COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00825 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HMRY

Monsieur [K] [J]

Représenté par Me [N], avocat au barreau de LISIEUX

APPELANT ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

COMMUNE DE [Localité 1]

prise en la personne de son maire en exercice,

Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMEE ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2026 après réouverture des débats.

ORDONNANCE rendue le 14 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Estelle FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 23 février 2018, la Commune de [Localité 2] et M. [K] [J] ont conclu une promesse unilatérale de vente ayant pour objet l’acquisition d’un ancien poste de police municipale pour un montant de 500 000 euros nets vendeurs.

Cette promesse de vente prévoyait trois conditions suspensives et fixait son terme au 15 décembre 2018.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2021, la Commune de Trouville-sur-Mer a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de caducité de la promesse de vente et de condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment :

– condamné M. [J] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 50 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation fixée dans le cadre de la promesse de vente du 23 février 2018 avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

– ordonné pour le règlement d’une partie de cette indemnité d’immobilisation à hauteur de 25 000 euros le versement à la Commune de [Localité 2] de cette somme séquestrée à la Caisse des dépôts et consignations par Maître [C], notaire à [Localité 2] ;

– débouté M. [J] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles ;

– condamné M. [J] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [J] aux entiers dépens ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.

M. [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 mars 2024.

Par acte du 27 juin 2024, il a assigné la Commune de Trouville-sur-Mer devant le premier président de la cour d’appel de Caen aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 16 février 2024.

Suivant une ordonnance du 7 janvier 2025, le premier président a déclaré irrecevable sa demande et l’a condamné à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident du 29 août 2024, la Commune de [Localité 2] a ensuite saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation pour défaut d’exécution, outre la condamnation de M. [J] aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

M. [J] n’a fait valoir aucune conclusion en réponse à l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le jugement dont appel est exécutoire à titre provisoire, aucune dispositions légale ou de la décision ne venant restreindre le caractère exécutoire.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et près avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La radiation de l’affaire emporte la suspension de l’instance qui ne peut être reprise que sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

La demande de l’intimée doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

M. [J] n’a pas exécuté la décision dont appel. Il n’a fait valoir aucun argument sur la demande de radiation. Il n’a pas davantage justifié être dans l’impossibilité d’exécuter la décision ni des conséquences manifestement excessives que son exécution serait de nature à entraîner.

Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de l’intimée et d’ordonner la radiation de l’affaire.

M. [J] supportera les dépens de l’incident.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 2] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’incident. Aussi, M. [J] sera condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le n° RG 24/00825,

Disons que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par M. [J] de l’exécution de la décision dont appel,

Condamnons M. [K] [J] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [J] aux dépens de l’incident.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Hélène BARTHE-NARI