Arrêt n° 353

du 14/10/2026

N° RG 25/01421 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWDM

MLB/ST

Formule exécutoire le :

14/10/2026

à :

Me CLERC

Me CIUTTI

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 12 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00145)

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d’avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Sandra TOUPIN, Greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 septembre 2016, la SAS [1] a embauché Monsieur [T] [X] en qualité d’agent d’entretien, statut ouvrier, niveau I, coefficient 150.

Suivant avenant au contrat de travail, la SAS [1] a engagé Monsieur [T] [X] en qualité d’agent d’entretien grutier, statut ouvrier, niveau II, coefficient 185.

Le 1er décembre 2023, la SAS [1] a convoqué Monsieur [T] [X] à un entretien préalable à licenciement.

Le 18 décembre 2023, la SAS [1] a licencié Monsieur [T] [X] pour faute tirée d’un comportement inadapté.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [T] [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims le 20 mars 2024 de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 12 septembre 2025, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de Monsieur [T] [X] est sans cause réelle sérieuse,

– condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [X] 18 078,20 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la SAS [1] à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Monsieur [T] [X] du fait de son licenciement, par application de l’article L. 1235-4 du code du travail et dans les limites de ce texte,

– condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 1 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– prononcé l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur [T] [X] du surplus de ses demandes,

– dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,

– débouté la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la SAS [1] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution visés à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

Le 1er octobre 2025, la SAS [1] a formé une déclaration d’appel.

Dans ses écritures en date du 4 mai 2026, elle demande à la cour d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [T] [X] du surplus de ses demandes, et, statuant à nouveau, de :

* à titre principal,

– constater que le licenciement de Monsieur [T] [X] est fondé,

– débouter Monsieur [T] [X] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– constater l’absence de discrimination,

– débouter Monsieur [T] [X] de sa demande d’indemnité pour nullité du licenciement,

* à titre subsidiaire,

– limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de

7 747,80 euros bruts,

– limiter le montant de l’indemnité pour licenciement nul à la somme de 15 795 60 euros bruts,

* en tout état de cause,

– débouter Monsieur [T] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

– débouter Monsieur [T] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel,

– condamner Monsieur [T] [X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [T] [X] aux dépens.

Dans ses écritures en date du 23 février 2026, Monsieur [T] [X] demande à la cour :

– de le recevoir en son appel incident,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SAS [1] à lui payer la somme de 18’078,20 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’a débouté du surplus de ses demandes et a condamné la SAS [1] à lui payer la somme de 1 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau :

– de condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

. à titre principal, 31 340,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. à titre subsidiaire, 25 072,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse,

– de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

– de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

– de confirmer le jugement pour le surplus,

– de condamner la SAS [1] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

– de condamner la SAS [1] aux dépens.

MOTIFS

– Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul :

Monsieur [T] [X] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors que son licenciement doit être qualifié de nul dès lors qu’il a été licencié en raison de la pathologie dont il souffre, ce que conteste la SAS [1] en faisant valoir qu’il ne justifie d’aucune pathologie et que les motifs du licenciement sont étrangers à celle-ci.

En application des articles L.1132-1 et 1132-4 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination, et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, Monsieur [T] [X] ne présente pas d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puisqu’il invoque tout au plus au soutien de la discrimination à raison de son état de santé, une pathologie, l’accrophobie, sans en justifier.

Dans ces conditions, en l’absence de toute discrimination, le licenciement n’est pas nul et le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [T] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul.

– Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

La SAS [1] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif que les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement sont établis, ce que conteste ce dernier.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, la charge de la cause réelle et sérieuse du licenciement n’incombe pas particulièrement à l’une ou l’autre partie.

Le Caces R377m GMA [2], obtenu par Monsieur [T] [X] le 10 décembre 2018, arrivant à expiration le 10 décembre 2023, la SAS [1] a inscrit ce dernier, au titre du recyclage de son Caces, à une formation Caces R487-[Localité 3] à Tour catégories 1-3, d’une durée de 14 heures, les 20 et 21 novembre 2023, à [Localité 4].

Le recyclage du Caces consistait en une partie théorique et une partie pratique.

Monsieur [T] [X] n’a pas validé la partie pratique puisqu’il n’est pas parvenu à monter dans la cabine de la grue à tour.

La SAS [1] reproche à tort à Monsieur [T] [X] d’avoir refusé de monter jusqu’à la cabine de la grue.

En effet, s’il s’est dans un premier temps opposé à cette demande du formateur -ce qui caractérise par ailleurs le comportement contestataire qui lui est reproché par l’employeur pendant la formation- il ressort toutefois de l’attestation dudit formateur, que celui-ci a ensuite voulu passer la partie pratique de la formation, puisqu’il a commencé à grimper par les échelles de la grue, sans parvenir à dépasser une hauteur de 25 mètres.

Le refus n’est donc pas établi.

Il est aussi reproché à Monsieur [T] [X] d’avoir refusé, sans motif légitime, de suivre la formation obligatoire décidée par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise.

Or, il ressort de la pièce n°7 produite par l’employeur que Monsieur [T] [X] a suivi la formation puisqu’au terme de celle-ci et de l’évaluation à laquelle elle a donné lieu, il a obtenu le résultat suivant : ’GME pratique conduite au sol uniquement obtenue en autorisation de conduite – Théorie obtenue’.

Il n’a donc pas refusé de suivre la formation mais a échoué à l’épreuve pratique nécessaire à l’obtention du Caces.

Ce deuxième refus n’est donc pas davantage établi.

La SAS [1] reproche encore à Monsieur [T] [X] un comportement fautif lors de la formation, à l’occasion de laquelle il manquait de concentration.

Un tel manque est établi, puisqu’il ressort de l’attestation du formateur qu’il avait dû reprendre Monsieur [T] [X], car il faisait usage de son téléphone malgré les remarques et n’était pas très concentré sur la formation.

Il est enfin reproché à Monsieur [T] [X] d’avoir tenu des propos agressifs et menaçants à l’encontre de Monsieur [S] [B] qui avait tenté de lui remettre sa convocation à entretien préalable le 30 novembre 2023, en lui disant ’Je m’en vais, sinon je vais lui casser la machoire’.

De tels faits sont établis puisque l’employeur produit l’attestation de Monsieur [S] [B] qui atteste la tenue de tels propos à son endroit, lesquels sont en outre confirmés par un témoin en la personne de Monsieur [Z] [V] qui se trouvait dans le bureau contigu.

Il ressort donc de ces éléments que Monsieur [T] [X] a eu un comportement tout au plus un temps contestataire, puisqu’il a finalement accepté de monter dans la grue, même s’il n’a pas réussi son ascension jusque dans la cabine. Par ailleurs, le manque de concentration pendant la formation, est indépendant de l’échec de Monsieur [T] [X] [Localité 5], lequel résulte de l’échec à l’épreuve pratique dans les circonstances ci-dessus rappelées. Enfin, les propos agressifs et menaçants ont été tenus par Monsieur [T] [X] à une reprise dans le contexte d’une procédure de licenciement.

De tels faits, alors même que Monsieur [T] [X] n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire pendant plus de 7 années de relation de travail, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

– Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

La SAS [1] demande à la cour de ramener le montant des dommages-intérêts à la somme de 7 747,80 euros bruts, dès lors que Monsieur [T] [X] ne justifie d’aucun préjudice permettant de lui octroyer un montant supérieur à 3 mois de salaire, tandis que Monsieur [T] [X] lui demande de les porter à la somme de 25 072,48 euros.

A la date de son licenciement, Monsieur [T] [X] avait une ancienneté de 7 années complètes. Il peut dès lors, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 8 mois de salaire.

Monsieur [T] [X] était âgé de 26 ans lors de son licenciement. Il établit tout au plus avoir perçu 116 allocations journalières d’aide au retour à l’emploi à la date du 24 février 2025.

Sur la base d’un salaire de 2 582,60 euros, calculé sur la base des 12 derniers mois de salaire, correspondant à la formule la plus avantageuse pour Monsieur [T] [X], la SAS [1] doit être condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros nets à titre de dommages-intérêts, les premiers juges ayant surévalué le préjudice subi.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

– Sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire :

Monsieur [T] [X] demande à la cour d’infirmer le jugement du chef du rejet de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, ce que la SAS [1] lui demande de confirmer en l’absence de faute et de préjudice.

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture.

Le seul fait que le licenciement ait été prononcé à quelques jours des fêtes de fin d’année ne caractérise pas à lui seul des circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement.

Dans ces conditions, Monsieur [T] [X] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement doit être confirmé de ce chef.

– Sur l’article L.1235-4 du code du travail :

Les conditions d’application de l’article L.1235-4 du code du travail étant réunies, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné condamné la SAS [1] à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage à Monsieur [T] [X] du fait de son licenciement dans la limite de 6 mois de salaire.

– Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné la SAS [1] aux dépens, l’a condamnée à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 1 250 euros au titre de ses frais irrépétibles et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande à ce titre.

Partie principalement succombante, la SAS [1] doit être condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée en équité à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contratdictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 18 078,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 9 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute la SAS [1] de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,