Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03882

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Dans une procédure d’appel, l’instruction a été déclarée close par ordonnance de la présidente, sur le fondement de l’article 906-4 du Code de procédure civile.

L’affaire doit être examinée à l’audience de plaidoirie fixée au 18 novembre 2026. La décision rappelle que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et classées selon l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la cour quinze jours avant l’audience. À défaut, le dossier s’expose à une radiation sur le fondement de l’article 381 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 906-4 du code de procédure civile, Article 915-4 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2-4, 14 octobre 2026, RG n° 26/03882

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 26/03882 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVX

Mme [W] [E] [L]

Représentant : Me Jean baptiste VELLARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [T] [Q]

Intimé

Aix-en-Provence, le 14/10/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l’article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l’instruction close.

La présidente

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 18 Novembre 2026 à 14 H 00

salle Eric Négron Palais Verdun

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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