Cour d’appel, Chambre 1-8, 14 octobre 2026, RG n° 24/07518

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 393

N° RG 24/07518

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHBS

[Q] [A]

[M] [A]

C/

[G] [E]

[P] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Catherine COTTRAY -LANFRANCHI

Me Jérôme CARANTA

Décision déférée à la Cour :

Jugement de la Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 02 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/03631.

APPELANTS

Monsieur [Q] [A]

né le 02 Mars 1952 à [Localité 2] (TUNISIE),

Madame [M] [A]

née le 25 Juin 1953 à [Localité 1] (06),

demeurant tous deux au [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

représentés par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [G] [E]

né le 28 Août 1962 à [Localité 4] (MAROC),

Madame [P] [E]

née le 05 Mai 1959 à [Localité 5] (78), demeurant [Adresse 3] à [Localité 6]

représentés par Me Jérôme CARANTA, membre de l’AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé du 15 décembre 1998, Mme [M] [A] et M. [Q] [A] ont donné à bail à Mme [P] [E] et M. [G] [E] un logement sis [Adresse 4] – à [Localité 1] (06), moyennant le paiement d’un loyer de 4.800 francs et d’une provision sur charges de 930 francs, outre un dépôt de garantie de 9.600 francs.

Les locataires, qui n’ont pas été en mesure d’acquérir le bien à la suite du congé pour vente délivré par les bailleurs avec effet du 15 décembre 2022, ont quitté les lieux le 23 janvier 2023.

Un état des lieux de sortie a été dressé ce même jour entre les parties.

Suivant un acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, Mme et M. [E] ont fait assigner M. et Mme [A] aux fins de les voir condamner à leur restituer le montant du dépôt de garantie ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance.

Aux termes d’un jugement rendu le 02 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nice a :

– constaté la prescription de l’action de Mme et M. [E] en réparation du préjudice de jouissance constitué par les désordres de la salle de bain et de la fenêtre de la cuisine ;

– dit en conséquence cette action irrecevable ;

– ordonné la restitution à Mme et M. [E] de la somme de 66,20 euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 1.751,70 euros au titre de la pénalité de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;

– condamné Mme et M. [A] à verser à Mme et M. [E] la somme de 1.000 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance ;

– débouté Mme et M. [A] de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

– condamné Mme et M. [A] aux dépens de l’instance, dont les frais d’huissier, excepté la part proportionnel de droit dégressif imputable aux créanciers et les frais d’exécution en cas d’exécution forcée du présent jugement ;

– condamné Mme et M. [A] à verser à Mme et M. [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme et M. [A] de la demande au titre des frais irrépétibles.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les époux [E] faisaient état d’un trouble de jouissance consécutif à une fenêtre cassée en 2018 ainsi qu’à des travaux réalisés en 2018 dans la salle de bain de l’appartement et que, ces événements s’étant déroulés il y a plus de trois ans, leur demande était prescrite.

Il a relevé qu’une somme relative à des réparations locatives devait être imputée sur le montant du dépôt de garantie et que solde de celui-ci, soit la somme de 381,11 euros, devait leur être restituée à ce titre, diminuée de celle de 314,91 euros qui leur avait déjà été versée à ce titre.

Il a estimé que les époux [A] n’avaient pas réalisé de travaux pour remédier aux malfaçons pointées par le rapport d’expertise du mois de mars 2022 et avaient commis une faute en manquant à leur obligation de délivrance d’un logement conforme, laquelle devait aussi s’exécuter aussi en cours de bail.

Il a considéré que la mauvaise foi des époux [E] ne saurait être relevée.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 13 juin 2024, M. et Mme [A] ont relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

– ordonné la restitution à Mme et M. [E] de la somme de 66,20 euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 1.751,70 euros au titre de la pénalité de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;

– condamné Mme et M. [A] à verser à Mme et M. [E] la somme de 1.000 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance ;

– débouté Mme et M. [A] de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

– condamné Mme et M. [A] aux dépens de l’instance, dont les frais d’huissier, excepté la part proportionnel de droit dégressif imputable aux créanciers et les frais d’exécution en cas d’exécution forcée du présent jugement ;

– condamné Mme et M. [A] à verser à Mme et M. [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme et M. [A] de la demande au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, M. et Mme [A] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ces chefs critiqués ;

Et statuant à nouveau de ces chefs :

– dire et juger que les retenues sur le dépôt de garantie des sommes de 80 euros au titre de la porte de la cave et du montant de 20 % du montant de garantie sont justifiés ;

– dire et juger que l’ensemble des retenues sont justifiées et qu’aucune pénalité de retard au titre du remboursement du dépôt de garantie n’est due ;

– dire et juger que les préjudices au titre des mises en sécurité du gaz et de l’électricité ne sont pas avérés ;

– débouter en conséquence Mme et M. [E] de l’intégralité de leurs demandes ;

– condamner Mme et M. [E] solidairement entre eux à payer à Mme et M. [A] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– condamner Mme et M. [E] solidairement entre eux à payer à Mme et M. [A] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens exposés en première instance;

Y ajoutant :

– condamner Mme et M. [E] solidairement entre eux à payer à Mme et M. [A] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens exposés en cause d’appel avec distraction au profit de Maître Catherine COTTRAY-LANFRANCHI pour ceux dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

A l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la demande des intimés en paiement de dommages et intérêts au titre des travaux de la salle de bain et de la fenêtre cassée dans la cuisine en 2018 est prescrite.

Ils considèrent que les réparations locatives mises à la charge des locataires, sur la base de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie est fondée.

Ils rappellent aussi qu’ils avaient jusqu’au 26 mars 2023 inclus pour restituer le dépôt de garantie.

Ils ajoutent que le montant du dépôt de garantie était de 1.463,51 euros ; que les retenues opérées sur celui-ci sont valablement fondées sur le devis de 1.082,40 euros établi par l’entreprise MALET, lequel correspondant aux réparations locatives devant incomber aux époux [E]. Ils précisent que le détail du remboursement du dépôt de garantie leur a été fourni et laissait apparaitre un solde àde 314,91 euros leur bénéfice, qui leur a été remboursé le même jour.

Ils indiquent avoir appliqué une retenue de 20% du montant du dépôt de garantie dans le sens où, pour l’exercice de la copropriété, clôturé le 30 septembre 2022, le montant des charges récupérables s’élevait à la somme de 3.341,73 euros, conformément à l’état de répartition daté du 27 février 2023 qui n’a été porté à la connaissance des concluants que bien plus tard.

Ils soutiennent que les troubles de jouissance invoqués et le préjudice ne sont pas justifiés.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, M. et Mme [E] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté la prescription de l’action de Mme et M. [E] en réparation du préjudice de jouissance constitué par les désordres de la salle de bain et de la fenêtre de la cuisine ;

– confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les époux [A] à leur restituer une partie du dépôt de garantie et en ce qu’il les a condamnés à leur verser les sommes au titre de la pénalité de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 avec intérêts légaux à compter de l’assignation, et de réévaluer le quantum des condamnations allouées et ainsi condamner les époux [A] à leur restituer le dépôt de garantie d’un montant de 2.096,26 euros, outre la somme de 4.193,40 euros correspondant à la majoration dudit dépôt au titre de la rétention abusive, soit une somme totale de 6.289,66 euros au 26 septembre 2024 (à parfaire jusqu’au jour de l’audience);

– confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les époux [A] à leur verser des sommes au titre du préjudice de jouissance et de réévaluer le quantum des condamnations allouées et ainsi de condamner les époux [A] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis en lien direct avec le comportement des propriétaires (au titre du trouble de jouissance et du manquement à l’obligation de sécurité);

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux [A] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que de leur demande d’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les époux [A] aux entiers dépens et à 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et prétentions ;

– condamner les époux [A] à verser aux époux [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les époux [A] aux entiers dépens, en ce compris le coût des frais d’exécution de la décision à intervenir, ainsi que les sommes auxquelles l’huissier instrumentaire peut avoir droit en vertu des dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce.

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir qu’ils n’ont pris connaissance de l’état des lieux d’entrée qu’au jour de la réalisation de l’état des lieux de sortie ; jour où ils l’ont signé.

Ils considèrent que la rétention du dépôt de garantie est injustifiée et qu’il appartient aux appelants de démontrer en quoi l’usure des éléments serait anormale après 20 ans d’utilisation.

Ils font valoir qu’ ils ont été totalement privés de chauffage dans une des chambres tout au long de l’hiver 2021, du fait d’un dysfonctionnement du thermostat ; que durant l’hiver 2018, pendant plus de deux mois, ils ont subi d’importantes nuisances du fait de travaux réalisés dans la salle de bain, lesquels se sont révélés en outre affectés de malfaçons ; qu’entre les mois d’avril et de septembre 2018, ils ont été contraints de remplacer à leurs frais la fenêtre endommagée de la cuisine ; que le rapport établi par l’entreprise CR EXPERTISE le 15 mars 2022 mentionne de nombreuses anomalies rendant l’appartement impropre à la location et dangereux pour ses occupants, de même que de graves anomalies électriques.

Ils ajoutent que les appelants n’ont jamais mis les installations aux normes, malgré leurs relances.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026, puis prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le préjudice de jouissance des locataires

Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ; et que les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat ;

Que selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ;

Que la prescription triennale s’applique ainsi à l’action du locataire en responsabilité du bailleur;

Attendu qu’en l’espèce, la demande, par assignation introductive d’instance du 23 juillet 2023 concernant des faits réputés dommageables à la qualité de vie locative, durant l’hiver 2018 ainsi qu’en avril de cette même année, notamment concernant les travaux de la salle de bain et la fenêtre de la cuisine, est désormais prescrite depuis le mois d’avril 2021 ;

Que cette demande sera donc rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;

Attendu qu’en ce qui concerne le chauffage, les intimés indiquent qu’une chambre durant l’hiver 2021 a été privée de chauffage en raison d’un thermostat qui était cassé, expliquent que les travaux de réparation n’ont été effectués qu’au printemps de l’année 2022 et qu’en attendant ils ont dû, à leur frais, se munir de chauffages d’appoint ;

Que, pour autant, il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats une preuve de nature à démontrerla réalité de leurs allégations, seulement un courrier électronique du 19 janvier 2022 adressé par Mme [E] à l’agence immobilière indiquant que ’le problème de chauffage en panne pour une chambre de l’appartement depuis plus d'[document produit tronqué partiellement] ce qui n’est pas acceptable en période de froid’ ;

Que ce seul document est insuffisant démontrer l’existence d’un préjudice de jouissance subi par M. et Mme [E], résultant d’une absence de chauffage en 2021 et 2022 ;

Attendu qu’en ce qui concerne l’installation du gaz, les intimés indiquent que de nombreuses anomalies rendaient l’appartement impropre à la location et dangereux pour ses occupants ;

Qu’est produit un rapport d’expertise du 15 mars 2022 établi par la société C.R. EXPERTISE mandatée par l’agence immobilière, lequel révèle des anomalies de type A2 de l’installation intérieure de gaz devant être réparées dans les meilleurs délais en raison d’un risque d’intoxication au monoxyde de carbone résultant de l’inadéquation du ’local’, dépourvu d’une arrivée d’air, pour l’usage d’une table de cuisson au gaz ;

Qu’à ce titre, les bailleurs soutiennent que cette table a été installée par les locataires sans leur autorisation alors qu’à l’origine la cuisine était équipée d’une plaque électrique ;

Que l’état des lieux d’entrée et de sortie ne mentionnent ni l’une ni l’autre ;

Que le rapport d’expertise du 15 mars 2022 révèle également que l’installation intérieure d’électricité comportait des anomalies en raison de dispositifs manquants ou inadaptés, préconisant de faire réaliser dans les meilleurs délais par un installateur électricien qualifié les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées ;

Qu’il résulte des factures produites aux débats que des travaux concernant une mise en sécurité des installations électriques ont été réalisés en 2020 ;

Que même en l’absence de certitude quant à l’initiative qu’aurait prise les locataires de faire installer un équipement inadapté aux locaux et à l’information qu’ils auraient donné aux bailleurs de cette installation, il convient tout de même de constater que ces derniers ne démontrent pas avoir entrepris des travaux postérieurement aux conclusions du rapport d’expertise du 15 mai 2022 et ainsi s’être assurés d’une mise en conformité des installations de l’appartement donné à bail ;

Qu’en l’absence de purge de ces non conformités, il doit être retenu que M. et Mme [E] qui ont subi un préjudice de jouissance inhérent à l’existence des risques et non conformités ;

Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné Mme et M. [A] à verser à Mme et M. [E] la somme de 1.000 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance concernant les défauts de sécurité sur les installations de gaz et d’électricité ;

Sur la restitution du dépôt de garantie

Attendu qu’en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient justifiées ;

Qu’il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ;

Qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ;

Que le dépôt de garantie est destiné à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire ; le bailleur ne peut être sanctionné pour ne pas avoir restitué le dépôt de garantie à son ancien locataire dans les deux mois suivant la date de l’état de lieux de sortie lorsqu’il est établi que le locataire restait redevable, à son profit, d’une somme supérieure au dépôt de garantie ;

Qu’aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ;

Qu’à défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ;

Que selon l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire;

Attendu qu’en l’espèce, M. et Mme [E] affirment qu’un exemplaire de l’état des lieux d’entrée ne leur a jamais été remis et qu’ils n’ont pris connaissance de l’état des lieux d’entrée qu’au jour de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit le jour où ils l’ont signé ;

Que, pour autant, l’exemplaire de l’état des lieux d’entrée est bien contradictoire pour avoir été signé de la main des locataires entrant et du mandataire du propriétaire le 15 décembre 1998 ;

Qu’en tout état de cause, l’état des lieux d’entrée n’a été établi qu’en un seul exemplaire ainsi que cela résulte de la copie de l’exemplaire versé aux débats, si bien que M. et Mme [A] ne peuvent se prévaloir de la présomption de réception des lieux en bon état de réparations ;

Qu’en outre, il ressort de la copie de l’exemplaire de l’état des lieux de sortie qu’il a également bien été réalisé de manière contradictoire pour faire figurer la signature des parties ;

Qu’il résulte du contrat de location paraphé et signé des parties le 15 décembre 1998 que le montant du dépôt de garantie était de 9.600 francs, soit l’équivalent de la somme de 1.463,51 euros en 1998 et non pas de 2.096,26 euros calculée selon la valeur de l’euro en 2022 ;

Que les bailleurs ont restitué aux locataires la somme de 314,91 euros le 24 mars 2023 ;

Que les premiers ont versé aux débats un devis à hauteur de 1.082,40 euros au titre des réparations locatives en date du 14 mars 2023 de l’entreprise MALET et un devis à hauteur de 80 euros au titre de la réparation de la porte de la cave d’ALMA RENOVATION contrairement à ce que soutiennent les seconds, à préciser que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation, de telle sorte que la seule production de devis est suffisante pour justifier les sommes retenues ;

Que l’erreur dans l’adresse de l’appartement inscrite sur le devis portant sur le nom du boulevard alors que le nom de la résidence, de la ville et du chantier concernés est correct, laisse supposer qu’il ne s’agit que d’une erreur matérielle sans incidence sur la validité du devis ;

Que sont justifiées par les devis produits aux débats les réparations :

* de la porte de la cave à hauteur de 80 euros, laquelle est indiquée comme avoir été forcée sur l’état des lieux de sortie (’barre porte manquante’) ;

* de la porte d’entrée à hauteur de 60 euros, laquelle portait la trace d’un impact ;

* des ampoules dans la chambre n°1 et dans le dégagement ;

* de la serrure du placard ;

* de la poignée de la salle de bain, laquelle avait du jeu à l’entrée et était hors service à la sortie;

* du maintien du pommeau ;

* des charnières dans la cuisine,

* des spots led dans la cuisine, mais seulement au nombre de deux, et non trois, qui sont mentionnés comme décollés dans l’état des lieux de sortie ;

* du déplacement de l’entreprise ;

Qu’en ce qui concerne la mention des quatre ampoules dans l’entrée à hauteur de 120 euros, le remplacement d’un miroir à hauteur de 280 euros et la refixation d’une étagère à hauteur de 9 euros sur le devis, l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas la présence de plusieurs ampoules dans l’entrée ni la présence d’un miroir et l’état des lieux de sortie mentionne que seules trois ampoules sont hors service sans mentionner de miroir ou de défixation d’une étagère, de telle sorte que ces réparations ne pourront être mises à la charge de M. et Mme [E];

Que, dès lors, selon les justifications produites aux débats par M. et Mme [A], il convient d’imputer la somme de 693,40 euros (1.082,40 + 80 – 409 – 60 [coût d’un spot led dans la cuisine]) sur le montant du dépôt de garantie, de telle sorte que M. et Mme [A] devaient restituer aux locataires la somme 770,11 euros, somme dont il convient de déduire celle déjà versée à M. Et Mme [E], soit 314,91 euros ;

Qu’en outre, il y a lieu de préciser qu’en cas de retenue provisoire de 20 % opérée dans l’attente des comptes définitifs de l’immeuble, la régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur doivent être effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ;

Qu’en l’espèce, les bailleurs ne justifient pas avoir restitué, dans le mois suivant l’établissement de l’arrêt définitif des comptes de l’immeuble, le solde de la provision de 20% retenue ;

Que, dans ces conditions, M. et Mme [A] doivent encore la somme de 455,20 euros à M. et Mme [E], à laquelle doit s’ajouter la pénalité de 10% sur le loyer mensuel à compter du 26 mars 2023, soit deux mois après la remise des clés aux bailleurs, jusqu’à la date du présent arrêt, ce qui équivaut à quarante-deux périodes mensuelles ;

Qu’ainsi, la somme que devront restituer M. et Mme [A] à M. et Mme [E] est de 455,20 euros euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 5.255,08 euros au titre de la pénalité avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Que le jugement déféré, en ce qu’il a ordonné la restitution de la somme de 66,20 euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 1.751,70 euros au titre de la pénalité de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 avec intérêts légaux à compter de l’assignation, sera alors réformé ;

Sur la procédure abusive

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur ;

Que l’appréciation erronée qu’une partie peut faire de ses droits n’est pas en elle-même constitutive d’un abus et l’action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ;

Qu’en l’espèce, M. et Mme [A] seront déboutés de leur demande à ce titre, à défaut de rapporter la preuve d’une quelconque faute de la part de M. et Mme [E] qui avaient au contraire intérêt à ester en justice ;

Qu’il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef ;

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens

Attendu qu’il convient de confirmer le jugement entrepris sur ces points ;

Que, succombant en appel, M. et Mme [A] supporteront les entiers dépens d’appel, en ce compris le coût des frais d’exécution de la décision à intervenir, ainsi que les sommes auxquelles l’huissier instrumentaire peut avoir droit en vertu de l’article A.444-32 du code de commerce ;

Que l’équité commande en outre de les condamner à verser à M. et Mme [E] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

REFORME le jugement contradictoire rendu le 02 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu’il a ordonné la restitution à Mme [P] [E] et M. [G] [E] de la somme de 66,20 euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 1.751,70 euros au titre de la pénalité de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;

CONFIRME pour le surplus du jugement ;

Statuant à nouveau du chef réformé et y ajoutant,

ORDONNE la restitution à Mme [P] [E] et M. [G] [E] de la somme de 455,20 euros au titre du dépôt de garantie, outre celle de la somme de 5.255,08 euros au titre de la pénalité de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTE Mme et M. [E] du surplus de leur demande ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme et M. [A] à payer à Mme et M. [E] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme et M. [A] aux entiers dépens d’appel, en ce compris le coût des frais d’exécution de la décision à intervenir, ainsi que les sommes auxquelles l’huissier instrumentaire peut avoir droit en vertu de l’article A.444-32 du code de commerce.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT