COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02912 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRJA

Madame [P] [V]

Représentée par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

C/

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux,

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Prise en la personne de son représentant légal

non représentée

INTIMES ET DEFENDEURS A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2026 après réouverture des débats.

ORDONNANCE rendue le 14 Octobre 2026 publiquement, réputée contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Estelle FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juin 2017, Mme [P] [V] a été victime d’un accident de voiture.

Suivant avis du 6 juillet 2020, elle a été déclarée inapte sur son poste de travail de couturière.

Le 27 août 2020, la société Grandiscouture lui a notifié son licenciement en raison de son inaptitude sur son poste de travail.

Depuis le 10 mars 2021, Mme [V] travaille désormais en tant que conseillère de gestion.

Par acte de commissaire de justice des 26 et 27 mars 2024, Mme [V] a fait assigner la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche et la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de réparation de son préjudice permanent et de condamnation à lui régler une indemnité d’un montant de 760 611,63 euros, outre la condamnation de la SA MMA IARD aux dépens et aux frais irrépétibles.

Par jugement du 4 novembre 2024, la juridiction a notamment :

– Débouté Mme [V] de ses demandes ;

– Condamné Mme [V] aux dépens.

Mme [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 décembre 2024.

Par conclusions d’incident du 7 mai 2025, Mme [V] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de provision de la somme de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées le 4 décembre 2025, Mme [V] s’est désistée de sa demande à la suite du versement d’une provision par la société MMA IARD.

La société MMA IARD n’a fait valoir aucune conclusion en réponse à l’incident ni au désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement de Mme [V] qui emporte extinction de l’instance d’incident.

Mme [V] conservera la charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de Mme [P] [V] qui met fin à l’instance d’incident,

Disons Mme [P] [V] conservera à sa charge les dépens de l’incident.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Hélène BARTHE-NARI