Cour d’appel, Ordonnance sur requête, 14 octobre 2026, RG n° 26/00557
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG RG 26/11864 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH4K
Ordonnance 26/557
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Agnès VAREILLES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 13 Octobre 2026 par :
M. [I] [M] [K]
Représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° RG 26/11864 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH4K, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le N° RG RG 26/11864, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 10 Février 2027 à 14h15
salle D
Palais Verdun
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 14 Octobre 2026
La Présidente