COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 83E

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 519

CONTRADICTOIRE

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02186 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDL

AFFAIRE :

[Y], [E] [L]

…

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : 20/00428

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL [2]

Me Christophe DEBRAY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Y], [E] [L]

né le 30 Août 1971 à [Localité 1] (Guadeloupe), de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20240364 –

Représentant : Me Fanny CORTOT, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.A.S. SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROF ESSIONNELS SECI

[Adresse 2]

[Localité 3]

non présent à la cause

APPELANTS

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : 418 09 6 3 92

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 24242 –

Représentant : Me Bastien BODET-VILLARD, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3769

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] a été engagé par la société [3] (devenue la société [1]) par contrat à durée déterminée du 24 juin au 30 septembre 1996 en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire.

Puis, M. [L] a été engagé par la société [1], en qualité de magasinier chauffeur livreur, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1996.

Cette société est spécialisée dans l’achat, la vente et la location de jeux vidéos, systèmes multimédias, informatiques et électroniques et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

Au dernier état de la relation contractuelle et depuis l’année 2000, M. [L] occupait un poste d’adjoint au responsable logistique (niveau VI).

M. [L] a été investi de plusieurs mandats de représentant du personnel, le dernier le 6 avril 2018 en qualité de représentant syndical au comité social et économique. Il travaille toujours au sein de la société et est encore investi d’un mandat.

Par requête du 2 mars 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins de faire reconnaître l’existence d’une discrimination, et d’obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Nanterre (section commerce), en sa formation de départage a :

. condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la perte de chance d’évolution faute de formation,

. condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral,

. condamné la société [1] à verser au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

. condamné la société [1] à verser à l’union départementale union nationale des syndicats autonomes du Val de Marne la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

. rappelé que les créances indemnitaires produisent intérêts à compter de la présente décision,

. condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société [1] à verser au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société [1] à verser à l’union départementale union nationale des syndicats autonomes du Val de Marne la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société [1] aux entiers dépens,

. débouté les parties de leurs autres demandes,

. rejeté l’exécution provisoire.

Par déclaration adressée au greffe le 19 juillet 2024, M. [L] et le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels ont interjeté appel de ce jugement.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 15 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [L] et le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels demandent à la cour de :

. la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a reconnu qu’il était victime de discrimination syndicale ;

. la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

. l’infirmation du jugement en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale qu’il subit depuis 2011 ;

– a limité à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts pour perte de chance d’évolution faute de formation et défaut de perception d’une prime de participation supérieure ;

– a limité à 8 000 euros le montant des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Statuant à nouveau, que la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes de :

– 167 436,75 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale qu’il subit ;

– 45 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d’évolution faute de formation et défaut de perception d’une prime de participation supérieure ;

– 33 921 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

– 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

que la cour ordonne :

– sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– à titre principal son repositionnement niveau VII, de la Convention collective du commerce de détail non alimentaire, avec une rémunération de 3 769 euros/mois ;

– à titre subsidiaire, que son salaire niveau VI soit revalorisé à la somme de 3 769 euros mensuels ;

. que la société [1] soit déboutée de son appel incident et de l’ensemble des demandes qu’elle a formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

. que l’ensemble des condamnations susvisées porte intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud’hommes ;

. la condamnation de la société [1] aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d’exécution.

Le Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels ([4] [5]) sollicite de la Cour :

. la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a reconnu la discrimination syndicale dont a été victime son adhérent, M. [L], adjoint au responsable logistique ;

. la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

. l’infirmation du jugement en ce qu’il a limité à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués ;

Statuant à nouveau, que la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes de :

– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

En tout état de cause, le [4] sollicite :

. que la société [1] soit déboutée de son appel incident et de l’ensemble des demandes qu’elle a formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. confirmer le jugement de la formation de départage du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’elle a :

– débouté M. [L] de ses demandes relatives au versement de dommages et intérêts en réparation d’une hypothétique discrimination syndicale, à savoir 145 112,85 euros indiqués auprès de la cour d’appel ;

– débouté M. [L] :

– à titre principal, de sa demande de repositionnement niveau VII, de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, avec une rémunération de 3 769 euros/mois, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement ;

– à titre subsidiaire, que son salaire niveau VI soit revalorisé à la somme de 3 769 euros mensuels, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement ;

. infirmer le jugement de la formation de départage du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’elle a :

– condamné la société [1] à verser à M. [L] :

– 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la perte de chance d’évolution faute de formation ;

– 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ;

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

– condamné la société [1] à verser à la [4] [5] :

– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 ;

– condamné la même aux entiers dépens ;

Et, statuant à nouveau :

. débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes ;

. débouter le syndicat [6] de l’intégralité de ses demandes ;

. condamner solidairement les mêmes à verser à la société [1] :

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais générés par les appelantes devant le conseil de prud’hommes de Nanterre ;

– 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais générés par les appelantes devant la cour d’appel de Versailles ;

. condamner solidairement les mêmes aux dépens de l’instance.

MOTIFS

A titre liminaire, le syndicat [7], présent lors de la première instance, n’est plus représenté en cause d’appel. Toutefois, aucune demande d’infirmation n’est formée à l’encontre des condamnations prononcées à son bénéfice, et la cour n’est pas saisie.

Aussi, les condamnations de la société [1] à verser au syndicat [7] des dommages intérêts et une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont définitives.

Sur la discrimination syndicale

L’appelant expose qu’il a subi une discrimination syndicale caractérisée par une différence d’évolution de carrière, une absence de formation, une absence d’entretiens professionnels et de diagnostics de carrière, la prise en compte des fonctions syndicales dans son évaluation professionnelle, et sa disparition de l’organigramme de l’entreprise.

En réplique, l’intimée objecte qu’il n’existe aucune stagnation professionnelle et inégalité de traitement, aucune rétrogradation, une absence de toute mise à l’écart et de dégradation des conditions de travail, le salarié ayant atteint le niveau VI, occupé par 10 % des salariés de l’entrepôt de [Localité 5].

***

En application des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable du 23 juin 2020 au 1er septembre 2022, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m’urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Aux termes de l’article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail, « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. ».

En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, le salarié invoque une discrimination en raison de ses activités syndicales. Il est constant qu’il occupe des fonctions syndicales depuis l’année 2011 au sein de l’entreprise [1], qui sont actuellement toujours en cours.

Il présente les éléments suivants :

° l’absence de formation professionnelle :

À l’appui de ce fait, le salarié produit aux débats :

– ses demandes de formation lors des entretiens annuels de 2015 à 2019 (pièces 19 à 25), dont il ressort qu’il a sollicité de « monter en compétence par le biais d’une formation » notamment en gestionnaire de stock (2015, 2016 et 2019) et pack office (2016) ; qu’il a regretté de n’avoir eu aucune formation professionnelle depuis des années (2017 et 2019) ; qu’il a souligné « l’inégalité de traitement en matière de formation » (2018) ;

– un courrier adressé au directeur général le 31 août 2015 (pièce 26) demandant une formation en management et gestion de stock, et la réponse reçue le 18 septembre 2015 (pièce 27) lui rappelant la marche à suivre pour obtenir une formation ;

– une convocation du 27 juin 2018 adressée à M. [L] suite à son évaluation mentionnant une inégalité de traitement en matière de formation et lui donnant rendez-vous le 12 juillet 2018 (pièce 28), et un courrier du 5 septembre 2018 faisant la synthèse de cet entretien (pièce 29), et lui indiquant : « Nous nous engageons à vous intégrer à la formation d’animation d’équipe prévue initialement pour les coordinateurs de stock, dès la prochaine session », et la réponse adressée par le salarié le 25 septembre 2018 (pièce 30).

– le bilan social 2018 de la société [1] (pièce 40) qui démontre que des formations internes ont bénéficié à des gestionnaires de stock (page 78).

Le fait relatif à l’absence de formation professionnelle est donc établi.

° l’absence d’entretiens professionnels et d’entretien de seconde partie de carrière

Le salarié soutient qu’il est resté plus de deux ans sans entretien professionnel, et que l’entretien du 15 mars 2019 n’a été organisé par l’employeur qu’à la suite du courriel de son avocat dénonçant cet état de fait. Il indique également que l’entretien de seconde partie de carrière, pour les salariés de 45 ans et plus, n’a pas été effectué en violation des dispositions conventionnelles applicables.

Il produit aux débats :

– les entretiens professionnels de 2016 et 2019 ;

– le courrier de son conseil du 21 février 2019 (pièce 48).

L’employeur indique que M. [L] a bénéficié d’un entretien professionnel le 15 mars 2019 (pièce 30), en même temps que d’autres salariés. Il reconnaît que M. [L] n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels en 2017 et 2018, mais qu’il a bénéficié d’entretiens tous les ans antérieurement et postérieurement à ces années, et qu’il a eu un bilan de compétences et d’aptitudes professionnelles le 4 mai 2017 (pièce 22) et le 20 juin 2018 (pièce 23).

S’agissant de l’entretien de mi-carrière, l’article 17 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire prévoit que « dans le cadre de la formation tout au long de la vie, le salarié peut demander à bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière dès lors qu’il a atteint l’âge de 45 ans et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est différent de l’entretien professionnel.

Dans les entreprises ou groupes employant au moins 50 salariés, cet entretien de seconde partie de carrière est obligatoirement mis en ’uvre à l’initiative de l’employeur (ou du responsable hiérarchique qui aura été formé à cet effet).

L’entretien de seconde partie de carrière est renouvelé au moins tous les 5 ans :

’ à l’initiative du salarié ;

’ obligatoirement à l’initiative de l’employeur dans les entreprises ou groupes employant au moins 50 salariés ».

En l’espèce, la société [1] employant plus de 50 salariés, l’entretien de seconde partie de carrière était obligatoire, contrairement à ce que soutient l’employeur, M. [L] ayant dépassé l’âge de 45 ans en août 2016, comme étant né en août 1971.

Aussi, ce fait est établi s’agissant de l’entretien de mi-carrière.

° existence d’un lien entre les activités syndicales du salarié et l’évaluation de son travail

Le salarié indique qu’un lien a été fait entre ses engagements syndicaux et son évaluation, lors du bilan de compétence du 20 juin 2018 (pièce 23).

Il ressort en effet de ce bilan des compétences et aptitudes professionnelles que l’évaluateur mentionne en commentaire : « Il est difficile d’apprécier objectivement M. [E] [L] compte-tenu de ses obligations syndicales. Cependant lors de ses présences, le travail est fait avec sérieux », l’appréciation globale étant fixée à 3 sur une échelle de 1 à 5.

Ce fait est établi.

° l’absence d’évolution de carrière

M. [L] soutient qu’il a fait l’objet d’une inégalité de traitement dans l’évolution de sa carrière, quatre salariés recrutés postérieurement à son embauche ayant évolué au statut cadre niveau VII dès 2014, alors que lui-même est resté au niveau VI.

Il produit notamment :

– un organigramme du service logistique/SAV/réparations qui démontre que Mrs [G], [N], [O] et [V] occupaient tous des postes de responsable entrepôt (pièce 35), au même niveau que celui d’adjoint responsable logistique que le salarié occupait (pièce 35 page 2), et que le salarié a disparu de l’organigramme en 2018 (pièce 35), alors que ses collègues ont été promus au niveau VII ;

– le recrutement d’un collègue M. [U] en 2000, celui-ci étant passé au niveau VII le 1er octobre 2012 (pièce 12 employeur) ;

– sa stagnation au niveau VI depuis près de 26 années, malgré le poste occupé et ses attributions d’animateur, de formateur et de coordinateur des équipes.

Ce fait est établi.

° l’absence d’augmentation et un positionnement de salaire inférieur à la moyenne

Le salarié soutient qu’il a bénéficié de très faibles augmentations de salaire entre 2011 et 2019 (de 1,20 % à 2,13 % selon les années), et que son positionnement de salaire au niveau VI est inférieur à la moyenne des données des bilans sociaux disponibles depuis 2013, son salaire brut de base débutant à 2087,20 euros pour s’élever à 2 448,68 en octobre 2019.

Il produit aux débats :

– ses bulletins de salaires entre 2011 et 2019 (pièces 10 à 18)

– les extraits de bilan social de 2014 à 2018 (pièces 36 à 43).

Il résulte des extraits de bilan social que le salaire moyen mensuel hors participation pour les agents de maîtrise (niveau VI) s’élevait à 2 224 euros en 2013, 2 244 euros en 2014, 2 348 euros en 2015, 2 388 en 2016, et 2 435 euros en 2017. Au vu de ses bulletins de salaire, le salaire moyen mensuel de M. [L] s’élevait à 2 402 euros en 2013, 2 442,35 euros en 2014, 2 474 euros en 2015, 2 558 euros en 2016, et 2 666 euros en 2017. De même, son salaire était supérieur aux salaires moyens en 2019 (2 670,80).

Aussi, aucun positionnement de salaire inférieur à la moyenne n’est démontré par le salarié. Ce fait n’est pas établi.

En conclusion, le salarié établit plusieurs éléments de fait, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.

Il appartient donc à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur l’absence de formations professionnelles, il est justifié (pièce 68 employeur) que le salarié a suivi une formation en management le 12 juillet 2019 ainsi qu’une autre le 30 janvier 2024. Toutefois, ces formations lui ont bénéficié postérieurement au courrier de son conseil en 2018 et à sa saisine du conseil de prud’hommes pour discrimination en mars 2020.

En effet, aucun élément ne vient justifier que le salarié a bénéficié de formations professionnelles durant la période antérieure à juillet 2019, et notamment de 2015 à 2018, malgré ses demandes répétées lors des entretiens annuels de bénéficier de formations et notamment d’une formation en gestion de stock, cohérent par rapport à son poste d’adjoint au responsable logistique.

Aussi, l’employeur ne justifie pas que l’absence de formations durant plusieurs années est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur l’absence d’entretien de mi-carrière, l’employeur se contente d’indiquer que l’article L.6321-1 du code du travail a supprimé cette obligation en 2014, mais la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (article 17) prévoit bien un tel entretien, obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés, ce qui est le cas de la société [1].

Aussi, l’employeur ne démontre pas que l’absence d’entretien de mi-carrière depuis 2016 est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur l’existence d’un lien entre les activités syndicales du salarié et l’évaluation de son travail, l’employeur ne conclut pas sur ce point, et ne verse aux débats aucun élément.

Aussi, l’employeur ne justifie pas que la mention dans le bilan de compétences de 2018 des activités syndicales du salarié ne permettant pas de l’évaluer objectivement, est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur l’absence d’égalité dans l’évolution de carrière, l’employeur justifie (pièce 12) que M. [U], qui a été embauché le 1er juillet 2000, a intégré la société en tant qu’agent de maîtrise niveau VI, contrairement à M. [L] qui a été recruté en 1996 au poste de chauffeur livreur (employé). De même, M. [O] a intégré la société en juin 2005 en qualité de responsable [8] (pièce 58-1), statut agent de maîtrise niveau VI, et a occupé le poste de responsable d’entrepôt à compter du 14 avril 2010, avant d’accéder au niveau cadre statut VII le 21 octobre 2014. Les embauches de Mrs [N] en 2007 (pièce 59-1 à 59-3) et [V] en 2006 (pièce 60-1) ont également été réalisées au niveau VI, en qualité de responsable entrepôt, et ils sont passés cadre en octobre 2014. Enfin, M. [G] a été recruté au niveau VII en juillet 2015 (pièce 61).

Il en résulte que M. [L] compare son évolution de carrière avec des salariés qui n’ont pas été recrutés au même niveau que lui, et n’ont pas occupé des fonctions identiques.

Aussi, l’employeur justifie l’absence de déroulé identique de carrière de M. [L] par rapport à ces salariés, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’employeur ne démontre pas que l’absence de formations professionnelles pendant plusieurs années, l’absence d’entretien de mi-carrière, et le lien fait avec ses activités syndicales dans son évaluation de 2018, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.

Il y a donc lieu de considérer par voie d’infirmation que le salarié a été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales.

Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation (Soc., 10 septembre 2025, n°23-21.124).

Le salarié, s’il ne justifie pas de la dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail, a subi du fait de cette discrimination syndicale un préjudice nécessaire qu’il convient de dédommager à hauteur de 10 000 euros, par voie d’infirmation du jugement.

L’inégalité dans l’augmentation salariale et le déroulé différentiel de carrière n’ayant pas été retenus, les demandes indemnitaires et de repositionnement au niveau VII sous astreinte, sollicitées par M. [L], seront quant à elles rejetées.

Par ailleurs, la demande complémentaire du salarié à titre de dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation a déjà été compensée par les dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination subie de ce fait.

Cette demande qui tendrait à indemniser deux fois le même préjudice, sera donc rejetée, par voie d’infirmation.

Sur le préjudice moral

L’appelant expose qu’il a subi un préjudice moral du fait d’être écarté de toute chance d’évolution, ce qui s’est traduit par une perte d’estime de soi et un sentiment d’exclusion du collectif de travail.

En réplique, l’intimée objecte qu’aucun préjudice distinct de la discrimination syndicale n’est justifié par le salarié, et il ne verse aux débats aucun justificatif relatif à ce préjudice moral.

***

Au titre de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Il incombe au salarié d’apporter les éléments de preuve pour justifier le préjudice qu’il invoque, et dont l’existence et l’évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n°14-28.293, publié, Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.470).

En l’espèce, M. [L] fait état d’un préjudice moral du fait de la discrimination syndicale subie, mais ne verse aux débats aucun élément justifiant d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la discrimination syndicale, notamment aucun élément médical, ni aucune attestation de collègues.

Aussi, à défaut de toute offre probatoire justifiant un préjudice distinct, la demande au titre du préjudice moral sera rejetée, par voie d’infirmation.

Sur les demandes du syndicat [4]

L’appelant expose qu’en sa qualité de syndicat, il peut solliciter des dommages-intérêts pour la discrimination syndicale subie par M. [L], qui a généré un préjudice pour la profession.

En réplique, l’intimée objecte que les syndicats ne sont pas compétents pour agir en défense des intérêts individuels d’un salarié, et qu’en l’absence de discrimination, leur demande sera rejetée.

***

L’article L.2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, est recevable en son action (Soc., 10 juin 2026, n°24-21.589).

L’existence d’une discrimination syndicale ayant été retenue à l’égard de M. [L], la violation de l’interdiction de toute discrimination syndicale porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Il y a donc lieu par voie de confirmation, de condamner l’employeur à verser au [4] la somme de 1 000 euros au titre de cette atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Sur les intérêts

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il condamne la société [1] aux dépens.

Il conviendra de confirmer le jugement en ce qu’il condamne la société [1] à payer à M. [L] une indemnité de 1 500 euros, et à la [4] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, et de condamner la société [1] à payer à M. [L] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et au syndicat [4] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code, en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté M. [L] de sa demande de repositionnement niveau VII sous astreinte et de sa demande subsidiaire de revalorisation salariale, et en ce qu’il a condamné la société [1] à verser au syndicat [6] la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts, et au titre des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

INFIRME le jugement pour le surplus ;

STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [L] la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;

DEBOUTE M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires ;

DIT que les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros, et au syndicat [4] la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président