N° RG 25/00747 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXBX

AFFAIRE :

S.A. COFIDIS

C/

M. [X] [B], Mme [R] [B] épouse [B]

DDS/IM

Prêt – Demande en remboursement du prêt

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A. COFIDIS,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE et par Me Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M. AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES.

APPELANTE d’une décision rendue le 30 sptembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

ET :

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [R] [B] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

Faits et procédure

Suivant offre de prêt signée le 8 janvier 2021, M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] ont contracté auprès de la société Cofidis un prêt personnel n°28998001110055 d’un montant de 20 000 € remboursable en 84 mensualités, avec un taux d’intérêts annuel fixe de 4,94%.

A la suite d’impayés malgré mise en demeure, demeurée infructueuse, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux débiteurs le 27 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, la société Cofidis a fait assigner M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme restant due.

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret a :

– déclaré recevable l’action en paiement de la société Cofidis à l’encontre de M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] au titre du prêt n°n°28998001110055 souscrit le 8 janvier 2021 ;

– constaté que la déchéance du terme est acquise au prêteur ;

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis au titre du prêt n°n°28998001110055 souscrit par M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] le 8 janvier 2021, à compter de cette date ;

– écarté l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ;

– condamné solidairement M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] à payer à la société Cofidis la somme de 8 257,14 € au titre du contrat de crédit n°n°28998001110055 du 8 janvier 2021 ;

– dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

– débouté la société Cofidis de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] aux entiers dépens ;

– débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

Par déclaration en date du 21 novembre 2025, la SA Cofidis a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 février 2026 , la SA COFIDIS demande à la cour de voir :

– infirmer le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Guéret en ce qu’il a :

’ prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre du prêt n°28998001110055 souscrit par Monsieur [X] [B] et Madame [R] [H] épouse [B] le 8 janvier 2021, à compte de cette date,

’ écarté l’application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier,

’ condamné solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [R] [H] épouse [B] à payer à la société COFIDIS la somme de 8.257,14 € au titre du contrat de crédit n°28998001110055 du 8 janvier 2021,

’ dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal,

’ débouté la société COFIDIS de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale, Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, et statuant de nouveau :

à titre principal,

– condamner solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B] née [H] à payer et porter à la Société COFIDIS les sommes suivantes, arrêtées au 23 juin 2025 :

’ capital restant dû 15 922,75 €

’ intérêts 107,75 €

’ indemnité conventionnelle 1 332,32 €

’ total 17 362,82 €

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

À titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation du crédit souscrit par Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B] née [H],

– condamner solidairement au titre des restitutions Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B] née [H] à payer et porter à la Société COFIDIS les sommes suivantes, arrêtées au 23 juin 2025 :

’ capital restant dû 15 922,75 €

’ intérêts 107,75 €

’ indemnité conventionnelle 1332,32 €

’ total 17 362,82 €

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

En tout état de cause,

– condamner in solidum Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B] née [H] à payer et porter à la Société COFIDIS la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B] née [H] aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 20 avril 2026, M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] demandant à la cour de voir :

– confirmer le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judicaire de GUERET du 30 septembre 2025, en ce qu’il a :

’ prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre du prêt n° 28998001110055, souscrit par les époux [B] le 8 janvier 2021, à compter de cette date ;

’ ecarté l’application des articles 1231-6 du Code Civil et L313-3 du Code Monétaire et Financier ;

’ dit que la condamnation des époux [B] ne portera pas intérêts au taux légal;

’ débouté la société COFIDIS de sa demande d’indemnités au titre de la clause pénale

– juger que les époux [B] pourront s’acquitter des sommes éventuellement mises à leur charge avec les plus larges délais de paiement :

– débouter la société COFIDIS de ses demandes pour le surplus ;

– condamner la société COFIDIS au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– condamner la société COFIDIS aux entiers dépens ;

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de la S.A. Cofidis en date du11 février 2026 et les conclusions de M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] en date du 20 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet de ses prétentions et de ses moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Au soutien de sa demande en paiement, la S.A. Cofidis produit notamment l’offre de crédit acceptée par M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B], le tableau d’amortissement du crédit, l’historique du compte, la mise en demeure adressée aux débiteurs et la notification de la déchéance du terme ainsi que le décompte de la créance.

Elle justifie ainsi de la créance en principal dont elle réclame le paiement.

Le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Guéret n’est pas discuté, en ce qu’il a déclaré recevable l’action en paiement de la sociétés Cofidis à l’encontre de M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] et constaté que la déchéance du terme est acquise au prêteur. Le jugement sera donc confirmé sur ces points, pour les motifs qu’il énonce, que la cour adopte.

La discussion, devant la cour d’appel, porte sur la déchéance du droit aux intérêts du créancier, prononcée par le tribunal judiciaire de Guéret, ce dont M. et Mme [B] demandent la confirmation et la société Cofidis l’infirmation.

Selon l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Le non respect de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du créancier.

La sociétés Cofidis soutient que la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) a bien été remise aux emprunteurs en amont de la conclusion du prêt qui leur a été consenti, en étant intégrée à la liasse contractuelle qui leur a été adressée, et elle en veut pour preuve que les débiteurs ont signé une clause, contenue dans l’offre de prêt, aux termes de laquelle ils ont reconnu rester en possession de la FIPEN, dont un exemplaire est versé aux débats et qui comprend les références du contrat et les éléments d’identification de l’emprunteur.

Les consorts [B] sollicitent au contraire la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la sociétés Cofidis, faisant valoir qu’il appartient à cette dernière d’apporter la preuve de la remise effective de la FIPEN, que l’intégration de cette fiche dans la liasse contractuelle ne démontre pas qu’elle leur a bien été remise et que conformément à la jurisprudence, la clause, figurant au contrat de prêt, selon laquelle ils ont reconnu l’avoir reçue ne constitue qu’un simple indice, qui doit être corroboré par des éléments complémentaires, pour prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information.

Sur ce, la cour constate qu’aux termes de leurs conclusions en appel, les consorts [B] ne prétendent à aucun moment ne pas avoir reçu effectivement la fiche d’informations précontractuelles, se bornant à soutenir que le créancier ne rapporte pas la preuve de sa remise, ce qui ne constitue pas l’affirmation du défaut d’une telle remise.

Cet élément, qui résulte du débat judiciaire devant la cour, étant rappelé que les consorts [B] n’avaient pas comparu en première instance, joint à la reconnaissance, par les emprunteurs, dans l’offre de crédit qu’ils ont signée, de ce qu’ils ont reçu, pris connaissance et conservé un exemplaire de cette fiche d’informations précontractuelles, ainsi qu’à la production, par la société Cofidis de l’ensemble des documents contractuels, dans une même liasse, dont cette fiche d’information, adressés aux emprunteurs, constituent un ensemble d’indices concordants et suffisants pour établir que l’établissement de crédit a satisfait à son obligation d’information de l’emprunteur, telle que prescrite par l’article L. 312-12 du code de la consommation.

Aussi le jugement doit-il être infirmé en ce qu’il a, au visa de ce texte, prononcé à l’encontre de la société Cofidis la déchéance du droit aux intérêts au titre du prêt consenti à M. et Mme [B].

M. et Mme [B] sollicitent par ailleurs le rejet de la demande en paiement au motif que le prêteur n’aurait pas respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 du code de la consommation, en ce qui concerne la vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs.

Cette prétention sera rejetée, la sociétés Cofidis justifiant avoir consulté le fichier des incidents de crédit (FICP), avoir obtenu la communication de fiches de paye des emprunteurs, attestant, pour chacun, d’un emploi et de revenus stables et suffisants au regard des obligations résultant du crédit, et avoir sollicité de ces derniers, au moyen d’une fiche de dialogue, les informations utiles quant à leurs revenus et charges, pour s’assurer de leur solvabilité, ce qui satisfait à l’exigence de la loi, sauf à considérer que les débiteurs pourraient se prévaloir de leur mauvaise foi en reprochant à l’organisme de crédit de ne pas avoir vérifié des déclarations mensongères ou incomplètes de leur part.

M. et Mme [B] soutiennent encore que la sociétés Cofidis ne justifieraient pas de la remise d’un bordereau de rétractation en exécution de l’article L. 312-21 du code de la consommation. Le moyen sera également rejeté, l’offre de crédit signée des emprunteurs mentionnant qu’ils disposent d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation et qu’ils peuvent pour cela « renvoyer le bordereau détachable joint après l’avoir daté et signé ». Par ailleurs, l’offre de crédit mentionne que M. et Mme [B] déclarent qu’ils reconnaissent rester chacun en possession d’un exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation. Aussi, il est suffisamment justifié du respect de cette prescription légale.

En ce qui concerne enfin le grief du non-respect des dispositions des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation, il convient de rappeler que les manquements à ces textes ne seront pas sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts, contrairement à ce que les appelants soutiennent. Aussi, la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la sociétés Cofidis au motif du non-respect des obligations résultant de ces textes sera rejetée.

En l’état de ces constatations et énonciations, il convient, par infirmation du jugement, de faire droit à la demande de la S.A. Cofidis, tendant à la condamnation solidaire de M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] au paiement d’une somme de 17’362,82 €, se décomposant comme suit, selon décompte en date du 23 juin 2025 :

– capital restant dû : 15’922,75 € ;

– intérêts échus : 107,75 € ;

– indemnité conventionnelle : 1 332,32 €.

Ils seront également condamnés à payer les intérêts au taux contractuel de 4,94 % l’an, sur la somme de 17’255,07 €, à compter du 24 juin 2025.

Il y a lieu, compte tenu de la situation des débiteurs, notamment de leurs revenus et de leurs charges mensuelles fixes, tels qu’énoncés dans leurs conclusions et justifiés par les pièces produites, et en considération des besoins du créancier, de faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil pour leur accorder un délai de paiement, sous la forme d’un échelonnement et d’un report partiel de la dette, dans les conditions énoncées au dispositif du présent arrêt.

M. et Mme [B], qui succombent au principal dans leurs prétentions, paieront les dépens de première instance et d’appel, sans qu’il n’y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement prononcé par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret le 30 septembre 2025 en ce qu’il a déclaré recevable l’action en paiement de la sociétés Cofidis à l’encontre de M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B], constaté que la déchéance du terme est acquise, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée in solidum M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] aux entiers dépens ;

INFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE solidairement M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] à payer à la S.A. Cofidis la somme de 17’362,82 € en principal, indemnité conventionnelle et intérêts échus, outre les intérêts au taux contractuel de 4,94 % l’an, à compter du 24 juin 2025, sur la somme de 17’255,07 € ;

Y ajoutant,

AUTORISE M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] à se libérer de leur dette par versements mensuels d’un montant de 400 €, payables à compter du mois suivant le prononcé du présent arrêt, pendant 22 mois, et le solde au 23e mois ;

DÉBOUTE chaque partie de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [X] [B] et Mme [R] [H] épouse [B] à payer les dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,