COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/06502 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEI5

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[T] Kévin CITTE

Me David BITBOUL

CENTRE HOSPITALIER [I] [N]

ARS DU CENTRE

PREFECTURE D’EURE ET LOIR

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 14 Octobre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [T] [B] [G]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

[I] [N]

Non-comparant

Représentant : Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 661

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU

CENTRE HOSPITALIER [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparant

ARS DU CENTRE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non-comparant

PREFECTURE D’EURE ET LOIR

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non-comparant

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

à l’audience publique du 14 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[T] [B] [G], né le 30 décembre 2003 à [Localité 5], fait l’objet depuis le 25 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier Henry [N] (28) sur décision du représentant de l’Etat en la personne du préfet d’Eure-et-Loir, en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Le 1er octobre 2026, Monsieur le préfet d’Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 7 octobre 2026 par [T] [B] [G].

Le 8 octobre 2026, [T] [B] [G], le préfet d’Eure-et-Loir et l’établissement hospitalier Henry [N] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 12 octobre 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 14 octobre 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [B] [G], le préfet d’Eure-et-Loir et le centre hospitalier n’ont pas comparu. En effet, par arrêté du 9 octobre 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de [T] [B] [G]. Le préfet a adressé au premier président des observations par courriel du 14 octobre 2026 à 7h09, faisant valoir que l’appel est devenu sans objet et, subsidiairement, que la procédure est régulière.

Le conseil de [T] [B] [G] a sollicité qu’il soit constaté que l’appel est sans objet. Il a précisé que, si la mesure n’avait pas été levée, il aurait soulevé une irrégularité tirée du fait que le certificat médical du 25 septembre 2026 n’est pas signé.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [T] [B] [G] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 9 octobre 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L’appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [T] [B] [G] recevable,

Constatons que l’appel est sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Faità [Localité 1] le 14 octobre 2026,

Et ont signé la présente ordonnanace Tihaine PETIT, Vice Présidente Placée et Diane FAIVRE, greffier.

Le geffier, La Vice Présidente Placée,

Diane FAIVRE Tihaine PETIT