COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 390

N° RG 25/14294

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMYO

Syndicat des copropriétaires PRADO VERDE

C/

[A] [C]

[D] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Virginia DUMONT – SCOGNAMIGLIO

Me Fabien BOUSQUET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02070.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires PRADO VERDE sis à [Adresse 10]

représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA MARSEILLE, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représenté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Madame [A] [C]

née le 26 Juillet 1984 à [Localité 1] (95),

Monsieur [D] [O]

né le 02 Janvier 1982 à [Localité 2] (38),

demeurant tous deux [Adresse 4]

représenté par Me Fabien BOUSQUET, membre de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 12 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [D] [O] et Mme [A] [C] sont propriétaires d’un logement et de deux garages (N°58 et 59) situes 292 Avenue du Prado, Résidence Prado Verde 13008 MARSEILLE.

Ils ont acquis un véhicule électrique et ont sollicité auprès de la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, syndic représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, des informations concernant la procédure à suivre pour l’électri’cation de leurs garages.

M. [D] [O] et Mme [A] [C] ont saisi le syndic d’une demande de > par courrier recommandé du 17 mai 2023.

Des travaux ont commencé le 6 novembre 2023 et ont été interrompus par le concierge de la résidence qui a demandé l’arrêt et le démontage des travaux déjà effectués.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2023, Mme [A] [C] a sollicité la signature de la convention entre le syndic et l’artisan, fournissant les coordonnées de ce dernier.

Par courrier recommandé du 30 janvier 2024, le conseil de M. [D] [O] et Mme [A] [C] a invité le syndic à signer la convention avec le prestataire de travaux a’n de permettre les travaux d’installation de la prise électrique dans les garages de ses clients et a indiqué que le droit à la prise de ses clients restait acquis quand bien même la copropriété envisageait d’installer des bornes collectives, celle-ci ne s’étant pas opposée aux travaux dans le délai de trois mois à compter de la noti’cation par le demandeur desdits travaux.

Par assignation du 16 avril 2024, M. [D] [O] et Mme [A] [C] ont fait attraire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, pris en la personne de son syndic, la société FONCIA VIEUX PORT, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux ’ns de voir constater le droit à la prise, ordonner à la societe FONCIAVIEUX PORT de signer la convention ’xant les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation de la prise électrique sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, autoriser les demandeurs à poursuivre l’installation de la prise électrique dans leurs garages, condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le juge des référés a notamment déclaré les demandes de M. [D] [O] et Mme [A] [C] irrecevables et rejeté la demande faite au titre de l’article 837 du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, M. [D] [O] et Mme [A] [C] ont fait attraire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, pris en la personne de son syndic, la société FONCIA MARSEILLE, selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 18 juin 2025, aux ’ns de :

Juger que le droit à la prise de M. [D] [O] et Mme [A] [C] n’est pas contestable et que le syndicat des copropriétaires est forclos pour s’opposer à ce droit ;

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE à laisser intervenir le prestataire choisi par les requérants, à savoir l’EURL PITTORTNO, pour effectuer les travaux de branchement de prise et ce sous astreinte de 1.000 euros par tentative d’opposition ;

Autoriser M. [D] [O] et Mme [A] [C] à poursuivre l’installation de la prise électrique dans leurs garages ;

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE au paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la société FONCLA VIEUX PORT au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société FONCIA VIEUX PORT aux entiers dépens.

Par jugement rendu le 26 novembre 2025, le Tribunal:

ENJOINT au syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, de permettre 1’accès de l’EURL PITTORINO aux parties communes pour effectuer les travaux de branchement de prise tels que décrits dans le dossier de M. [D] [O] et Mme [A] [C] du 17 mai 2023, sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines et de l’envoi au syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, d’un courrier détaillant les conditions de 1’intervention et notamment 1’heure de début et la durée de l’intervention, ainsi que la nécessité ou non d’empêcher 1’accès à certaines parties communes, les travaux devant être effectués selon les règles de l’art ;

DEBOUTE M. [D] [O] et Mme [A] [C] de leur demande d’astreinte ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, à payer à M. [D] [O] et Mme [A] [C] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, à payer à M.[D] [O] et Mme [A] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le délai de trois mois prévu à l’article R 113-8 du code de la construction et de l’habitation a commencé à courir le 22 mai 2023, date de réception de la demande de droit à la prise des consorts [O] [C] et s’achevait le 22 août 2023 et que le syndic n’ayant pas saisi le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond dans ce délai, la forclusion est acquise, d’autant qu’il a été répondu à la seule demande de renseignements faite.

Il précise qu’il appartenait au syndic de se mettre en rapport avec les copropriétaires et/ou le prestataire, dont les coordonnées lui avaient été communiquées à plusieurs reprises, afin de réclamer l’établissement de la convention prévue à l’article L113-7 du code de la construction et de l’habitation s’il estimait qu’il n’entrait pas dans ses prérogatives de la rédiger.

Par déclaration au greffe en date du 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et prétentions, il sollicite :

DECLARER l’appel formé par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « PRADO VERDE » recevable et bien-fondé ;

REJETER la fin de non-recevoir invoquée par M. [D] [O] et Mme [A] [C] tirée de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale,

REFORMER le jugement attaqué en tant qu’il :

ENJOINT au syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, de permettre l’accès de l’EURL PITTORINO aux parties communes pour effectuer les travaux de branchement de prise tels que décrits dans le dossier de M. [D] [O] et Mme [A] [C] du 17 mai 2023, sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines et de l’envoi au syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, d’un courrier détaillant les conditions de l’intervention et notamment l’heure de début et la durée de l’intervention, ainsi que la nécessité ou non d’empêcher l’accès à certaines parties communes, les travaux devant être effectuées selon les règles de l’art ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, à payer à M. [D] [O] et Mme [A] [C] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, à payer à M. [D] [O] et Mme [A] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE VIEUX PORT, aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

CONFIRMER le jugement attaqué pour le surplus, en tant qu’il :

DEBOUTE M. [D] [O] et Mme [A] [C] de leur demande d’astreinte ;

Et par l’effet dévolutif de l’appel, statuant à nouveau,

DECLARER les demandes de M. [D] [O] et Mme [A] [C] irrecevables.

DEBOUTER M. [D] [O] et Mme [A] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER M. [D] [O] et Mme [A] [C] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « PRADO VERDE » la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et la somme de 3.000 € en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’appui de son recours, il fait valoir:

-que la demande des intimés a été déclarée irrecevable en référé au motif que la convention visée à l’article L113-7 du code de la construction et de l’habitation n’ayant pas été signée il appartenait aux copropriétaires de saisir le président du tribunal judiciaire,

-que depuis le 12 février 2025, les copropriétaires bénéficient d’un point de recharge au droit de leur place de stationnement dans le cadre de la solution collective pour ceux qui l’ont souhaité ce qui n’est pas le cas des intimés,

-qu’il est de jurisprudence constante que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour faire appel que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance, de sorte que la demande accessoire à savoir l’article 700 du code de procédure civile, qui suit le principal, est également recevable,

-que la mise en ouvre du ’droit à la prise’ obéit à une procédure strictement définie par les articles L113-16 et 17 et R113-7 à R113-10 du code de la construction et de l’habitation,

-que le copropriétaire doit notifier son intention de réaliser ces travaux au syndic par LRAR et accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux avec plan technique et schéma, qu’avant la réalisation de ces travaux une convention, fixant les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, est signée entre le syndicat et le prestataire choisi par le copropriétaire, dans les deux mois de la notification des coordonnées du prestataire, enfin le syndic inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale l’information des copropriétaires sur ces travaux,

-que le syndic peut s’opposer à ce droit à la prise pour un motif sérieux et légitime, il doit alors saisir, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois de la notification qui lui a été faite,

-que la réalisation des travaux ne peut spontanément être mise en oeuvre par le copropriétaire, en effet si la convention n’est pas signée dans le délai de deux mois de la notification des coordonnées du prestataire, le copropriétaire doit saisir le président du tribunal judiciaire, pour la fixation des conditions d’accès et d’intervention du prestataire pour les travaux,

-qu’en l’espèce, aucune convention n’a été établie et communiquée par les intimés ou leur prestataire au syndic pour signature de sorte que la saisine du président du tribunal judiciaire est irrecevable,

-qu’en effet, il ne résulte pas des textes qu’il appartient au syndic d’établir ou même de réclamer l’établissement de cette convention, qui doit être transmise par le prestataire,

-qu’en outre, c’est à tort que le premier juge a considéré que la forclusion était acquise à son encontre pour s’opposer aux travaux,

-qu’en effet, le délai d’opposition de trois mois qui lui était ouvert par les dispositions de l’article R113-8 n’a pas commencé à courir dès lors que la notification du droit à la prise ne peut être regardée comme ayant été régulièrement effectuée par les intimés, aucun bilan de puissance électrique n’a été joint, ce qui ne lui a pas permis d’être informé sur la capacité actuelle de l’infrastructure et de savoir si le projet était ou non conforme aux règles de l’art,

-qu’il est fondé à se prévaloir d’un motif légitime et sérieux pour s’opposer à la réalisation des travaux, puisqu’un équipement collectif avec consommation individualisée a été mis en place suite à son vote par l’AG du 19 juin 2024,

-qu’en outre, la solution de raccordement des intimés est déconseillée voire dangereuse.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et prétentions, M.[O] et Mme [C] concluent:

CONFIRMER le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en toutes ses dispositions,

En conséquence,

JUGER que le droit à la prise de M. [O] et Mme [C] n’est pas contestable et que le syndicat des copropriétaires est forclos pour s’opposer à ce droit.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE à laisser intervenir le prestataire choisi par les intimés, à savoir l’EURL PITTORINO, pour effectuer les travaux de branchement de prise tel que décrit dans le dossier fourni (pièce 2) et ce sous astreinte de 1000 euros par toute tentative d’opposition.

AUTORISER M. [O] et Mme [C] à poursuivre l’installation de la prise électrique dans leurs garages.

AUTORISER l’EURL PITTORINO à intervenir du lundi au vendredi de 08 h à 17 heures.

AUTORISER le passage d’une ligne dans les gaines techniques, spécialement prévues à cet effet, sans qu’aucun raccordement électrique ne soit réalisé sur les installations de la copropriété.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, Juger irrecevable la demande formulée par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE au paiement de la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts outre la société FONCIA VIEUX PORT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

CONDAMNER la société FONCIA VIEUX PORT, aux entiers dépens.

JUGER qu’en application de l’article 10-1 de la loi de 1965, les concluante ne supporteront pas les frais de la procédure.

Ils soutiennent:

-qu’ils ont adressé au syndic leur dossier de demande de droit à la prise électrique le 17 mai 2023 réceptionné le 22 mai 2023,

-qu’aucune opposition n’a été émise par le syndic jusqu’au 6 novembre 2023 jour de commencement des travaux d’installation, alors qu’ils avaient déjà acheté l’ensemble du matériel nécessaire,

-que le syndic avait un délai de trois mois à compter de la notification des travaux pour s’y opposer pour un motif légitime et sérieux, soit jusqu’au 22 août 2023, qu’il est forclos,

-qu’ils pouvaient faire réaliser les travaux et l’arrêt de ces dernier en novembre 2023 est illégale,

-que la notification du contrat signé avec leur prestataire a déclenché un délai de deux mois au cours duquel devait être signé par le syndic et le prestataire la convention fixant les conditions d’accès et d’intervention du prestataire sur les parties communes,

-que face à l’absence de réponse du syndic aux nombreux mails faits par eux comme par leur prestataire, une mise en demeure de signer la convention a été faite mais est restée vaine,

-qu’à titre liminaire, ils soulèvent l’irrecevabilité partielle de l’appel, en effet, le syndic ne justifie d’aucune délibération de l’AG l’autorisant à relever appel et s’il peut faire appel s’il est défendeur sans autorisation, il n’est pas autorisé à être demandeur et à solliciter un article 700,

-que le syndic est coutumier du fait,

-qu’ils ont un droit à la prise électrique depuis un décret de 2020,

-qu’ils ont suivi à la lettre la procédure en vigueur et les instruction du syndic, qui n’a jamais ni réclamé ni fourni de convention,

-que les pièces exigées par l’article R111-8-B du code de la construction ont bien été adressées, puisque le dossier, comme l’exige le texte, comportait bien un descriptif détaillé et un plan des branchements,

-que suite à cette notification le syndic était dans une démarche d’appréciation de l’opportunité d’une éventuelle contestation et ne démonçait pas une notification irrégulière,

-que le texte n’impose aucunement la fourniture d’un bilan de puissance électrique distinct comme le prétant l’appelant, et le syndic n’en a jamais parlé dans ses instructions,

-que le fait que cela ressorte du guide de l’Avere France ne saurait suppléer aux exigences légales,

-que le syndicat ne peut opposer le motif légitime et sérieux lié au fait de l’existence d’une décision prise en AG de réalisation d’une solution collective puisqu’il est forclos et que les travaux n’ont toujours pas été réalisés,

-que leur refus de souscrire à la solution collective est un droit,

-que des demandes précédentes d’autres copropriétaires ont été examinées,

-que le document fixant les conditions d’accès aux parties communes reste la prérogative du syndic, ni le prestataire ni le copropriétaire ne peuvent imposer au syndicat des sujétions d’accès aux parties communes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026 prorogée au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur l’irrecevabilité partielle de l’appel quant à la demande reconventionnelle de condamnation à un article 700 du code de procédure civile

Il est de jurisprudence constante qu’un syndicat des copropriétaires peut faire appel d’un jugement de première instance dans lequel il est demandeur ou défendeur et ce sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

La demande d’article 700 du code de procédure civile étant une demande accessoire qui suit le principal, elle est également recevable.

Sur la demande au titre du droit à la prise

Le droit à la prise introduit par la loi du 12 juillet 2010 est prévu par l’article L113-16 du code de la construction.

Sa mise en oeuvre obéit à une procédure strictement définie par les articles L113-16 et 17 et R113-7 à R113-10 du même code.

Quand un copropriétaire souhaite équiper d’une recharge électrique une ou plusieurs places de stationnement à usage privatif, il doit notifier son intention de réaliser ces travaux au syndic par LRAR accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.

Avant la réalisation des travaux dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire choisi par le copropriétaire. Elle fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs.

Dans un délai de deux mois depuis cette notification, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention avec le prestataire, puis il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

Le syndic peut s’opposer à ce droit à la prise pour un motif sérieux et légitime, il saisit alors à peine de forclusion le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification des travaux qui lui a été faite.

En l’absence de signature de la convention, et avant toute mise en oeuvre des travaux, le copropriétaire doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble statuant selon la procédure accélérée au fond pour que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire.

En l’espèce, il est établit qu’aucune convention n’a été signée entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire choisi par les intimés dans le délai de deux mois de la notification de l’intention d’installer une recharge électrique.

Cette convention fixant les conditions d’accès aux parties communes et d’intervention du prestataire doit être rédigée, si ce n’est par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, à tous le moins en concertation entre ce syndic et le prestataire, le syndic étant le seul à connnaître les conditions d’intervention dans l’immeuble.

Il ne peut donc en être déduit que l’absence d’une telle convention est imputable aux copropriétaires et les rend irrecevables à saisir le président du tribunal, pour que les conditions d’accès et d’intervention soient définies

Il résulte des pièces versées aux débats que la notification des travaux a bien été faite le 22 mai 2023 avec tous les documents prévus par l’article R113-8 du code de la construction. Si un bilan de puissance électrique est recommandé par le guide de l’AVERE, guide professionnel qui ne constitue pas une norme juridique opposable aux copropriétaires, l’article précédemment cité ne l’exige pas.

Aussi, son absence ne peut à elle seule permettre au syndic de considérer que la notification n’a pas été régulière et que le délai de trois mois ouvert au syndic pour s’opposer aux travaux n’a pas commencé à courir.

Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires est forclos à faire valoir un motif sérieux et légitime pour s’opposer au projet, le délai de trois mois pour ce faire devant le président du tribunal judiciaire ayant commencé à courir le 22 mai 2023 pour expirer le 22 août 2023.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a organisé les modalités permettant aux consorts [O] [C] de faire procéder aux travaux de branchement électrique.

Pas davantage en appel qu’en première instance, il n’est justifier de la nécessité de prononcer une astreinte, dont la demande est rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Retenant les démarches et tracasseries subies par les consorts [O] [C] générées par la situation, le jugement est confirmé en ce qu’il a évalué à la somme de 350€ le préjudice subi.

Sur les autres demandes

Le syndicat des copropriétaires est condamné à la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d’appel.

En application de l’article 10-1 de la loi de 1965, les consorts [O] [C] ne supporteront pas les frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

REJETTE la demande d’irrecevabilité partielle de l’appel formée par les consorts [O] [C],

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE,

Y ajoutant

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA MARSEILLE à régler aux consorts [O] [C] la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PRADO VERDE représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA MARSEILLE aux entiers dépens de l’appel.

DIT qu’en application de l’article 10-1 de la loi de 1965, les consorts [O] [C] ne supporteront pas les frais de procédure.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT