N° RG 25/01369 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MVA7

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Gap, décision attaquée en date du 11 février 2025, enregistrée sous le n° 21/01115 suivant déclaration d’appel du 11 avril 2025

APPELANT :

M. [H] [V]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMEE :

Mme [A] [O]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2026, M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Anaïs Ranchon, greffière placée, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16/12/1998, Mme [O] a acquis au prix de 268.000 francs un terrain à bâtir sis à [Localité 5] d’une superficie de 1.372 m².

Pour financer la construction d’une maison d’habitation de 150 m², Mme [O] a souscrit cinq prêts d’un montant total de 650.000 francs.

Le 03/06/2000, M. [V] et Mme [O] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Suite à une ordonnance de non-conciliation du 23/04/2015, leur divorce a été prononcé le 08/11/2016, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux étant ordonnés.

Par acte du 26/11/2021, M. [V] a assigné Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins principalement de :

– voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

– ordonner à Mme [O] de communiquer une liste précise du mobilier ainsi que les éléments permettant de calculer le profit subsistant ;

– dire M. [V] bien fondé à faire valoir une créance de 154.397 euros pour sa participation au financement des travaux de construction et d’amélioration de la maison appartenant à Mme [O] et condamner celle-ci à son paiement.

Par jugement du 11/02/2025, le tribunal a :

– déclaré recevable l’action de M. [V] ;

– débouté M. [V] de sa demande de désignation d’un notaire et de ses demandes subséquentes et de fixation de sa créance de participation ;

– débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts ;

– condamné M. [V] au paiement de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 11/04/2025, M. [V] a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions d’appelant n° 5, il conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

– juger qu’il a contribué au-delà de sa capacité contributive et qu’il a sur-contribué aux charges du mariage, et le dire bien fondé à faire valoir une créance de 126.613 euros envers Mme [O] pour sa participation au financement des travaux de construction et d’amélioration de la maison, ainsi qu’au titre des dépenses qu’il a faites seul pour les charges, taxes, impôts et achat de mobilier à hauteur de 27.784 euros, soit au total 154.397 euros ;

– fixer à cette somme sa créance envers Mme [O] et la condamner à son paiement, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26/11/2021 ;

– débouter Mme [O] de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux, et déterminer le montant de sa créance ;

– à défaut, ordonner une expertise pour chiffrer la créance de participation ;

– ordonner à Mme [O] de communiquer une liste précise du mobilier conservé par ses soins;

– suspendre l’instance durant les opérations techniques liquidatives jusqu’à la remise par le notaire au juge commis de son projet d’état liquidatif ;

– condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d’appel et au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir en substance que :

– sa demande s’analyse en un partage du mobilier indivis et en la fixation d’une créance entre époux, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil ;

– la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage ne constitue pas une présomption irréfragable d’acquittement de cette contribution d’autant qu’il avait été convenu entre les époux de régulariser un acte notarié afin que le bien immobilier devienne indivis ;

– lui-même a contracté des prêts immobiliers, les échéances de trois d’entre eux étant réglées à partir du compte joint ;

– le 04/11/1999, il a versé sur le compte joint 200.000 francs, soit 30.489 euros, provenant d’un prêt, correspondant à la première tranche de la construction ;

– des travaux ont été réalisés durant le mariage, notamment pour aménager une pension féline;

– pour son activité professionnelle, il était absent la plupart du temps, (58% du temps passé à l’extérieur entre 1999 et 2010), ce qui fait que sa participation aux frais de logement a excédé sa contribution aux charges du ménage.

Dans ses conclusions d’intimée n° 3 du 24/04/2026, Mme [O], pour conclure à la confirmation du jugement, sauf à se voir allouer 15.000 euros de dommages-intérêts outre 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique en substance que :

– en l’absence d’indivision existant entre les parties, il n’y a pas lieu à désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les époux ;

– la demande de l’appelant est limitée à la reconnaissance d’une créance à l’encontre de l’intimée;

– en application du contrat de mariage, M. [V] n’est pas recevable à établir l’existence d’une surcontribution aux charges du mariage ;

– les tableaux produits par l’appelant ne peuvent constituer une preuve de sa créance ;

– subsidiairement, les sommes versées par M. [V] n’ont pas excédé ses facultés contributives ;

– les demandes formées par l’appelant sont abusives et fautives et ont occasionné un préjudice à l’intimée justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande principale

* la prescription de l’action relative aux créances nées durant le mariage

Comme l’écrit Mme [O] dans ses conclusions, les sommes réglées par M. [V] durant le mariage ne sont pas prescrites, le délai de prescription n’ayant commencé à courir qu’à compter du jour où le divorce est passé en force de chose jugée, soit le 05/12/2016, l’action engagée par l’appelant l’ayant été dans les cinq ans, le 26/11/2021.

* la prescription de l’action relative aux créances nées antérieurement au mariage

M. [V] fait état d’une créance antérieure au mariage, à savoir la souscription d’un prêt personnel de 200.000 francs soit 30.489,80 euros, remboursable en cinq années.

Là encore, cette demande n’est pas prescrite, puisque la prescription encourue était initialement de trente ans, ramenée à cinq ans à compter du 17/06/2008, soit jusqu’au 17/06/2013. Mais à cette date, la prescription était suspendue, le mariage étant toujours en cours, pour reprendre le 05/12/2016.

L’assignation ayant été délivrée avant le 05/12/2021, ce chef de demande est lui aussi recevable comme non prescrit.

* la présomption d’acquittement de contribution aux charges du mariage

Le contrat de mariage stipule au paragraphe ’contribution aux charges du mariage’ que : ’en application de l’article 214 du code civil, chacun des époux contribuera aux charges du mariage en fonction de sa propre faculté. Ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront retirer, à ce sujet, aucune quittance l’un de l’autre. Ils seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour. A défaut pour l’un des époux de contribuer aux charges du mariage, il pourra s’y voir contraint par l’autre dans les formes prévues par les articles 1069-1 à 1069-6 du nouveau code de procédure civile. Selon la cause de dissolution du mariage, les dépenses, engagées et encore dues à cette date, incomberont dans cette proportion de moitié, soit aux deux époux, soit au survivant d’eux et aux héritiers ou représentants de l’autre, soit à leurs héritiers ou représentants respectifs’.

Cette clause ne prévoit pas l’impossibilité d’un recours entre les parties pour ce type de dépense. Dès lors, la présomption de contribution aux charges du mariage n’est pas irréfragable et l’appelant est fondé à invoquer l’existence d’une créance sur l’intimée en cas de sur-contribution aux charges du ménage.

La demande sera déclarée recevable.

Sur les créances de M. [V]

Le contrat de mariage stipule que les époux ’ ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront retirer, à ce sujet, aucune quittance l’un de l’autre. Ils seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour’.

M. [V] expose que Mme [O] a reconnu le principe d’une créance de M. [V]. Toutefois, les attestations produites, émanant des frères de l’appelant, ne font que rapporter les propos de M. [V] seul, et ne peuvent ainsi corroborer les dires de l’appelant.

Il sera donc examiné chaque créance revendiquée par l’appelant au vu des pièces produites.

* les prêts

Les parties s’accordent sur le fait que les prêts souscrits pour le financement de la construction ont été remboursés à partir du compte joint, pour un montant de 147.728 euros.

Les relevés de compte relatifs au compte joint n’ont pas été produits, hormis pour les huit premiers mois de l’année 2005 et la période de mai 2012 à novembre 2013.

Toutefois :

– M. [V] a alimenté le compte joint des époux ouvert à la [1] en versant l’intégralité de ses salaires du 03/12/1999 au 03/06/2003 (pièces appelant n° 5 et n° 7 corroborées par les extraits du compte personnel de l’appelant) puis par un virement permanent de 2.600 euros de février à décembre 2004, puis de 1.600 euros à compter de janvier à septembre 2005, puis de 2.000 euros d’octobre 2005 à décembre 2011, sa contribution étant de 9.700 euros en 2012, aucun versement n’étant plus effectué par la suite ;

– Mme [O] a alimenté seule le compte joint à partir de mai 2012 puis en 2013 ;

– M. [V] dans ses conclusions (page 11 et 12 notamment) reconnaît que Mme [O] versait elle aussi une partie de ses revenus sur le compte joint ;

– du reste, il déclare en page 13 que la moitié des réglements des prêts doit être considérée comme ayant été effectuée par lui-même.

Dès lors, la créance que peut revendiquer M. [V] à ce titre ne peut être supérieure à 73.864 euros.

Doivent néanmoins être déduits certains remboursements afférents à un prêt de 200.000 francs soit 30.489,90 euros contracté auprès de la [1] le 21/08/1999 avec la caution hypothécaire de Mme [O]. Il est en effet stipulé page 2 au paragraphe 1 du chapitre 1 au titre de la destination des fonds que ’l’emprunteur déclare que les fonds à provenir du présent crédit sont exclusivement destinés à ses besoins personnels à l’exclusion toutefois de tout financement d’opération à caractère immobilier’.

Les fonds ont été débités du compte de M. [V] le 04/11/1999 pour être virés sur le compte joint duquel ils ont été débités le 08/11 (8.820 francs et 171.051,70 francs ) et le 16/11 (20.000 francs), sans que leur destination finale puisse être établie.

Or, l’emprunt et l’utilisation des fonds ont eu lieu avant le mariage. Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. M. [V] ne peut revendiquer ainsi une créance pour les remboursements qu’il a effectués avant le mariage soit 5.374 € (pièce n° 5). Concernant les réglements intervenus entre le 03/06/2000, date du mariage, et le remboursement par anticipation le 03/06/2003, ils ont été effectués à partir du compte joint, alimenté par les deux époux.

Les fonds versés par l’appelant au titre des prêts immobiliers sont ainsi de (73.864 € – 5374 €) soit 68.490 euros.

* les matériaux, mobilier et travaux

M. [V] justifie avoir réglé personnellement des fournitures notamment de carrelage, parquet, dalles, mobiliers pour chambre à coucher et jardin, clôtures, tuyaux, et des travaux de peinture, à hauteur de 24.406 euros, alors qu’il n’aurait dû en régler que la moitié, soit 12.203 euros.

* les taxes d’habitation et foncières

Elles ont été réglées à partir du compte joint pour un montant entre 2004 et 2013 de 21.806 euros. Il sera considéré que M. [V] en a ainsi réglé la moitié, soit 10.903 euros.

En définitive, M. [V] a réglé au titre de sa contribution aux charges du mariage la somme de (68.490 € +12.203 € +10.903 €) soit 91.596 euros.

La durée de la vie commune étant de près de quinze années, sa contribution annuelle a été d’environ 6.100 euros. Même ajoutée à une participation aux dépenses courantes, cette somme ne peut constituer une surcontribution aux charges du mariage, d’autant que les revenus de M. [V] étaient supérieurs à ceux de son épouse.

Par ailleurs, si l’appelant déclare que Mme [O] a effectué des prélèvements sur le compte joint pour se constituer une épargne personnelle, il a bénéficié durant la vie commune d’un logement.

Certes, M. [V] expose qu’en sa qualité de commercial, il était la plupart du temps absent du domicile. Pour autant, l’utilisation d’un logement générant essentiellement des frais fixes, il ne peut en être tenu compte, les frais générés par la maison ne dépendant pas principalement de son occupation quotidienne.

Le présent arrêt ayant statué sur les demandes en fixation de créance formées par l’appelant, il n’y a pas lieu à désigner un notaire.

Dans ces conditions, c’est exactement que le premier juge a considéré que le financement partiel des travaux par M. [V] n’avait pas excédé ses facultés contributives et a rejeté la demande de fixation d’une créance sur Mme [O]. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle de Mme [O]

Pour réclamer 15.000 euros de dommages-intérêts, l’intimée fait valoir que cette procédure a été source d’angoisse et d’anxiété. C’est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a rejeté cette demande, le préjudice allégué n’étant pas démontré.

Le jugement sera confirmé sur ce point, de même qu’au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, M. [V] sera condamné à verser à Mme [O] 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [V] à payer à Mme [O] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens de première instance et d’appel ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente