COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02645 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQUR

S.A.S. IPM prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN

Assistée de Jean-François VILA, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

C/

Maître [P] [V]

Représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2180215

INTIME

S.A. MMA IARD

Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2180215

S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES

Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2180215

INTERVENANTES VOLONTAIRES

DEFENDEURS A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2026 après réouverture des débats

ORDONNANCE rendue le 14 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Estelle FLEURY greffière lors du prononcé

1 C.C.C. délivrée à Me Besson et à Mme Valéry le 14/10/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen, statuant sur une action en responsabilité engagée par la société IPM à l’encontre de Maître [P] [V], notaire à [Localité 1], a :

– débouté la société IPM de l’intégralité de ses prétentions,

– condamné la société IPM aux entiers dépens,

– condamné la société IPM à payer à Maître [P] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société IPM de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration en date du 4 novembre 2024, la société IPM a relevé appel de cette décision.

Par conclusions d’incident déposées sur le réseau virtuel privé des avocat le 6 juin 2025, la société IMP a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions n°1 ainsi que les pièces 1 et 2 signifiées par le conseil de M. [V] le 13 mai 2025.

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2025, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD sont intervenues volontairement à l’instance en leur qualité d’assureurs en responsabilité civile professionnelle de Maître [V].

Par ses dernières conclusions d’incident signifiées le 28 novembre 2025, la société IPM demande à titre principal, que soit prononcée l’irrecevabilité des conclusions n°1 ainsi que les pièces 1 et 2 signifiées le 13 mai 2025 par Maître [V] et l’irrecevabilité des conclusions n°1 et n°2 ainsi que des pièces 1 et 2 notifiées par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD. A titre subsidiaire, elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer qu’en l’absence d’un examen de la police d’assurance démontrant que la garantie est opposable et en l’absence d’une déclaration de sinistre générant la déchéance automatique de la garantie, les prétentions, moyens et observations des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD doivent être rejetées comme étant non-fondées. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [V] et des assureurs à lui verser chacun la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse à l’incident signifiées électroniquement le 16 décembre 2025, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD concluent à l’irrecevabilité de la demande de la société IPM tendant à voir déclarer mal fondée leur intervention volontaire au motif qu’une telle demande relève de la seule compétence de la cour. Elles demandent également :

– de déclarer recevable leur intervention volontaire et rejeter les fins de non recevoir opposées par la société IPM,

– En tant que de besoin, déclarer l’intervention volontaire bien fondée et rejeter les demandes de la société IPM comme non fondées,

– en toute hypothèse, rejeter l’intégralité des fins de non recevoir et prétentions de la société IPM,

– condamner la société IPM à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société IPM aux entiers dépens.

M. [V] n’a pas conclu sur l’incident.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l’irrecevabilité des conclusions n°1 et des pièces 1 et 2 signifiées par Maître [V] le 13 mai 2025 :

La société IPM soutient que ces conclusions sont irrecevables pour avoir été déposées hors du délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. La sanction du non respect de ce délai est l’irrecevabiltié des conclusions déposées tardivement.

En l’espèce, la société IPM a notifié ses conclusions d’appelante et ses pièces le 3 février 2025 dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel intervenue le 4 novembre 2024.

Maître [V] devait donc conclure au plus tard le 5 mai 2025. Il est constant qu’il a déposé ses conclusions le 13 mai 2025. En conséquence, celles-ci sont irrecevables. En application des l’article 915-1 du code de procédure civile, il est de même des pièces communiquées au soutien de ses conclusions.

Sur la recevabilité des conclusions et des pièces signifiées par les intervenantes volontaires :

La société IPM fait valoir que les conclusions et pièces signifiées par les sociétés d’assurance seraient irrecevables car leur intervention volontaire à l’instance serait elle-même irrecevable, n’ayant aucun intérêt personnel, direct à intervenir ni aucun intérêt lié à la conservation de droits existants.

Elle soutient également que cette intervention volontaire modifie les termes du litige et soumet de nouvelles prétentions à la cour. Ainsi, elle fait valoir que la question de la garantie des assureurs n’était en aucune manière présente dans le débat de première instance.

Elle considère donc que les co-assureurs n’ont ni intérêt à agir au regard des conditions de l’article 554 du code de procédure civile ni qualité à agir pour introduire un débat en appel qui n’a jamais existé en première instance.

Elle voit dans le fait que les intervenantes sont défendues par le même conseil que leur assuré, alors que celui-ci est déchu de son droit de conclure, une manoeuvre habile pour faire valoir des écritures qui bénéficieront indirectement à Maître [V].

Enfin pour le cas où l’intervention des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD serait jugée recevable, la société IPM sollicite son rejet au fond au motif qu’aucun siniste n’a été déclaré dans les conditions légales et contractuelles et que les assureurs ne rapportent pas la preuve de l’existence de la validité ni du contenu de la police d’assurance.

Rappelant les dispositions de l’article 554 du code de procédure civile, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD font valoir en réponse qu’elles ont un intérêt à intervenir devant la cour en leur qualité d’assureurs en responsabilité civile professionnelle de Maître [V] pour pouvoir s’opposer aux prétentions de la société IPM qui recherche sa responsabilité pour une faute qu’il aurait commise dans l’exercice de son activité de notaire. Elles estiment qu’étant appelées à payer, en exécution du contrat d’assurance souscrit, l’indemnité à la place de leur assuré si celui-ci venait à être condamné, elles disposent d’un droit propre distinct de celui de Maître [V]. Elles se considèrent en effet, exposées à un risque actuel d’indemnisation. Elles soutiennent que l’intérêt à agir n’implique pas la certitude du dommage et que leur intervention volontaire a pour but d’éviter un dommage potentiel, soulignant qu’une telle intervention après condamnation n’a plus d’intérêt.

Elles contestent émettre des prétentions nouvelles dans l’instance d’appel se bornant à solliciter la confirmation du jugement. Elles écartent également l’idée selon laquelle leur intervention serait une manoeuvre au regard d’une irrecevabilité des conclusions déposées par Maître [V], prétendant qu’elles ont un intérêt à intervenir en appel.

Enfin, elles soutiennent que seule la cour est compétente pour apprécier le bien-fondé de leur intervention, précisant qu’elles ne peuvent produire la déclaration de sinistre qui a un caractère confidentiel et soulignant qu’elles ne contestent par leur garantie de sorte qu’il n’y a aucune nécessité à produire le contrat d’assurance.

Aux termes de l’article 915-3 3° et 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement pour :

– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910,

– statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance.

En l’espèce, si la société IPM critique la recevabilité de l’intervention volontaire en appel des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, elle n’a saisi le conseiller de la mise en état que de l’irrecevabilité de leurs conclusions et pièces. Ainsi, alors qu’une telle question relève de la compétence du conseiller de la mise en état, elle ne forme au dispositif de ses conclusions aucune prétention tendant à voir déclarer irrecevable cette intervention volontaire et ce bien qu’elle développe des moyens en ce sens. Il sera relevé toutefois que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent quant à elles de voir déclarer recevable leur intervention volontaire.

Il sera constaté également que la société IPM ne saisit pas le conseiller de l’irrecevabilité des conclusions des intervenantes en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. Elle ne soutient nullement que les conclusions n°1 et n°2 sont irrecevables parce qu’elles n’ont pas été déposées dans le délai de trois mois à compter de l’intervention volontaire.

Il se déduit donc des moyens invoqués par la société IPM qui ne se réfèrent qu’à la recevabilité ou au bien fondé de l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD que l’irrecevabilité des conclusions et pièces découlerait de l’irrecevabilité ou du bien fondé de l’intervention volontaire.

Il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état de statuer sur le bien fondé de l’intervention volontaire des assureurs de Maître [V]. Une telle appréciation relève de la cour. En revanche, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la recevabilité de cette intervention.

L’intervention volontaire suppose que l’intervenant justifie d’un intérêt à agir. Elle doit par ailleurs se rattacher aux prétentions originaires par ’un lien suffisant’. Il est admis que l’analyse du lien existant entre les demandes initiales du procès et celles qui concernent l’intervenant dépend essentiellement de circonstances propres à chaque affaire.

En l’espèce, l’action engagée contre Maître [V] vise à rechercher sa responsabilité professionnelle au motif qu’il a manqué à son obligation de conseil en ne conseillant pas la neutralisation d’un compte courant d’associé et a commis une faute dans la rédaction d’un acte de cession de titres en ne prenant pas soin d’insérer, dans cet acte, une clause selon laquelle aucune somme n’était due entre la société venderesse et la société cédée.

Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MME IARD interviennent à l’instance en leur qualité d’assureurs en responsabilité civile professionnelle de Maître [V]. Cependant, il résulte des conclusions qu’elles ont déposées qu’elles ne justifient d’aucun intérêt propre distinct de celui de M. [V] ni n’élèvent en appel de prétention dans leur seul intérêt, se bornant à solliciter comme celui-ci la confirmation du jugement à titre principal et la limitation du préjudice de la société IPM au titre de la perte de chance à titre subsidiaire en invoquant les mêmes moyens que M. [V] devant les premiers juges.

Leur intervention ne s’explique dès lors que par la volonté de contourner l’irrecevabilité à conclure devant la cour encourue par l’intimé en application de l’article 909 du code de procédure civile. En conséquence, cette intervention n’est pas recevable. Il en est de même de leurs conclusions et des pièces qu’elles produisent qui devront être écartées des débats.

Sur les demandes accessoires :

M. [V] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD supporteront la charge des dépens de l’incident.

Pour des considérations d’équité, M. [V] comme les co-assureurs seront condamnés à payer à la société IPM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procéudre civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Hélène Barthe-Nari, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Déclarons irrecevables les conclusions signifiées par Maître [P] [V] le 13 mai 2025,

Déclarons irrecevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, et en conséquence les conclusions déposées par elle;

Ecartons des débats les pièces versées par ces sociétés,

Condamnons M. [P] [V] à payer à la société IPM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD à payer à la société IPM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [P] [V] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD aux dépens de l’incident.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

HELENE BARTHE-NARI