Arrêt n° 352

du 14/10/2026

N° RG 26/00426 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYBU

MLB/ST

Formule exécutoire le :

14/10/2026

à :

– Me LIGIER

– Me SOZZA

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 24 février 2026 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TROYES, section Commerce (n° 2025-04099)

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l’AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Sandra TOUPIN, Greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 2018, la SAS [1] France a embauché Monsieur [W] [Y] en qualité de vendeur, statut employé.

Suivant avenant au contrat de travail en date du 2 janvier 2024, Monsieur [W] [Y] a été nommé supervisor, statut agent de maîtrise.

L’article 7 du contrat de travail et l’article 7 de son avenant sont relatifs à la rémunération.

Le 1er octobre 2024, la SAS [1] France a convoqué Monsieur [W] [Y] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et a prononcé sa mise à pied à titre conservatoire.

Le 18 octobre 2024, la SAS [1] France a licencié Monsieur [W] [Y] pour faute grave.

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [W] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 24 février 2026, le conseil de prud’hommes a :

– déclaré Monsieur [W] [Y] recevable et fondé en ses demandes,

– requalifié le licenciement de Monsieur [W] [Y] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– en conséquence, condamné la SAS [1] France à verser à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes :

. 2 872,04 euros à titre d’indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération,

. 1 399,71 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

. 139,971 euros à titre des congés payés afférents,

. 5 863,75 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 5 744,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 574,41 euros à titre de congés payés afférents sur préavis,

. 17 232,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 872,04 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

. 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé du jugement et ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné la SAS [1] France au remboursement à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [Y] dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

– débouté la SAS [1] France de l’intégralité de ses demandes,

– ordonné l’exécution provisoire pour la totalité de la condamnation,

– condamné la SAS [1] France aux entiers dépens, qui comprendront notamment les honoraires du commissaire de justice éventuellement chargé du recouvrement forcé de la créance.

Le 17 mars 2026, la SAS [1] France a formé une déclaration d’appel.

Dans ses écritures en date du 9 juin 2026, elle demande à la cour :

1. Sur la rupture du contrat de travail :

* à titre principal, d’infirmer le jugement en ce qu’il :

. a déclaré Monsieur [W] [Y] recevable et fondé en ses demandes,

. a requalifié le licenciement de Monsieur [W] [Y] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. l’a condamnée à verser à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes :

. 1 399,71 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

. 139,971 euros à titre des congés payés afférents,

. 5 863,75 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 5 744,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 574,41 euros à titre de congés payés afférents sur préavis,

. 17 232,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 872,04 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

. a dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé du jugement et ordonné la capitalisation des intérêts,

. l’a condamnée au remboursement à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [Y] dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

statuant à nouveau,

– de juger que le licenciement de Monsieur [W] [Y] repose sur une faute grave,

– de débouter Monsieur [W] [Y] de ses demandes à ce titre,

* à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement en ce qu’il :

. a déclaré Monsieur [W] [Y] recevable et fondé en ses demandes,

. a requalifié le licenciement de Monsieur [W] [Y] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. l’a condamnée à verser à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes :

. 17 232,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 872,04 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

. a dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé du jugement et ordonné la capitalisation des intérêts,

. l’a condamnée au remboursement à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [Y] dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

statuant à nouveau,

– de juger que le licenciement de Monsieur [W] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse,

– de débouter Monsieur [W] [Y] de ses demandes au titre de l’absence de bien-fondé du licenciement et d’un préjudice moral,

* à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait confirmer le jugement en ce qu’il a jugé le licenciement de Monsieur [W] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à Monsieur [W] [Y] les sommes de 17 232,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 872,04 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

statuant à nouveau,

– de juger que Monsieur [W] [Y] ne rapporte pas la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice qu’il invoque au titre de la rupture de son contrat de travail, de limiter le montant des dommages-intérêts à trois mois de salaire, soit la somme de 8 616,12 euros,

– de juger que Monsieur [W] [Y] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice moral distinct et de l’étendue de celui-ci,

– de débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande à ce titre,

2. Sur l’exécution du contrat de travail,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à Monsieur [W] [Y] la somme de 2 872,04 euros à titre d’indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération,

statuant à nouveau,

– de juger que Monsieur [W] [Y] ne rapporte pas la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice qu’il invoque au titre de sa rémunération variable,

– de débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande à ce titre,

3. Sur les frais irrépétibles et les dépens,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment les honoraires de l’huissier de justice éventuellement chargé du recouvrement forcé de la créance au titre de l’article 10 du décret 96 -1080 du 12 décembre 1996,

statuant à nouveau,

– de débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

– de condamner Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– de condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens de la procédure.

Dans ses écritures en date 24 juin 2026, Monsieur [W] [Y] demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

. l’a déclaré recevable et fondé en ses demandes,

. a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. a condamné la SAS [1] France à lui verser les sommes de :

. 5 863,75 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 5 744,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 574,41 euros à titre de congés payés afférents sur préavis,

. 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. a ordonné la capitalisation des intérêts,

. a condamné la SAS [1] France au remboursement à France Travail des indemnités de chômage dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

. a débouté la SAS [1] France de l’intégralité de ses demandes,

. a ordonné l’exécution provisoire pour la totalité de la condamnation,

– d’infirmer le jugement uniquement dans son quantum en ce qu’il a condamné la SAS [1] France à lui verser les sommes de :

. 2 872,04 euros à titre d’indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération,

. 1 399,71 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

. 139,97 euros à titre des congés payés afférents,

. 17 232,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 872,04 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

statuant à nouveau,

– de condamner La SAS [1] France à lui verser les sommes suivantes :

. 10 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération,

. 1 723,23 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

. 172,33 euros à titre des congés payés afférents,

. 5 863,75 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 5 744,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 574,41 euros à titre de congés payés afférents sur préavis,

. 22 976,32 à titre d’indemnité pour préjudice économique

. 10 000 euros à titre d’indemnité pour préjudice moral,

– de condamner la SAS [1] France à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la SAS [1] France aux entiers dépens, qui comprendront notamment les honoraires du commissaire de justice éventuellement chargé du recouvrement forcé de la créance au titre de l’article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996,

– de juger que les condamnations portent intérêts aux taux légaux à compter de la sommation de payer et à défaut de la convocation du défendeur pour les créances d’origine contractuelle,

– de juger que les condamnations portent intérêts aux taux légaux à compter de la décision à intervenir pour les créances ayant la nature de dommages-intérêts,

– de juger que les condamnations portent intérêts aux taux légaux à compter de la date de leur notification à la partie adverse pour les créances issues de demandes additionnelles formulées en cours de procédure,

– d’ordonner la capitalisation de ces intérêts.

MOTIFS

– Sur l’indemnité pour préjudice subi pour la part variable de rémunération :

La SAS [1] France demande à la cour d’infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 2 872,04 euros à titre d’indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération, dès lors que ce dernier a perçu l’intégralité de ses rémunérations variables.

Monsieur [W] [Y] demande à la cour d’indemniser son préjudice à hauteur de 10 000 euros, dès lors que l’employeur ne justifie pas des critères de fixation des objectifs, du montant maximal envisagé pour chaque prime et des critères d’évaluation de l’atteinte des objectifs, qu’il a dès lors droit au paiement de la totalité de la part variable quand il était vendeur puis supervisor sur laquelle la SAS [1] France ne s’explique pas sciemment, ce qui l’empêche de chiffrer sa demande et ce qui est à l’origine d’un préjudice puisqu’il ne peut pas vérifier s’il a été réglé de sa part variable de rémunération.

Aux termes de l’article 7 du contrat de travail de Monsieur [W] [Y] lorsque celui-ci était vendeur, il est prévu qu’il bénéficiera d’une rémunération variable en fonction du chiffre d’affaires total mensuel réalisé par le point de vente et dont les modalités lui seront définies par son supérieur hiérarchique.

Pour la période accomplie en tant que vendeur, Monsieur [W] [Y] ne caractérise aucun préjudice correspondant le cas échéant à la différence entre les sommes auxquelles il aurait pu prétendre et les sommes perçues. En effet, il ne présente aucune demande de nature à voir chiffrer le montant de la rémunération variable uniquement fixée en son principe dans le contrat de travail, il ne produit que 4 bulletins de paie de septembre à décembre 2023 pendant lesquels il était vendeur et il ne fournit aucun décompte des sommes perçues au titre de la rémunération variable, alors même qu’il reconnaît avoir perçu des primes à ce titre.

A compter de sa nomination en tant que supervisor à compter du 2 janvier 2024, il est prévu aux termes de l’article 7 de l’avenant que ’concernant sa rémunération variable, Monsieur [W] [Y] pourra bénéficier, sous réserve de l’atteinte des objectifs qui lui seront fixés et dont la périodicité pourra être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, d’une rémunération variable, conformément aux modalités en vigueur au sein de la société et qui sera susceptible d’atteindre un montant global annuel de 3.600 euros bruts. Les modalités de calcul de cette rémunération variable, liées aux objectifs fixés, seront susceptibles d’être modifiées chaque année, semestre, trimestre ou mois, en fonction de la périodicité de fixation des objectifs retenue’.

Concernant la période ayant débuté à partir du 2 janvier 2024, la SAS [1] France ne justifie d’aucun objectif fixé à Monsieur [W] [Y], de sorte que la rémunération variable doit lui être payée intégralement au titre de la période travaillée.

Son préjudice correspond donc à la différence entre la prime mensuelle manager perçue chaque mois du 2 janvier 2024 jusqu’à la date de son licenciement (2 528,71 euros) et celle qu’il aurait dû percevoir pendant la période en cause (3 600 euros x 9 mois et 18 jours / 12 mois = 2 850 euros), soit la somme de 321,29 euros.

En conséquence, la SAS [1] France doit être condamnée à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 321,29 euros à titre de dommages-intérêts et le jugement doit être infirmé en ce sens.

– Sur la faute grave :

La SAS [1] France soutient que les premiers juges ont exactement retenu que les faits n’étaient pas prescrits, alors qu’elle n’a eu une connaissance précise et complète des faits qu’à compter du 21 septembre 2024, qu’en dépit d’un rappel à l’ordre au mois de juillet 2023, Monsieur [W] [Y] a persisté dans ses agissements et que les faits fautifs, réitérés et poursuivis de manière continue jusqu’en septembre 2024, peuvent valablement être invoqués à l’appui du licenciement prononcé. Elle fait valoir par ailleurs qu’elle produit des attestations de Madame [Q] [V] qui sont corroborées par celle de Monsieur [O] [Z] et que les griefs à l’encontre de Monsieur [W] [Y] sont établis et caractérisent une faute grave, et à titre subsidiaire une faute.

Monsieur [W] [Y] soutient que les faits sont prescrits, dès lors que la SAS [1] France n’établit pas qu’elle n’a pas eu connaissance des faits avant le 1er août 2024. Il prétend que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prouvés par l’employeur sur qui pèse la charge de la preuve.

Aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail ’Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales’.

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur d’établir qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de ces poursuites.

L’article L.1332-4 du code du travail ne s’oppose pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai.

Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Monsieur [W] [Y] d’avoir tenu des propos à connotation sexiste et sexuelle à l’encontre de Madame [Q] [V] en sa présence ou à son sujet en la présence d’autres collaborateurs, d’avoir participé à des conversations au travail au cours desquelles de tels propos étaient tenus sans y mettre fin en sa qualité de supervisor, de tels éléments ’permettant de conclure à l’existence de comportements inappropriés pouvant s’apparenter à une situation de harcèlement sexuel’ et de ne pas avoir alerté sa hiérarchie sur ’l’utilisation’ de propos par ses collaborateurs.

Les derniers faits reprochés à Monsieur [W] [Y] sont en date du 19 septembre 2024. Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, il est reproché à cette date à ce dernier d’avoir participé à une conversation avec deux autres collègues et d’avoir ri, sans mettre un terme à la conversation, alors que Madame [Q] [V] était désignée comme ’une pute’, qu’il était dit que ’toute la ville lui est passée dessus’, ou encore que ’tu t’es fait défoncer toute la nuit’.

Or, Monsieur [W] [Y] établit qu’à cette date il était en repos.

De tels faits ne sont donc pas établis.

Tous les autres faits reprochés à Monsieur [W] [Y] sont antérieurs de plus de deux mois à l’engagement des poursuites.

La SAS [1] France ne peut donc les invoquer à l’appui du licenciement que si elle établit n’en avoir eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites.

Or, il ressort des attestations de Madame [Q] [V] en date des 21 et 27 septembre 2024, que les faits en cause – y compris les propos tenus par les collègues de Monsieur [W] [Y] en sa présence- ont eu lieu de façon répétitive entre le 5 décembre 2022 et les mois d’octobre novembre 2023, que sa responsable en avait eu connaissance, car elle lui en avait parlé et que la situation s’est ensuite calmée pendant plusieurs mois.

Postérieurement à cette date, seuls des faits des mois d’avril et mai 2024 sont visés dans la lettre de licenciement, aux termes de laquelle il est reproché à Monsieur [W] [Y] d’avoir déclaré à des collaborateurs du point de vente, alors que Madame [Q] [V] était en arrêt-maladie qu’elle ’faisait la pute’ pendant son arrêt de travail et qu’elle ’allait en boite pour montrer son cul’.

La tenue de tels propos n’est toutefois pas établie, en ce qu’elle ne repose que sur le témoignage indirect de Madame [Q] [V] dans son attestation du 27 septembre 2024 qui écrit que ses collègues, Messieurs [O] [Z] et [B] [L] lui ont fait part des propos ci-dessus énoncés. Or, dans l’attestation qu’il a établie le 28 septembre 2024, Monsieur [O] [Z] ne rapporte pas la tenue de tels propos et aucune attestation de Monsieur [B] [L] n’est produite.

Dans ces conditions, tous les faits fautifs, en ce qu’ils sont antérieurs de plus de deux mois à l’engagement des poursuites et connus avant cette date de l’employeur, sont prescrits, de sorte qu’ils ne pouvaient être invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave de Monsieur [W] [Y], ce qui rend dès lors sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef et ce par substitution de motifs.

– Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la mise à pied conservatoire est injustifiée.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné la SAS [1] France à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 399,71 euros au titre du rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire -outre les congés payés y afférents-, laquelle correspond au vu du bulletin de salaire du mois d’octobre 2024 à la somme retenue, Monsieur [W] [Y] sollicitant à tort dans ces conditions qu’elle soit portée à la somme de 1 723,23 euros.

Le jugement doit encore être confirmé du chef de l’indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et de l’indemnité de licenciement, dont les quantum ne sont pas discutés.

Monsieur [W] [Y] demande que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient portés à la somme de 22 976,32 euros, correspondant à 8 mois de salaire, tandis que la SAS [1] France demande qu’ils soient ramenés à celle de 8 616,12 euros, correspondant à 3 mois de salaire.

Monsieur [W] [Y] avait une ancienneté de 8 années complètes à la date de son licenciement. Il peut dès lors prétendre à une indemnité, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, comprise entre 3 et 8 mois de salaire.

Monsieur [W] [Y] n’établit pas avoir perçu l’ARE au-delà du mois de juillet 2025. Il a par ailleurs occupé un emploi de négociateur immobilier du 24 mars au 27 mai 2025 et il est affilié en tant qu’auto-entrepreneur à l’Urssaf depuis le 25 novembre 2025.

En réparation du préjudice subi découlant de la perte injustifiée de son emploi, la SAS [1] France sera condamnée à lui payer la somme de 9 500 euros à titre de dommages-intérêts, les premiers juges ayant surévalué le préjudice subi.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

– Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral :

La SAS [1] France demande à la cour d’infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 2 872,04 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que celui-ci ne caractérise aucun préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de l’article L.1235-3 du code du travail, ce que ce dernier conteste, demandant à la cour de porter le montant de son indemnisation à la somme de 10 000 euros.

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture.

Monsieur [W] [Y] n’établit pas que son licenciement s’est accompagné de circonstances brutales et vexatoires.

En effet, l’employeur n’a pas commis de faute en refusant la tenue de l’entretien préalable en visio conférence, alors qu’aucune obligation ne pèse sur lui à ce titre.

Monsieur [W] [Y] n’est pas davantage fondé à soutenir qu’il aurait été profondément choqué par la violence des accusations proférées par l’employeur à son encontre, alors même qu’il avait reconnu, lors d’un échange avec sa supérieure hiérarchique au mois de juillet 2023, qu’il avait dit à Madame [Q] [V] qu’elle était une ’fille facile’.

Le fait enfin que le licenciement se soit accompagné d’une mise à pied conservatoire ne suffit pas à caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l’allocation d’une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [W] [Y] doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et le jugement doit être infirmé en ce sens.

– Sur les intérêts :

Les condamnations portant sur des sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation par la SAS [1] France, et à compter de la présente décision pour les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

Il doit être confirmé en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts, sauf à préciser qu’il s’agit des intérêts dus au moins pour une année entière.

– Sur l’article L.1235-4 du code du travail :

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a fait application de l’article L.1235-4 du code du travail.

– Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement doit être confirmé du chef des dépens, de la condamnation de la SAS [1] France au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du chef du rejet de sa demande à ce titre.

Partie succombante, la SAS [1] France doit être condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée en équité à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– requalifié le licenciement de Monsieur [W] [Y] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la SAS [1] France à verser à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes :

. 1 399,71 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ;

. 139,971 euros à titre des congés payés afférents ;

. 5 863,75 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;

. 5 744,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 574,41 euros à titre de congés payés afférents sur préavis ;

. 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné la capitalisation des intérêts, sauf à préciser qu’il s’agit des intérêts dus au moins pour une année entière ;

– condamné la SAS [1] France au remboursement à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [Y] dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

– débouté la SAS [1] France de sa demande d’indemnité de procédure ;

– condamné la SAS [1] France aux entiers dépens ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la SAS [1] France à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 321,29 euros à titre d’indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération ;

Condamne la SAS [1] France à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 9 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Dit que les condamnations portant sur des sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 et à compter de la présente décision pour les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire ;

Condamne la SAS [1] France à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute la SAS [1] France de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la SAS [1] France aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,