COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06680 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEVY

Du 14 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Y] [F]

né le 01 Juillet 2026

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 211, commis d’office

et de monsieur [U] [G], interprète en langue arabe, assermenté

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparant

ayant pour avocat : Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

M. [F], de nationalité algérienne, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 1er juillet 2026 , et a été placé en rétention administrative le 7 octobre 2026 par le préfet des Yvelines. Saisi par ce dernier le 11 octobre 2026 aux fins de prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a selon ordonnance datée du 12 octobre 2026 déclaré la requête recevable, rejeté les moyens d’irrégularité, et prolongé la rétention administrative de M. [F] pour une durée de 26 jours à compter du 12 octobre 2026 à 8 h 52. Cette ordonnance a été notifiée aux parties le jour même.

Par déclaration du 12 octobre 2026, M. [F] a relevé appel de cette ordonnance.

A l’appui de son recours, M. [F] fait valoir que :

– il souffre d’un problème de santé, étant épileptique et souffrant d’une oreille ;

– une décision de placement en rétention administrative doit tenir compte de l’état de vulnérabilité de la personne qui en fait l’objet ;

– le préfet des Yvelines aurait dû examiner les mesures alternatives à la rétention administrative, telle que l’assignation à résidence ;

– il dispose d’une adresse à [Localité 4] ; il a remis sa carte d’identité, ainsi qu’une copie de son passeport et son acte de naissance à l’administration ;

– la préfecture des Yvelines n’allègue pas qu’il représente une menace à l’ordre public ;

– par ailleurs, il ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; la préfecture ne démontre pas avoir eu recours aux services d’un interprète pour lui notifier la mesure de placement en rétention administrative.

M. [F] demande en conséquence à la présente juridiction d’annuler ou subsidiairement d’infirmer l’ordonnance entreprise, et de dire n’y avoir lieu à prolongation de sa rétention administrative.

Le préfet des Yvelines conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise, faisant valoir :

– que l’article L 741-4 du CESEDA n’a pas pour effet de prohiber toute rétention administrative en cas de difficulté médicale ;

– que M. [F] ne produit pas de document à ce sujet ;

– que l’intéressé a été avisé, lors de son arrivée au centre de rétention administrative, de la possibilité qu’il avait de demander à être vu par un médecin ;

– que l’appelant n’a jamais remis l’original de son passeport ; qu’une carte d’identité est insuffisante ;

– que M. [F] ne justifie pas d’un domicile stable à [Localité 4] ;

– qu’il importe peu que la décision de rétention administrative ne vise pas une menace pour l’ordre public qui n’en est pas une condition légale ;

– que s’agissant de la question de l’interprète, si lors de la notification de la rétention administrative aucune mention n’a été inscrite à ce sujet, M. [F] ne précise pas quelles informations essentielles n’ont pas été portées à sa connaissance ;

– que pareillement, la notification de ses droits au centre de rétention administrative est régulière, M. [F] ayant reçu une fiche d’information en langue arabe ;

– que concernant les diligences de l’administration, elles sont réelles vu que le Consulat d’Algérie a été saisi avec demande d’établissement d’un plan de voyage et d’organisation d’un rendez-vous consulaire.

MOTIFS

M. [F] invoque son état de vulnérabilité. En vertu de l’article L 741-4 du du CESEDA :

La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

En l’espèce, M. [F] est sujet à des crises d’épilepsie, à une sciatique, et souffre d’une oreille ; mais l’intéressé a pu recevoir, de son propre aveu à la barre, des soins appropriés y compris lorsqu’il s’est trouvé au centre de rétention administrative, si bien que la mesure en cause n’est pas incompatible avec une situation de vulnérabilité.

S’agissant des difficultés relatives à la compréhension que M. [F] a pu avoir des informations à lui données tant lors de la notification de la décision de placement en rétention administrative que lors de son arrivée au centre de rétention administrative :

En application de l’article L 141-3 du CESEDA :

Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.

Il s’avère que lors de la notification de son placement en rétention administrative, le 8 octobre 2026, M. [F] a apposé sa signature au-dessous d’un paragraphe pré-imprimé rédigé comme suit  » signature de l’intéressé qui reconnaît avoir reçu notification de cette décision et avoir été avisé de ses droits par l’intermédiaire d’un interprète si nécessaire ».

Concernant la notification des droits lors de son arrivée au centre de rétention administrative, le document y relatif remis à M. [F] le 8 octobre 2026 à 9 h 50 est rédigé en français et en arabe.

L’appelant échoue dans l’administration de la preuve de ce qu’il n’a pas été en mesure de comprendre les diverses notifications qui lui ont été faites.

M. [F] sollicite son placement en assignation à résidence.

En vertu de l’article L 743-13 du CESEDA :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Au cas d’espèce, M. [F] a déposé une carte nationale d’identité valable jusqu’au 17 mai 2023 et une copie de son passeport valable jusqu’au 8 mai 2032. Or le texte susvisé exige la production d’un passeport en original. Les conditions légales d’une assignation à résidence ne sont donc pas réunies.

En vertu de l’article L 742-1 du CESEDA :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L 742-3 du même code dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L 741-1.

Il importe peu que la préfecture des Yvelines n’allègue pas que M. [F] représente une menace à l’ordre public puisque cela n’est pas une condition du placement en rétention administrative ni de sa première prolongation.

Il est justifié de diligences de l’administration en vue d’exécuter la mesure d’éloignement frappant M. [F], dans la mesure où le 8 octobre 2026, le Consulat d’Algérie a été saisi avec demande d’établissement d’un plan de voyage et d’organisation d’un rendez-vous consulaire ; le préfet des Yvelines ne saurait être tenu pour responsable du fait qu’aucun rendez-vous n’a pu être organisé pour le moment.

Enfin, lors de son audition par les services de police le 1er juillet 2026, M. [F] a reconnu utiliser un alias, et a déclaré une adresse ([Adresse 2] à [Localité 5]) alors qu’il soutient, dans la déclaration d’appel, résider à [Localité 4].

C’est donc à juste titre que la rétention administrative de M. [F] a été prolongée par le juge des libertés et de la détention. Il échet en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

– CONFIRMONS l’ordonnance en date du 12 octobre 2026 ;

– LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le mercredi 14 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Raphaël TRARIEUX, Président et Diane FAIVRE, Greffier

Le Greffier, Le Président,

Diane FAIVRE Raphaël TRARIEUX

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;