspensif d’exécution, en application de l’article 579 du code de procédure civile, M. [N] et Mme [C] pourront dès le prononcé de l’arrêt, en poursuivre l’exécution forcée. Leur demande de ce chef sera donc rejetée et il y a lieu de dire que les intérêts courront jusqu’à la date du présent arrêt.

b – sur la demande en dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l’exécution du contrat’:

M. [N] et Mme [C] sollicitent des dommages et intérêts faisant valoir que c’est de manière abusive que la SA Axa France IARD a refusé la prise en charge du sinistre.

Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que l’assureur avait missioné un expert amiable (Polyexpert) lequel avait considéré que les désordres étant préexistants et antérieurs au présent contrat d’assurance, la sécheresse 2018 n’était pas l’élément déterminant dans l’apparition des multiples désordres de sorte que la garantie n’était pas due.

Il ne peut donc être retenu une exécution de mauvaise foi du contrat par la SA Axa France IARD et M. [N] et Mme [C] seront déboutés de leur demande de ce chef.

c- sur la demande en dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance :

M. [N] et Mme [C] sollicitent des dommages et intérêts faisant valoir qu’ils n’ont pu entreprendre depuis leur acquisition aucun travaux d’embellissement et qu’il ont vécu dans des conditions dégradées.

Néanmoins, si certaines fissures ont été constatées à l’intérieur de l’habitation, aucun élément n’établit qu’elles ont eu pour conséquence un préjudice de jouissance.

En conséquence, M. [N] et Mme [C] seront déboutés de leur demande en indemnisation titre d’un préjudice de jouissance.

d- sur la demande en dommages-intérêts au titre du préjudice moral :

Les appelants ne justifient ni d’une faute ni d’un préjudice moral consécutif à un comportement fautif de l’assureur.

M. [N] et Mme [C] seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code civil, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Infirmant le jugement déféré, la SA Axa France IARD, qui succombe à hauteur de cour, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel qui comprendront les dépens de référés et les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de la SELARL Pôle avocats.

L’article 700 alinéa 1 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SA Axa France IARD, partie succombante, sera condamnée à payer à M. [N] et Mme [C] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la SA Axa France IARD de sa demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire ;

Condamne la SA Axa France IARD à verser à M. [E] [N] et Mme [D] [C] la somme de 364 690,70 euros TTC, déduction faite de la franchise légale, au titre de la garantie catastrophe naturelle ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 ;

Dit que cette somme sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du mois de février 2024 et jusqu’à la date du présent arrêt ;

Déboute M. [E] [N] et Mme [D] [C] de leurs demandes en dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral ;

Condamne la SA Axa France IARD à verser à M. [E] [N] et Mme [D] [C] la somme de 5 000 euros au titre des frais de défense exposés en première instance et en appel’;

Condamne la SA Axa France IARD aux dépens de première instance et d’appel qui comprendront les dépens de référés et les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de la SELARL Pôle avocats.

Le greffier La présidente