Cour d’appel, Chambre civile, 14 octobre 2026, RG n° 25/00815

N° RG 25/00815 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXIH

AFFAIRE :

[Q] [Localité 1] [R], GROUPAMA

C/

S.A.S. T3M MECADOC [L], S.A.S.U. CNH INDUSTRIAL FRANCE

GV/IM

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

[Localité 2],

élisant domicile Chez Monsieur [I] – [Localité 3]

représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL CABINET D’AVOCATS RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE

GROUPAMA D’OC,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL CABINET D’AVOCATS RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTES d’une décision rendue le 18 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Société T3M MECADOC [L]

dont le siège social se situe [Adresse 2]

représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

Société CNH INDUSTRIAL FRANCE,

dont le siège social est au sis [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle LAGRANGE de la SELARLU LAGRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Emmanuel GARRELON de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE

INTIMÉES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le 29 mars 2022, la [Localité 2] a commandé à la société T3M MECADOC-[L] un automoteur de débroussaillage neuf de marque NEW HOLLAND, type T6 145 Dynamic Commande, pour le prix de 109 000 € HT, soit 130 800 TTC.

Le certificat d’immatriculation indique qu’il a été mis en circulation pour la première fois le 1er mars 2023 avec l’immatriculation [Immatriculation 1].

La société T3M MECADOC-[L] a facturé le 11 septembre 2023 cette acquisition à la [Localité 2] au prix TTC de 133 920 € TTC (111 600 € HT).

Le 28 août 2024, ce tracteur a pris feu et a été détruit.

Le même jour, la [Localité 2] a déclaré à la société GROUPAMA D’OC l’incendie de son tracteur NEW HOLLAND et de son épareuse attelée de marque KUHN.

Le 27 octobre 2024, la [Localité 2] a cédé à la société GROUPAMA D’OC le tracteur en cause.

A la demande de GROUPAMA D’OC, un procès-verbal établi par commissaire de justice a été établi le 12 décembre 2024 pour constater l’état du tracteur.

La société GROUPAMA D’OC a mandaté le cabinet EXPERTISE & CONCEPT pour diligenter une expertise du tracteur. L’expertise s’est déroulée contradictoirement le 13 novembre 2024.

L’expert a rendu un rapport le 3 janvier 2025 concluant à la destruction par un incendie de flammes dévorantes du tracteur et de son épareuse à plus de 90 %. Il a indiqué que l’origine du sinistre est l’inflammation de résidus végétaux au contact de la zone chaude du pot d’échappement de type SCR. Il affirme que la cause du sinistre réside dans un vice de conception du tracteur conduisant à une accumulation de débris végétaux dans une zone de confinement favorable au captage de résidus. L’expert estime que l’origine de l’incendie est intrinsèque à la conception du tracteur. Il fait observer qu’il existe d’autres cas similaires au niveau national pour ce modèle de tracteur.

Il a estimé le coût des réparations à 132 000 € TTC et les frais annexes à 480 € TTC.

Selon quittance subrogative en date du 26 décembre 2024, la [Localité 2] a été indemnisée par la société GROUPAMA D’OC des sommes de 111 600 € pour le tracteur et 21 830 € pour l’épareuse, soit la somme totale de 133 430 € au titre de règlement de son sinistre survenu le 28 août 2024.

Par actes de commissaire de justice des 30 juillet 2025 et 1er août 2025, la [Localité 2] et la SA GROUPAMA D’OC ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde la société T3M MECADOC-[L] et la société CNH INDUSTRIAL FRANCE pour voir ordonner une expertise judiciaire du tracteur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a :

– déclaré la société GROUPAMA d’OC irrecevable en son action ;

– débouté la [Localité 2] de sa demande d’expertise judiciaire ;

– condamné la société GROUPAMA d’OC à payer la somme de 1 000 € à la société CNH INDUSTRIAL FINANCE ;

– condamné la [Localité 2] et la société GROUPAMA d’OC aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe de la cour du 23 décembre 2025, la [Localité 2] et la société MUTUELLE GROUPAMA ont relevé appel de cette ordonnance.

En application de l’article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre civile de la cour d’appel de Limoges a fixé une date de l’appel de l’affaire à bref délai à l’audience de la chambre civile du 2 septembre 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 15 juillet 2026, la [Localité 2] et la société MUTUELLE GROUPAMA D’OC demandent à la cour de faire droit à leur appel à l’encontre de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Brive du 18 décembre 2025 en ce qu’elle a :

– déclaré Groupama d’oc irrecevable en son action,

– débouté la CUMA du bourg de sa demande d’expertise judiciaire,

– condamné Groupama d’Oc à régler à la SAS CNH Industrial France 1000.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– infirmer la décision en toutes ses dispositions

En conséquence réformant la décision et statuant à nouveau :

– déclarer l’action de Groupama d’Oc recevable et justifiée ;

– faire droit aux demandes de la société Groupama d’oc et de la [Localité 2] au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, en conséquence ordonner une expertise confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de désigner, l’expert ayant la mission habituelle en la matière et notamment :

’ prendre connaissance du dossier, convoquer et entendre les parties,

’ constater et décrire l’état du télescopique,

’ décrire les désordres et/ou malfaçons et leurs conséquences,

’ décrire l’état des engins après sinistre,

’ procéder à toutes les investigations utiles,

’ au besoin, procéder à des analyses,

’ s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur,

’ déterminer la cause du dudit incendie et notamment s’il y a un défaut de conception du matériel,

’ donner tous éléments sur les responsabilités techniques,

’ rechercher les responsabilités du vendeur-constructeur,

’ déterminer les conséquences de l’incendie,

’ donner tous éléments sur le coût de réparation et de remplacement,

’ donner tous éléments sur les préjudices des demandeurs,

’ de façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique et toutes informations utiles à la solution du litige,

’ répondre aux dires des parties ;

– condamner solidairement la société CNH Industrial France et la société T3M Mécadoc [L] à régler à Groupama d’oc la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement la société CNH Industrial France et la société T3M Mécadoc [L] aux entiers dépens de l’instance et de première instance.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2026, la société T3M MECADOC-[L] demande à la cour de voir :

– prendre acte que la société T3M MECADOC [L] s’en remet à l’appréciation de la Cour sur la demande de réformation de l’ordonnance déférée sollicitée par la [Localité 2] et GROUPAMA D’OC.

Si la Cour réformait l’ordonnance déférée et faisait droit à la demande d’expertise sollicitée par la [Localité 2] et GROUPAMA D’OC, désigner un expert spécialisé en matière de recherche des causes et circonstances de l’incendie et compléter sa mission comme suit :

« Entendre tout sachant ;

’ se faire remettre tout document utile ;

’ s’adjoindre si nécessaire le concours d’un sapiteur dans une spécialité différente de l’expert judiciaire désigné notamment en machinisme agricole;

’se rendre sur les lieux et examiner des matériels agricoles endommagés et entendre les parties ;

’ déterminer la chronologie des faits ;

’ localiser le point de départ de l’incendie ;

’ rechercher la ou les causes du sinistre, préciser si le sinistre résulte d’un défaut de conception, d’un défaut affectant un organe du tracteur existant antérieurement à la vente, d’un défaut d’entretien, des conditions d’utilisation ou s’il a été aggravé pour l’une de ces causes ;

’de manière générale, fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

’ valider le chiffrage contradictoire des dommages établi par les conseils techniques des parties ou, à défaut, procéder au chiffrage des dommages sur la base des devis remis par les parties ;

’ adresser aux parties un mois au moins avant le dépôt du rapport définitif un pré-rapport détaillé en les invitant à leur faire part de leurs observations, auxquelles il devra répondre point par point ».

– débouter la [Localité 2] et GROUPAMA D’OC de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société T3M MECADOC [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

– condamner de tout succombant au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers aux entiers dépens de l’instance en référé et de la présente instance.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 avril 2026, la société CNH INDUSTRIAL FRANCE demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Par conséquent :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes de GROUPAMA D’OC et de la [Localité 2] pour défaut d’intérêt à agir ;

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle condamné GROUPAMA D’OC et la [Localité 2] à payer la somme de 1.000 euros à la société CNH INDUSTRIAL France au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y ajoutant,

– condamner in solidum GROUPAMA D’OC et la [Localité 2] à payer la somme de 2 000 € à la société CNH INDUSTRIAL France au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

– débouter GROUPAMA D’OC, la [Localité 2], la société T3M MECADOC [L] ou toute autre partie à l’instance de toutes leurs demandes,

A titre subsidiaire, si l’ordonnance de référé était infirmée,

Statuant à nouveau,

– juger que la société CNH INDUSTRIAL FRANCE émet toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée par la [Localité 2] et GROUPAMA D’OC ;

– rejeter la demande de la [Localité 2] et de GROUPAMA D’OC visant à adjoindre le chef de mission de l’Expert judiciaire visant à « rechercher les responsabilités du vendeur-constructeur »

– compléter la mission de l’expert afin qu’il :

’ détermine l’origine et la cause des désordres, indique notamment si les désordres résultent d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou bien des conditions d’utilisation du matériel

’ vérifie si les désordres invoqués peuvent avoir une origine externe,

’ décrive les conditions de mise en service, d’entretien et d’utilisation du tracteur depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifie si elles ont été conformes aux préconisations du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres allégués.

– réserver les dépens.

En tout état de cause,

– débouter GROUPAMA D’OC, la [Localité 2], la société T3M MECADOC [L] ou toute autre partie à l’instance de toutes leurs demandes de condamnation de la société CNH INDUSTRIAL FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur l’intérêt à agir de la société GROUPAMA D’OC

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’article 32 du même code prévoit que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

La société GROUPAMA D’OC produit une quittance subrogative en date du 26 décembre 2024 signée par le représentant de la [Localité 2] selon laquelle cette dernière reconnaît accepter de la société GROUPAMA D’OC une indemnité de 111’600 € « pour le tracteur » et 21’830 € « pour l’épareuse », soit un total de 133’400 € , »en règlement du sinistre incendie du tracteur NEW HOLLAND T6 145 DC immatriculé [Immatriculation 1] et votre épareuse KUHN 5557 SP survenu le 28 août 2024″. « Moyennant ce paiement », la [Localité 2] se « déclare indemnisée et donne, dans cette limite, [à la société GROUPAMA D’OC] quittance conforme à valoir sur ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre tout débiteur d’obligations relatives au bien sinistré, tel que précisé dans le décompte ci dessus, « GROUPAMA D’OC bénéficiant ainsi de la clause de subrogation prévue à l’article 1346-1 du code civil ».

L’article 1346-1 du code civil dispose que « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

La société GROUPAMA D’OC justifie, par courrier du 26 décembre 2024, qu’elle a adressé à la [Localité 2] un virement d’un montant de 111’600 €, montant correspondant à la valeur à dire d’expert du « NEW HOLLAND T6 », ce qui n’est pas contesté par la [Localité 2].

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 1346-1 du code civil, la [Localité 2] a manifesté sa volonté expresse le 26 décembre 2024 de subroger la société GROUPAMA D’OC dans ses droits et actions contre le tiers responsable du sinistre subi par le tracteur, ce concomitamment au paiement reçu de cette dernière qui n’a pas à établir que ce règlement ait été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie (Cour de cassation Civile 2ème 17 novembre 2016 n° 15-25.409 ; Com 21 février 2012 n° 11-11.145).

La société GROUPAMA D’OC, régulièrement subrogée dans les droits de la [Localité 2], a donc un intérêt à agir contre la société CNH INDUSTRIAL FRANCE désignée comme responsable du sinistre par l’expertise amiable du 3 janvier 2025.

2) Sur le bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le rapport d’expertise amiable contradictoire du 3 janvier 2025 énonce clairement que la cause de l’incendie est un vice de conception du bac de batterie du tracteur dans lequel se sont accumulés des débris végétaux à proximité du point très chaud du système d’échappement, cette accumulation étant instantanée et permanente, nonobstant un entretien normal. Ainsi, les débris végétaux se sont enflammés causant l’incendie du tracteur. L’expert note que d’autres cas similaires se sont produits au niveau national pour ce modèle de tracteur.

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE conteste fermement les conclusions de cette expertise amiable, mettant en cause notamment l’utilisation et l’entretien non conformes du tracteur par la [Localité 2].

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la cause du sinistre et ses conséquences dommageables.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise judiciaire de la [Localité 2] et de la société GROUPAMA D’OC selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront réservés.

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE sera déboutée de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en première instance et condamnée à payer :

– à la [Localité 2] et la société GROUPAMA D’OC, prise ensemble, la somme de 1 500 €,

– à la société T3M MECADOC-[L] la somme de 1 500 €,

pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME l’ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde le 18 décembre 2025 ;

Statuant à nouveau :

ORDONNE une expertise confiée à M. [M] [S] résidant [Adresse 4] (06.80.10.25.27) avec pour mission de :

– se faire remettre tout document utile ;

– s’adjoindre si nécessaire le concours d’un sapiteur ;

– entendre tout sachant ;

– se rendre sur les lieux ;

– examiner et décrire le véhicule automoteur de débroussaillage NEW HOLLAND, type T6 145 Dynamic Commande immatriculé [Immatriculation 1] endommagé et entendre les parties ;

– déterminer la chronologie des faits ;

– localiser le point de départ de l’incendie survenu le 28 août 2024 ;

– rechercher la ou les causes du sinistre, préciser si le sinistre résulte d’un défaut de conception, d’un défaut affectant un organe du tracteur existant antérieurement à la vente, d’un défaut d’entretien, des conditions d’utilisation ou s’il a été aggravé pour l’une de ces causes ;

– de manière générale, fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

– préciser la valeur subsistante et la valeur de remplacement du tracteur ;

– décrire les préjudices et les évaluer ;

– adresser aux parties un mois au moins avant le dépôt du rapport définitif un pré-rapport détaillé en les invitant à lui faire part de leurs observations, auxquelles il devra répondre point par point ;

– de façon générale, donner à la cour tout élément de caractère technique et toutes informations utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la cour dans le délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine ;

DIT qu’il en sera référé en cas de difficulté ;

DIT que la [Localité 2] et la société GROUPAMA D’OC devront consigner la somme de 2 000 € au greffe de la cour, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification du présent arrêt ;

DÉBOUTE la société CNH INDUSTRIAL FRANCE de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en première instance ;

CONDAMNE la société CNH INDUSTRIAL FRANCE à payer :

– à la [Localité 2] et à la société GROUPAMA D’OC, prise ensemble la somme de 1 500 €,

– à la société T3M MECADOC-[L] la somme de 1 500 €, pour la procédure d’appel.

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,